Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande.
L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11 ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.
[…] — que le terrain n'est pas desservi par la défense incendie et que cette insuffisance est sanctionnée par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, […] si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus » ; qu'aux termes de l'article R*410-10 dudit code : « Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, […] et qu'aux termes de l'article R*410-12 dudit code : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R.410-10, […] combinées à celles de l'article R. 410-10 précité, […]
[…] Aux termes de l'article R*410-10 du code de l'urbanisme : « Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, […] Aux termes de l'article R*410-12 du même code : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles (…) R. 410-10, […] Aux termes de l'article R*410-2 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, […] Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».
[…] b de l'article L. 410 -1, […] Aux termes de l'article R*410 -12 du même code : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles (…) R. 410-10 , […] M. et M me B… sont fondés à soutenir qu'un certificat tacite leur a été délivré en application des dispositions précitées des articles R* 410-10 et R* 410 -12 du code de l'urbanisme . […] l'article UD. 10 […]