Entrée en vigueur le 11 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice et où les parties n'ont pas fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 213-7 (alinéa 2), un acte de même nature est dressé dans un délai de trois mois à compter de la décision judiciaire devenue définitive.
en sa version applicable, ensemble les articles L. 211-5 , R. 213-5 et R. 213-8 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; […] R. 213-5, R. 213-8 et R. 213-12 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, […] du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 213-2, alinéa 1er, […] ensemble les articles L.211-5 , R.213-5 et R.213-8 du code de l'urbanisme, […] la cour d'appel a violé les articles L.211-5, R.213-5, R.213-8 et R.213-12 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] dont le régime de motivation relève de la loi du 11 juillet 2019 et qui ne contenait aucune motivation : « Les décisions de préemption sont des décisions individuelles imposant des sujétions qui doivent être motivées au regard de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, […] qui mentionne les articles R. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme, […] Cette obligation de motivation implique que la décision comporte une référence à l'acte portant création de la zone de préemption et indique les raisons pour lesquelles la préservation et la protection des parcelles en cause justifiaient la préemption. […] Si les délibérations contestées et les courriers de notification visent les articles L. 142-1 et R. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions de l'association dénommée Congrégation des S'urs Dominicaines de C-D de Sienne d'X transmises le 7 octobre 2015, demandant à la cour au vu des articles R 211-2, L 213-14 du code de l'urbanisme et 544 du Code civil de recevoir l'association en ses demandes et de la déclarer bien fondée, […] une déclaration d'intention d'aliéner en vue de la cession des terrains non bâtis cadastrés AS 185 d'une superficie de 775 m² et AS 186 d'une superficie de 779 m² soit une superficie totale de 1554 m², appartenant à la Congrégation des S'urs et qu'après avis du service France Domaine du 12 septembre 2010, […] que conformément aux dispositions de l'article R 213-12 du code de l'urbanisme, […]
[…] 12 Janvier 2015 […] Vu les conclusions de reprise d'instance de la société HAM INVESTISSEMENT, puis les conclusions signifiées par RPVA le 24ྭjuin 2014, par lesquelles elle demande au tribunal, au visa des articles 1134 et 1583 du code civil, L 213-2 et R 213-12 du code de l'urbanismeྭet sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] Vu les articles L 213-2 du code de l'urbanisme et 1583 du code civil,
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants et plus, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : « Sont soumis au droit de préemption (…) tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble (…) bâti ou non bâti, […] notamment de l'indemnité de réemploi » ; que l'article R. 213-8 du même code dispose que « lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, […] qu'en application de l'article R. 213-12 dudit code, […]