Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Modifié par : Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 3
Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.
Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable.
Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que lorsqu'un propriétaire consent, en application de l'article L. 471-1 al. 1er du Code de l'urbanisme, à grever son fonds d'une servitude dite « de cour commune », pour permettre au propriétaire du fonds voisin d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour l'édification d'un ouvrage à proximité de la limite séparative, en assurant le respect des distances réglementaires applicables, le propriétaire du fonds dominant s'oblige, réciproquement, à respecter l'emplacement convenu de la construction, dont dépend la délimitation de la zone frappée
Lire la suite…[…] 2°) à titre subsidiaire, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer pendant douze mois afin de lui permettre de régulariser avec ses voisins une convention de cour commune ou une convention contractuelle d'implantation, ce qui lui permettra de déposer et d'obtenir un permis de construire modificatif ; […] Aux termes de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, […]
[…] 5. Par les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans le plan local d'urbanisme d'une commune, permettre de garantir le respect des règles de prospect posées par ce plan et relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Joinville-le-Pont sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme sont rejetées.
[…] 1°) Monsieur I A […] Par jugement du 20 juillet 2012, ce tribunal a dit que l'action n'était pas prescrite mais a débouté les époux A de leurs prétentions et les a condamnés à verser à C D et à Z X, chacun les sommes de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 1.200 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile […] Les époux A considèrent qu'en édifiant un garage sur la partie non bâtie de la cour, C D a enfreint cette servitude particulière qui est prévue par le code de l'urbanisme (article L 471-1) et qui constitue une charge perpétuelle destinée à aménager un espace libre entre des édifices voisins pour éviter toute gêne, et que cette servitude ne saurait se limiter à une simple servitude pour piétons ou passage de réseaux.
[…] en cas d'absence d'accord, et lorsque la délivrance du permis de construire est subordonnées à l'instauration d'une servitude de cour commune, celle-ci peut être obtenue par voie judiciaire, comme le prévoit l'article L.471-1 du code de l'urbanisme. […] Si le permis de construire accordé en prenant en compte une servitude de cour commune fait l'objet d'un recours de la part de tiers, il faut savoir que ces derniers ne seront pas recevables à remettre en cause l'existence de cette servitude de cour commune. […] L'article L. 471-2 du code de l'urbanisme prévoit que si, dans l'année suivant l'institution de la servitude de cours communes, le permis de construire n'a pas été délivré ou si, […]
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