Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4.
L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, […]
Lire la suite…L.442-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi « ALUR » ? […] (fr) [edit=sysop] (infini)[move=sysop] (infini) (hist) 10 avril 2015 à 15:00 Asecretan a protégé Comment appliquer une décision française à l'étranger (fr) (eu) [edit=sysop] (infini)[move=sysop] (infini) (hist) 9 avril 2015 à 16:27 Asecretan a protégé Présentation de la GBD [edit=sysop] (infini)[move=sysop] (infini) (hist) 9 avril 2015 à 16:27 Asecretan a protégé La Grande Bibliothèque du Droit : la Charte [edit=sysop] (infini)[move=sysop] (infini) (hist) 9 avril 2015 à 16:20 Asecretan a téléversé Fichier:Charte […]
Lire la suite…[…] Par arrêt du 2 juin 2009, après avoir soulevé deux moyens d'office par arrêt avant dire droit du 11 octobre 2005, retenant que les règles contenues dans l'article 14 du cahier des charges du lotissement ont un caractère contractuel, qu'elles sont restées en vigueur en dépit des prescriptions de l'article L. 315-2-1, devenu l'article L. 442-9, du Code de l'urbanisme, que les constructions de M me Y et de M. X ne sont pas conformes à ces prescriptions et que les courriers de l'administration préfectorale, qui était dans l'erreur, sont de nature à exonérer l'architecte de toute responsabilité, la Cour d'appel de Chambéry a, notamment, condamné M. X à faire démolir les parties non conformes de sa construction et l'a débouté de ses demandes contre la société Architecture Concept. […] — 9 587,07 €
[…] « Vu l'article L.449-9 du Code de l'urbanisme […] Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, […] avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier. / La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 ; les modalités de la publication font l'objet d'un décret. / La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 442-10. »
[…] Par exploits d'huissier des 9, 12, 13 et 20 mars 2018, M. [R] [Z] a assigné M. [H] [K], Mme [N] [T] épouse [K] et M. [S] [K] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins d'obtenir sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, des articles 544, 651 et 678 du code civil, L. 341-10 du code de l'environnement, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, leur condamnation à supprimer toutes les vues sur son fonds et leur portail, ainsi que la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. […] Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme,
[…] clauses réglementaires du cahier des charges) sont caduques : la mairie instruit les permis au regard du seul PLU (article L. 442-9 du code de l'urbanisme). […] c'est le cas général : le vieux règlement du lotissement ne peut plus être opposé à une demande de permis de construire ou de déclaration préalable. […] Nouveauté 2025 : modifier les documents du lotissement est plus facile La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a assoupli l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme : l'autorité compétente peut désormais modifier les documents du lotissement avec l'accord de la moitié des propriétaires détenant au moins la moitié de la superficie (au lieu de l'ancienne double majorité qualifiée des deux tiers). […] Article actualisé en août 2026. […]
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