Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente.
En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites aux articles R. 111-15 à R. 111-18, sur les territoires où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été approuvés.
Référence :CE, 19 janvier 2024, n° 466690 Un pétitionnaire s'est vu refusé une demande de permis de construire portant sur la réalisation de deux maisons d'habitation en bordure d'un torrent. […] 15 juillet 2020 – n°1805579). […] Pour rappel, le maire a fondé son refus de délivrance du permis de construire sollicité sur la méconnaissance par ledit projet des dispositions issues de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme – en raison des risques de débordement d'eau et d'érosion sur ce terrain situé à proximité d'un torrent – ainsi que celles tirées de l'article R. 111-19 de ce même code puisque ce terrain n'est pas desservi par le réseau public d'eau potable. […]
Lire la suite…Ceux concernant des habitations anciennes, légalement construite dans la bande des trois mètres, conformément à l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, font toutefois l'objet de refus lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. […] S'il existe une disposition, inscrite à l'article R. 152-6 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur», […]
Lire la suite…[…] 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire (). / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme () ». […] R. MOURETLa présidente,
[…] — si le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, il pouvait néanmoins être autorisé au titre des dérogations prévues par les dispositions de l'article R. 111-19 de ce même code ; […] R. 425-18 du code de l'urbanisme. […] 19. […]
[…] le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. / () ». […]
Le code de l'urbanisme prévoit que « le règlement peut définir les règles concernant l'implantation des constructions. […] Cette faculté figure à l'article L.151-17 du code de l'urbanisme. L'article L.151-16 du même code ajoute que des règles peuvent être édictées sur leur distance minimale par rapport aux limites séparatives. […] Ils vont ainsi, dans un premier temps, proposer une implantation en limite séparative. […] Selon une réponse ministérielle (Réponse ministérielle n°2897, 30 septembre 1993) : « En vertu de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme, l'appréciation de la distance horizontale entre le bâtiment et la limite séparative doit se faire de « tout point du bâtiment ». […]
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