COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2^e prolongation)

[…]

N° de MINUTE 17/00265

Le vingt cinq Février deux mil dix sept,

Nous, Didier SUC, Vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE, assisté de Véronique JONET, greffier ;

En présence de Monsieur X Y Z, interprète en langue portugaise assermenté.

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L.552-1, L.552-2, L.552-7, et R.552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. D E GARONNE reçue le 24 Février 2017 à 17h42, concernant :

Monsieur A B C

né le […] à […]

de nationalité Angolaise

Vu la précédente ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent en date du 28 janvier 2017 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

************

Ouï les observations du représentant de la D qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé : Je suis fatiguer moralement d’être au centre de rétention administrative. Je suis venu étudié. Je souhaite trouver une solution avec mon frère qui vit en Angleterre ou avec les autorités portugaises.

Ouï les observations de M^e Delphine MEAUDE, avocat au barreau de TOULOUSE laquelle fait valoir que l’autorité administrative n’a pas accomplie les diligences nécessaire permettant de s’assurer que les obstacles à la mesure d’éloignement sont susceptibles d’être surmonté à bref délai ; aucune relance n’ayant été adressée aux autorités consulaires angolaises depuis leur saisine le 26/01/2017.

************

SUR CE :

L’autorité préfectorale justifie bien de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure où les autorités consulaires congolaises saisies le 26/01/2017 n’ont apportées aucune réponse à ce jour et par voie de conséquence une demande d’identification a été adressée le 13/02/2017 à l’unité centrale d’identification de la police aux frontières.

Attendu en conséquence qu’il apparaît que les obstacles à la mesure d’éloignement doivent pouvoir être surmonté à bref délai alors même que l’autorité administrative rapporte la preuve des diligences accomplies.

Attendu que la situation de l’intéressé justifie la prorogation de la rétention administrative pour une durée de QUINZE JOURS.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Prolongeons le placement de Monsieur A B C dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-HUIT JOURS imparti par l’ordonnance prise le 28 janvier 2017 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Le greffier

Le 25 Février 2017 à

Le Juge des Libertés et de la Détention

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE au numéro de fax suivant : 05.61.33.75.25.

signature de l’intéressé

D avisée par fax de même suite

avocat avisé par fax

signature de l’interprète