Article R*410-3 du Code de l'urbanisme
Article R*410-2Article R*410-4
Entrée en vigueur le 15 novembre 2023
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

Commentaire • 1

1. L'instruction de votre demande - Urbanisme
www.dexteria-avocats.fr · 21 février 2018

[…] été publié. […] Les arrêtés portant délégation doivent être publiés: dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle si votre commune compte 3.500 habitants et plus, par affichage en Mairie si votre Commune compte moins de 3.500 habitants ( Article R . 2121-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales ). […] En l'absence d'arrêté de délégation, […] II. […] Procédure de délivrance de l'autorisation d'urbanisme La délivrance de votre autorisation d'urbanisme intervient au terme d'une instruction technique portant sur votre demande ( Article R. 410 -2 et Article R . 423-2 du Code de l'Urbanisme […]

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Décision • 1

1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 22MA01960, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3 °) à défaut, […] aux termes de l'article L. 410 -1 du code de l'urbanisme , […] Aux termes de l'article R*410-3 du code : « Tous les exemplaires de la demande et du dossier de certificat d'urbanisme sont adressés par pli recommandé, […] ou déposés contre décharge à la mairie. / Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. () » et aux termes de l'article R*410 -9 de ce […]

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Document parlementaire • 0

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