Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 4 : L'aveu
Article 1383-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.
Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Commentaires • 4
Décisions • 88
[…] 8. En application de l'article 1383 du code civil, l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. L'article 1383-1 du même code laisse la valeur probante d'un aveu extrajudiciaire à l'appréciation du juge.
Lire la suite…- Picardie·
- Cautionnement·
- Engagement·
- Tribunaux de commerce·
- Acte·
- Sociétés·
- Indemnité de résiliation·
- Nullité·
- Lubrifiant·
- Accord commercial
[…] Vu les conclusions du 15 septembre 2021 par lesquelles la société Eureka, appelante, invite la cour, au visa de la loi du 17 juin 2008, des articles 703, 706, 1383, 1383-1, 1719, 1871, 1872-1, 2224, 2241 du code civil et 122 et 700 du code de procédure civile, à :
Lire la suite…- Demande relative à d'autres servitudes·
- Eureka·
- Syndicat de copropriétaires·
- Servitude·
- Lot·
- Accès·
- Adresses·
- In solidum·
- Expertise·
- Société en participation
3. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 21 avril 2022, n° 21/00617
[…] L'appelant fait valoir que la somme de 6 364,60 euros restant de la vente du bien indivis doit lui être attribuée compte tenu des travaux d'entretien et d'amélioration du pavillon indivis qu'il a assumées sur ses fonds propres et ce, conformément aux dispositions des articles 815 et 815-13 du code civil, cette créance qu'il détient sur l'indivision étant démontrée par les diverses attestations qu'il verse au débat. Il ajoute que la preuve de l'occupation privative du bien indivis par [E] [I] est rapportée au regard du courrier de Me [A], notaire, du 30 août 2018 et qui constitue un aveu extrajudiciaire au sens des articles 1383 à 1383-1 du code civil.
Lire la suite…- Demande relative aux charges et revenus de l'indivision·
- Indivision·
- Dépense·
- Biens·
- Immeuble·
- Créance·
- Facture·
- Personnel·
- Deniers·
- Aliénation