Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 26 (V)
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.
Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision régie par le présent code et refusant l'occupation ou l'utilisation du sol ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cette décision, l'auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande.
[…] Ingrid Lebaz a supprimé la page Les risques psycho sociaux justifient la rupture du contrat 23 février 2023 à 12:33 Ingrid Lebaz a supprimé la page Le travail dissimule sous l angle du droit penal 14 février 2023 à 11:31 Ingrid Lebaz a supprimé la page NFT Hermes obtient gain de cause dans l affaire des MetaBirkins 10 février 2023 à 13:14 Ingrid Lebaz a supprimé la page Donner […] conge au locataire apres avoir herite d un bien 17 janvier 2023 à 08:58 Ingrid Lebaz a supprimé la page Fichier:COURBBB.png 17 janvier 2023 à 08:57 Ingrid Lebaz a supprimé la page Courbbb 17 janvier 2023 à 08:47 Ingrid Lebaz a supprimé la page PRÉCISIONS RELATIVES À L'INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L600 -2 DU CODE DE L'URBANISME […]
Lire la suite…deux cas dans lesquels des modifications sont apportées au projet : - le premier est régi par l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] Celui-ci prévoyait initialement qu'une « nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire dès lors qu'un projet subit une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 » du code de commerce. […] L. 410-1 du code de l'urbanisme), à un lotissement (art. L. 442- 14) ou à l'annulation d'un refus de permis de construire (art. L. 600-2) 13 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]
Lire la suite…[…] N°1907867 2 […] Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué n'est pas de nature à entraîner l'annulation des actes en litige. […] Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, […] qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, […]
[…] à la réformation du jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires et en conséquence à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 874 707 euros assortie des intérêts de droit à compter du 8 février 2006, et enfin à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; la SCI Léonard soutient, […] de poursuivre l'opération projetée initialement en confirmant sa demande de permis de construire modificatif, comme les dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme lui en donnait la possibilité, et de procéder à la construction de l'étage supplémentaire dont, […]
[…] – le jugement du tribunal administratif n'explique pas pourquoi alors que l'injonction de réexamen de la cour devait être respectée, qu'un pourvoi était en cours et qu'à ce moment nul ne se prévalait d'un certificat d'urbanisme en 2008, on devrait considérer que les conditions de l'article L. 600-2 n'étaient pas réunies ; […] Par un mémoire distinct, enregistré le 19 juin 2015, M. et M me D…, représentés par M e E…, concluent à la condamnation de la commune de Sainte-Marie au paiement d'une indemnité de 60 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Ingrid Lebaz a supprimé la page Les risques psycho sociaux justifient la rupture du contrat 23 février 2023 à 12:33 Ingrid Lebaz a supprimé la page Le travail dissimule sous l angle du droit penal 14 février 2023 à 11:31 Ingrid Lebaz a supprimé la page NFT Hermes obtient gain de cause dans l affaire des MetaBirkins 10 février 2023 à 13:14 Ingrid Lebaz a supprimé la page Donner […] conge au locataire apres avoir herite d un bien 17 janvier 2023 à 08:58 Ingrid Lebaz a supprimé la page Fichier:COURBBB.png 17 janvier 2023 à 08:57 Ingrid Lebaz a supprimé la page Courbbb 17 janvier 2023 à 08:47 Ingrid Lebaz a supprimé la page PRÉCISIONS RELATIVES À L'INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L600 -2 DU CODE DE L'URBANISME […]
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