Directive 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 2005 |
| Titre complet : | Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant |
Transpositions • 2
Décisions • 5
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[…] La demande de décision préjudicielle mentionne certes également le mercure, un polluant relevant de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant ( 13 ), mais l'Union n'a jusqu'à présent fixé aucune limite de qualité de l'air spécifique pour la concentration de cette substance dans l'air ambiant. Les émissions de mercure de la centrale litigieuse sont donc sans pertinence pour la demande de décision préjudicielle.
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[…] constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 de cette directive;
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[…] La directive 2004/107/CE ( 298 ) a pour objectif global de préserver et améliorer la qualité de l'air ambiant en fixant notamment des valeurs cibles pour lesquelles les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour les atteindre sans que cela n'entraîne de coûts disproportionnés ( 299 ). […] ( 298 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (JO 2005, […]
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles 5 octobre 2023, n° 21/00588
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 juin 2022, n° 20NC01043
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2021, n° 19/05627
- GUY CHARBIT CONSULTANT (LEGE-CAP-FERRET, 829538230)
- Entreprises en difficulté METZ (57000)
- Article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Article L4042-3 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 13 juin 2024, n° 24/00059
- NOAH AUTOMOBILES (SAINT-AVOLD, 815034061)
- Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2004930
- PARIS TRANSPORT (CLAMART, 847792504)
- Article L2315-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 31 août 2021, n° 21/00026
- TUPPERWARE FRANCE (NANTERRE, 642041198)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-11.645, Inédit
- Article 1078-4 du Code civil
- Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin (CPH)
- Entreprises VAL DE FIER (74150)