Article R*311-8 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, lorsque la création de la zone relève de sa compétence, le préfet, après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, approuve le programme des équipements publics.
L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est réputé émis à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du dossier de réalisation.
L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est réputé émis à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du dossier de réalisation.
2. Zac et plan local d'urbanisme : une compatibilité différée
CDMF Avocats · 18 septembre 2012
« En vertu de l'article R311-6 du Code de l'Urbanisme, […] les actes précédant la création d'une ZAC peuvent être en contrariété avec le Plan Local d'Urbanisme que ce soit tant au niveau de l'acte de création que lors de l'approbation du dossier de réalisation ou la délibération approuvant le programme des équipements publics prévus à l'article R311-8 du Code de l'Urbanisme. […] Il en va de même des documents constituant ce dossier de réalisation et mentionnés au a), b) et c) de l'article R 311-7 du Code de l'Urbanisme qui sont dépourvus de tout caractère décisionnel ». […]
Lire la suite…3. Urbanisme : la ZAC des Batignolles bat de l'aileAccès limité
Le Moniteur · 2 juillet 2010
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« En vertu de l'article R311-6 du Code de l'Urbanisme, l'aménagement et l'équipement d'une zone d'aménagement concertée sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. […] Lorsque la commune est couverte par un Plan Local d'Urbanisme, […] qui fixent seulement la nature et la consistance des aménagements à réaliser, ne sont pas tenus de respecter les dispositions du règlement du Plan Local d'Urbanisme ou du plan d'occupation des sols […] Il en va de même des documents constituant ce dossier de réalisation et mentionnés au a), b) et c) de l'article R 311-7 du Code de l'Urbanisme qui sont dépourvus de tout caractère décisionnel ». […]
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