Entrée en vigueur le 9 avril 2021
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2021-397 du 6 avril 2021 - art. 3
Sont dispensées de permis de démolir :
a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;
c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;
d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ;
e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;
f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;
g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.
La ministre rappelle que, depuis le 1er janvier 2021, la procédure à engager par le maire pour le traitement des désordres structurels des immeubles est la procédure de mise en sécurité prévue aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. […] s'agissant de la capacité de la commune à s'opposer à la démolition de l'immeuble, si la construction se situe dans les secteurs protégés prévus aux articles R. 421-27 et R. 421-28 du Code de l'urbanisme et n'entre dans aucun cas de dispense de l'article R. 421-29, les travaux de démolition ne pourront être mis en œuvre qu'après la délivrance d'un permis de démolir. […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que, contrairement à ce qu'impose l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme, le maire de Chenereilles n'a pas délivré un avis motivé sur leur demande de permis de construire ; que la carte communale approuvée le 29 mai 2005, sur le fondement de laquelle a été pris l'arrêté contesté, est entachée d'illégalité en ce que la procédure y afférente n'a pas été réellement conduite par le maire, en violation des articles R. 124-4 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'elle a en effet été élaborée par un groupe d'études qui a orienté le vote du conseil municipal ; que le maire est resté totalement passif et influençable, s'en rapportant aux avis et propositions du groupe d'études, […]
[…] ». Aux termes de l'article R. 421 -26 du même code : « Les démolitions mentionnées aux articles R. 421 -27 et R. 421 -28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29 . ». […] Aux termes de l'article R . 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 […]
[…] Considérant que l'avocat de M me A, habilité depuis l'enregistrement de la requête à la représenter dans tous les actes de la procédure, pouvait valablement accomplir, pour le compte de sa cliente, les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de ce que ce n'est pas la requérante elle-même qui a accompli ces formalités, doit être écartée ;
[…] sur la rigidité de la rédaction de l'article R. 421 -27 du code de l'urbanisme.L'article L. 421 -3 du code de l'urbanisme prévoit que la démolition d'une construction doit faire l'objet d'un permis lorsque la construction relève d'une protection particulière ou lorsqu'elle est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.Ainsi, […] y compris celle ne nécessitant pas d'autorisation de construction.Elle s'interroge sur la possibilité de modifier la rédaction de l'article R 421 -27 du code de l'urbanisme […]
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