[…] Par un courrier du 12 novembre 2025, le tribunal a sollicité la production d'une pièce complémentaire en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Cette pièce a été communiquée. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R*410-14 du code de l'urbanisme : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée. ».

[…] Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : (…) b) Indique en outre, […] si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (…) ». Aux termes de l'article R*410-1 de ce code : « (…) Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, […] lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, […] Et aux termes de l'article R*410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, […]