Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025 à 15 heures 30, M. F B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son maintien en rétention administrative ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la décision de la Cour nationale d’asile conformément aux dispositions de l’article L. 722-2 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas établie ;

— la décision est insuffisamment motivée ;

— l’arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu’il comprend ;

— la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que sa demande d’asile ne présente pas de caractère dilatoire ;

— il dispose de garanties de représentation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grandjean, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Raymond, avocate commise d’office, représentant M. B A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que :

. les condamnations dont l’intéressé a fait l’objet, qui n’ont prononcé que de courtes peines et ne font ressortir aucune aggravation de son comportement, ne font pas obstacle à ce qu’il soit tenu compte des éléments de sa vie privée ;

. M. B A apporte de nombreux éléments attestant tant de ses attaches anciennes en France, où il est entré à l’âge de trois ans, que de ses garanties de représentation ;

. la demande d’asile n’est pas dilatoire au seul motif qu’elle a été déposée après le placement en rétention alors, d’une part, qu’il n’avait pas à solliciter une telle protection tant qu’il était en situation régulière sur le territoire français, d’autre part, qu’il est constant que le Congo d’où il est originaire est en proie à des guerres civiles depuis plusieurs décennies l’exposant nécessairement à des dangers ;

. le jugement qui a rejeté son recours contre l’obligation de quitter le territoire français fait l’objet d’un appel ;

— et les observations de M. E, représentant le préfet du Bas-Rhin, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et ajoute d’une part, que les moyens tirés de l’atteinte à la vie privée et familiale et à l’existence de garanties de représentation sont inopérants, d’autre part, que la demande d’asile présente bien un caractère dilatoire compte tenu de la situation du requérant et de la date à laquelle elle a été déposée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 8 février 1983, est entré sur le territoire français le 1er mars 1986 alors qu’il était mineur. Il a bénéficié de titres de séjour du 10 août 2001 au 9 août 2002, puis du 8 avril 2010 au 7 avril 2012, du 30 mai 2016 au 20 août 2018 et, en dernier lieu, du 11 février 2020 au 10 février 2021. L’intéressé a sollicité un nouveau titre de séjour le 21 avril 2022. Par une décision du 29 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. Le recours formé par l’intéressé contre ces décisions a été rejeté par un jugement du 21 août 2024 du tribunal administratif de Strasbourg. M. B A a été placé au centre de rétention le 3 mars 2025 et y a déposé une demande d’asile le 17 mars 2025. Par l’arrêté du 17 mars 2025 dont M. B A demande l’annulation, le préfet du Bas-Rhin a décidé son maintien en rétention.

2. Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ ». Aux termes de l’article R. 754-4 de ce code : « La demande d’asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. L’imprimé est signé et accompagné de deux photographies d’identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage ». Aux termes de l’article R. 754-6 de ce code : « Lorsque l’étranger remet sa demande d’asile à l’autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l’heure de la remise sur le registre mentionné à l’article L. 744-2 » Enfin, aux termes de l’article R. 754-7 du même code : « Lorsque l’étranger remet sa demande d’asile à l’autorité dépositaire, conformément à l’article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu’il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l’article L. 754-3 ».

3. En premier lieu, l’arrêté du 17 mars 2025 est signé par M^me D C, cheffe du bureau de l’asile et de lutte contre l’immigration irrégulière, à laquelle le préfet du Bas-Rhin a, par un arrêté du 12 mars 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l’effet de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et expose les conditions du séjour de M. B A en France ainsi que les éléments au regard desquels le préfet a estimé que la demande d’asile de l’intéressé présentait un caractère dilatoire. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui fondent la décision maintenant M. B A en rétention. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

5. En troisième lieu, les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que l’arrêté contesté n’aurait pas été notifié dans une langue qu’il comprend. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, ayant fait l’objet d’une décision lui refusant un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français le 29 juillet 2024 et placé en rétention par une décision du 3 mars 2025, M. B A n’a sollicité l’asile que le 17 mars 2025, soit quatorze jours après son placement en rétention administrative et huit jours après que la cour d’appel de Metz a confirmé, le 9 mars 2025, l’ordonnance du 8 mars 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prononcé la prolongation de cette mesure. Le requérant ne précise par ailleurs pas la nature des risques qu’il pourrait personnellement encourir en cas de retour dans son pays d’origine dont il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu’il en aurait précédemment, notamment à l’occasion de l’édiction de l’obligation de quitter le territoire français, fait part aux autorités françaises. Par suite, le préfet du Bas-Rhin a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer que la demande d’asile de M. B A n’avait d’autre objet que de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement et décider en conséquence de maintenir son placement en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile. Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation quant au caractère dilatoire de la demande d’asile doit, dès lors, être écarté.

7. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu’il présenterait des garanties de représentation à l’appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu’il ressort des dispositions précitées de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le maintien en rétention administrative n’est pas conditionné par l’absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l’étranger placé en rétention administrative présente une demande d’asile dans le seul but de faire échec à une mesure d’éloignement. Par suite, ce moyen, qui n’est pas opérant, doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, alors au demeurant que le requérant ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B A et au préfet du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

La magistrate désignée,

G. GrandjeanLe greffier,

L. Thomas

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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