Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] — le requérant est titulaire de deux certificats tacitement obtenus sur le fondement du a) de l'article L. 410 -1 du code de l'urbanisme les 3 mars 2017 et 6 février 2018 par les effets des dispositions combinées des articles R. 410 -10 et R. 410-12 du même code et d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré le 12 avril 2018 par le maire et n'est pas fondé à demander une nouvelle instruction de sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel, […] La clôture […]
[…] — que le terrain n'est pas desservi par la défense incendie et que cette insuffisance est sanctionnée par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, […] si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus » ; qu'aux termes de l'article R*410-10 dudit code : « Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, […] et qu'aux termes de l'article R*410-12 dudit code : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R.410-10, […]
[…] Aux termes de l'article R*410-10 du code de l'urbanisme : « Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande ». Aux termes de l'article R*410-12 du même code : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles (…) R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article ». […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :
[…] par cas mentionné à l'article R . 122-3-1 du code de l'environnement la demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact mentionnée à l'article R . 122-4 du code de l'environnement ; la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R410 -1 du code de l'urbanisme . […] afin que ce dernier procède à l'enregistrement prévu au deuxième alinéa de l'article R*. 410 -3 du code de l'urbanisme […]
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