Règlement (CE) 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volailleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille |
Décisions • 36
Rejet —
[…] - en contrôlant la teneur en eau des poulets exportés et en soumettant les restitutions à l'exportation au respect du taux tel qu'il résulte du règlement (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008, l'administration a opéré un changement brutal de sa pratique en méconnaissance de la liberté d'entreprendre et en contradiction avec les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ;
Rejet —
[…] - le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ;
Annulation —
[…] - en contrôlant la teneur en eau des poulets exportés et en soumettant les restitutions à l'exportation au respect du taux tel qu'il résulte du règlement (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008, l'administration a opéré un changement brutal de sa pratique en méconnaissance de la liberté d'entreprendre et en contradiction avec les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ;
Commentaires • 8
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, point e), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Nantes 22 décembre 2023, n° 2013180
- TITANFLY SERVICE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 6 juillet 2017, n° 14/12154
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 29 novembre 2024, n° 21/05331
- Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 30 mars 2023, n° 2004639
- PARIS SYNDIC ET GESTION (PARIS 14, 412787087)
- Article L243-1-1 du Code des assurances
- CJUE, n° T-400/15, Arrêt du Tribunal, Ana Isabel Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 28 septembre 2016
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 22 mars 2018, n° 16/05304
- R.S.DISTRIBUTION (ECHIRE, 432881332)
- A.D.H. (AMIENS, 383001021)
- CJUE, n° T-503_RES/23, Arrêt du Tribunal, Ammar Sharif contre Conseil de l'Union européenne, 4 septembre 2024
- Article L230-5 du Code rural et de la pêche maritime
- Enrichissement sans cause : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 22 décembre 2023, n° 2100662
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 7 mars 2024, n° 2104818
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 3, 20 décembre 2024, n° 24/04854
- NET OCCAS 42 (SAINT-ETIENNE, 911969285)