[…] — que le terrain n'est pas desservi par la défense incendie et que cette insuffisance est sanctionnée par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, […] si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus » ; qu'aux termes de l'article R*410-10 dudit code : « Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, […] et qu'aux termes de l'article R*410-12 dudit code : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R.410-10, […] combinées à celles de l'article R. 410-10 précité, […]

[…] Aux termes de l'article R*410-10 du code de l'urbanisme : « Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, […] Aux termes de l'article R*410-12 du même code : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles (…) R. 410-10, […] Aux termes de l'article R*410-2 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, […] Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».