Entrée en vigueur le 15 novembre 2023
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 - art. 1
Le dossier de la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, l'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, ce numéro d'enregistrement.
Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, les exemplaires du dossier de demande font l'objet des transmissions prévues aux articles R. * 423-9 à R. 423-13.
[…] 3 °) à défaut, […] Aux termes de l'article R . 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique () Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. ». […] aux termes de l'article L. 410 -1 du code de l'urbanisme , […] Aux termes de l'article R*410-3 du code : « Tous les exemplaires de la demande et du dossier de certificat d'urbanisme […]
[…] été publié. […] Les arrêtés portant délégation doivent être publiés: dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle si votre commune compte 3.500 habitants et plus, par affichage en Mairie si votre Commune compte moins de 3.500 habitants ( Article R . 2121-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales ). […] En l'absence d'arrêté de délégation, […] II. […] Procédure de délivrance de l'autorisation d'urbanisme La délivrance de votre autorisation d'urbanisme intervient au terme d'une instruction technique portant sur votre demande ( Article R. 410 -2 et Article R . 423-2 du Code de l'Urbanisme […]
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