Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars 2023 et 4 avril 2024, non communiqué pour ce dernier, M. A… C…, représenté par M^e Cornille, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Cadaujac lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée BA 552, située au 49 Allée des Camélias à Cadaujac ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Cadaujac de lui délivrer un certificat d’urbanisme positif, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cadaujac une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le certificat d’urbanisme est entaché d’une incompétence de son signataire, en l’absence de production d’un arrêté de délégation publié ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’article UA 6 du plan local d’urbanisme (PLU) ne lui est pas opposable, son terrain se situant en second rang ;

- si le juge estime que l’article 6 du PLU interdit la réalisation de construction sur les terrains de second rang, alors cet article 6 est illégal et devra être écarté ;

Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 mai 2023 et 17 mars 2025, non communiqué pour ce dernier, la commune de Cadaujac, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par le requérant n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lahitte,

— les conclusions de M. Pinturault, rapporteur public,

— les observations de M^e Eizaga, représentant M. C…,

— et celles de Monsieur B…, directeur général de la commune de Cadaujac, représentant la commune.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 3 mai 2019, le maire de la commune de Cadaujac ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la SARL Sanchez ayant pour objet la division d’une parcelle en vue de créer un lot à bâtir sur un terrain situé au 49 Allée des Camélias à Cadaujac. Cette division a fait naître la parcelle BA 552. M. C… a déposé une demande de délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel, reçue le 16 décembre 2022 par la commune de Cadaujac, visant à construire une maison d’habitation individuelle et à démolir un abri de jardin, sur la parcelle cadastrée BA 552. Par un arrêté du 23 janvier 2023, le maire de la commune de Cadaujac a délivré à M. C… un certificat d’urbanisme négatif estimant que l’opération envisagée n’était pas réalisable en application des dispositions de l’article UA6 du règlement du PLU de la commune de Cadaujac. M. C… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : (…) b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. (…) ». Aux termes de l’article R*410-1 de ce code : « (…) Dans le cas prévu au b de l’article L. 410-1, la demande est accompagnée d’une note descriptive succincte de l’opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 et leur localisation approximative dans l’unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l’emplacement de ces constructions. ». Et aux termes de l’article R*410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l’article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu’elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée. ».

3. Par ailleurs, d’une part, aux termes de l’article 6 du règlement de la zone UA du PLU de la commune de Cadaujac relatif à « l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » : « Sauf dispositions contraires figurant aux plans de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée : – avec un recul maximum de 3 mètres mesurés entre le nu du mur de façade (balcon non compris) et la limite d’emprise publique existante à modifier ou à créer. (…) ». D’autre part, aux termes du Lexique du règlement du PLU librement accessible, relatif aux « Voies et emprises publiques » : « Les voies se définissent en deux catégories : /- les voies publiques, / – les voies privées de desserte interne aux opérations qui peuvent être ouvertes ou fermées à la circulation. / Les règles faisant référence à l’expression « voies et emprises publiques » s’appliquent aux voies publiques, uniquement, existantes, à créer, ou à modifier selon les mentions précisées dans le corps du présent règlement ». Ledit lexique distingue d’une part, les voies privées de desserte interne aux opérations qui peuvent être ouvertes ou fermées à la circulation et d’autre part, les voies publiques, et précise, en outre, que les règles faisant référence à l’expression « voies et emprises publiques » ne s’appliquent qu’aux seules « voies publiques ».

4. Aux termes de l’arrêté contesté du 23 janvier 2023, le maire de la commune de Cadaujac a considéré comme non réalisable l’opération projetée de construction d’une maison individuelle au motif qu’elle serait implantée en seconde ligne et à une distance supérieure à 20 mètres de l’Allée des Camélias, en méconnaissance de l’article 6 du règlement de la zone UA du PLU de Cadaujac qui régit l’implantation des constructions par rapport à la voie.

5. Cependant, et d’une part, il est constant que l’Allée des Camélias, sur laquelle le terrain d’assiette débouche, est une voie privée et ne peut donc être considérée comme une « voie ou emprise publiques » au sens des dispositions précitées du PLU applicables tel qu’éclairées par le lexique. D’autre part, et en tout état de cause, les dispositions de l’article 6 du règlement de la zone UA du PLU, citées au point 3, ont pour objet de créer un front bâti continu le long de la voie publique et non de réglementer l’implantation des constructions situées au second rang par rapport aux voies publiques. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain de M. C…, qui est en forme de drapeau, se trouve en second rang et n’est au contact de la voie que par une bande d’accès le desservant, rendant ainsi l’article 6 de la zone UA inapplicable.

6. A l’appui de son motif, la commune soutient en défense qu’aux termes du rapport de présentation du PLU, la modification de l’article 6 de la zone UA, réduisant le recul maximum autorisé de 6 à 3 mètres, avait pour objectif de privilégier la densification sur l’avant des terrains, conserver l’aération et l’intimité des cœurs d’ilots et éviter les voies d’accès trop longues, et par conséquent, de limiter les constructions en second rang. Toutefois, cette règle de recul autorisée par l’article 6 précité et éclairée par le rapport de présentation, n’a pour seul objet que de garantir la cohérence dans l’implantation des constructions de premier rang, sans pour autant interdire, dans le silence des textes, les constructions en second rang. Dans ces conditions, la commune de Cadaujac ne peut déduire de la rédaction de l’article 6 précité et du rapport de présentation, que l’intention des auteurs du PLU était de limiter les constructions de second rang. Par ailleurs, et contrairement à ce qu’indique la commune en défense, la circonstance que le terrain en litige résulte d’une division parcellaire, laquelle a été autorisée par le maire de la commune par arrêté du 3 mai 2019, est sans incidence sur l’inapplicabilité de l’article 6 précité au terrain dès lors qu’il est situé en second rang.

7. Dans ces conditions, M. C… est fondé à soutenir que le maire de la commune de Cadaujac ne pouvait légalement opposer à son projet les dispositions précitées.

8. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’arrêté contesté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 23 janvier 2023 doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

10. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

11. Le certificat contesté n’ayant pas indiqué d’autres motifs ne permettant pas au terrain d’être utilisé pour la réalisation d’une maison d’habitation et la commune n’ayant pas invoqué d’autres motifs de refus en défense, les motifs du présent jugement impliquent nécessairement qu’il soit enjoint au maire de la commune de Cadaujac de délivrer le certificat d’urbanisme opérationnel positif sollicité, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Cadaujac une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 23 janvier 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Cadaujac de délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel positif à M. C… dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : La commune de Cadaujac versera à M. C… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à la commune de Cadaujac.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Cabanne, présidente,

M. Rousseau Cera, premier conseiller,

M^me Lahitte, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

La rapporteure,

A. LAHITTE

La présidente,

C. CABANNE

La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,