Entrée en vigueur le 10 mars 2023
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 5
Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot.
Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.
La société Generatio et autres soutiennent, en premier lieu, que les dossiers de permis de construire présentent diverses irrégularités ou insuffisances au regard des articles R. 423-1, R. 438-1, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-22 et R. 442-11 du code de l'urbanisme. […] En deuxième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que soient propres à créer, en l'état de l'instruction, […] de l'article UD 9 relatif à l'emprise au sol maximale autorisée, de l'article UD 10 relatif à la hauteur des constructions, de l'article UD 11 relatif à l'aspect extérieur des constructions, de l'article UD 12 relatif au stationnement des véhicules, […]
Lire la suite…La société Generatio et autres soutiennent, en premier lieu, que les dossiers de permis de construire présentent diverses irrégularités ou insuffisances au regard des articles R. 423-1, R. 438-1, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-22 et R. 442-11 du code de l'urbanisme. […] En deuxième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que soient propres à créer, en l'état de l'instruction, […] de l'article UD 9 relatif à l'emprise au sol maximale autorisée, de l'article UD 10 relatif à la hauteur des constructions, de l'article UD 11 relatif à l'aspect extérieur des constructions, de l'article UD 12 relatif au stationnement des véhicules, […]
Lire la suite…[…] - l'arrêté du 6 juillet 2021 a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme à défaut de mentionner les noms et adresses du demandeur et le numéro d'enregistrement ; - le dossier ne comporte pas les documents mentionnés aux articles R. 431-22 et R. 442-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le projet méconnaît l'article UB 4 du règlement du PLU, l'article 1.5 des dispositions générales du PLU et les articles 6.1 et 5.3.3 du règlement de zonage pluvial ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.431-22 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu : a) Du certificat prévu par le premier alinéa de l'article R.442-11, quand la surface hors œuvre nette constructible a été répartie par le lotisseur ; b) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article R.442-18, […] que les dispositions précitées de l'article 11 imposent une harmonie n'interdisant pas l'utilisation de matériaux différents entre différentes façades ni celles des matériaux naturels comme le bois utilisé en l'espèce ; […]
[…] D… et M me A… ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2013 par lequel le maire d'Arnouville-lès-Mantes a accordé à la société « le Panier du Portugal » un permis de construire modificatif ainsi que la décision implicite du maire de la commune rejetant leur recours gracieux. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11. » ; […]
[…] dont elle constitue le lot n° 5, le pétitionnaire aurait dû joindre à sa demande de permis de construire le certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot, conformément à ce qu'exigent les articles R. 431-22 et R. 442-11 du code de l'urbanisme, […] La seconde branche du moyen ne nous paraît pas non plus fondée. […] Les premiers juges doivent ainsi être regardés comme ayant jugé qu'il était effectivement entré en vigueur à la date du permis et ils pouvaient donc à bon droit constater cette caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, sans avoir à ordonner des mesures supplémentaires d'instruction sur ce point. […]
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