[…] Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : (…) b) Indique en outre, […] si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (…) ». Aux termes de l'article R*410-1 de ce code : « (…) Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, […] lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, […] Et aux termes de l'article R*410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, […]

[…] Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, […] si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / (…) ». Selon l'article R*410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, […] elle doit être motivée. ». Le certificat d'urbanisme attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et fait référence en particulier aux dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-1 et suivants ainsi que de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, […]