Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 41
En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 523-1, les articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 et L. 733-3 sont applicables. Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.
En cas de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1, les articles L. 741-4 à L. 741-10 ainsi que les chapitres II à IV du titre IV du livre VII sont applicables, à l'exception des sections 2 et 4 du chapitre II.
Le maintien en rétention au delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l'autorité administrative.
[…] née le 03 Janvier 1981 à [Localité 1] AU CAMEROUN […] L'article L523-1 dû Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et dû Droit d'Asile prévoit, […] Aux termes de l'article L523-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile : En cas de placement en rétention sur le fondement de l'artiàle L. 523-1, les articles L. 741-4 à L. 741710 ainsi que les chapitres II à 1V du titre IV du livre VII sont applicables, […] — Les articles suivants doivent être lus conjointement avec les dispositions actuelles de l'article L 523-1 du CESEDA, […] tant sur le fondement de l'article L 142-1-3° du CESEDA que sur le fondement de l'article 78-2 CPP tel que visé en procédure.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de police de prononcer sa libération immédiate ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. […] Ces mesures sont applicables uniquement à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 (…) ». Aux termes de l'article L. 523-3 du même code : « (…) En cas de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1, […]
[…] 095-02-03 […] 3 […] En second lieu, aux termes du neuvième de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (…) ». […] de l'article L. 561-2 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Si l'article R. 523-9 évoque « La décision de placement en rétention prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière (…) », ce premier alinéa de l'article L. 523-1 ne pose aucune condition tenant à la régularité de la situation du demandeur d'asile. 9 – Le second alinéa de l'article L. 523-1 dispose quant à lui que « l'étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile à une autre autorité que celle mentionnée à l'article L. 521-1 » – c'est-à-dire autre que le guichet unique de demande d'asile 40 – peut être assigné […] * L'article L. 523-2 du CESEDA – non renvoyé dans le cadre de la présente QPC – prévoit cinq cas dans lesquels ce risque de fuite peut, […]
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