Article R*442-11 du Code de l'urbanisme
Article R*442-10Article R*442-12
Entrée en vigueur le 10 mars 2023
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 5

Commentaires • 5

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463604
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2023

[…] dont elle constitue le lot n° 5, le pétitionnaire aurait dû joindre à sa demande de permis de construire le certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot, conformément à ce qu'exigent les articles R. 431-22 et R. 442-11 du code de l'urbanisme, […] La seconde branche du moyen ne nous paraît pas non plus fondée. […] Les premiers juges doivent ainsi être regardés comme ayant jugé qu'il était effectivement entré en vigueur à la date du permis et ils pouvaient donc à bon droit constater cette caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, sans avoir à ordonner des mesures supplémentaires d'instruction sur ce point. […]

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2. Permis de construire : peut-on, par le jeu de l’exception d’illégalité, attaquer une autorisation de lotir ?
clairance-urba.fr · 21 juin 2023

La société Generatio et autres soutiennent, en premier lieu, que les dossiers de permis de construire présentent diverses irrégularités ou insuffisances au regard des articles R. 423-1, R. 438-1, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-22 et R. 442-11 du code de l'urbanisme. […] En deuxième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que soient propres à créer, en l'état de l'instruction, […] de l'article UD 9 relatif à l'emprise au sol maximale autorisée, de l'article UD 10 relatif à la hauteur des constructions, de l'article UD 11 relatif à l'aspect extérieur des constructions, de l'article UD 12 relatif au stationnement des véhicules, […]

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3. Permis de construire : l’exception d’illégalité d’une autorisation de lotir est inopérante !
clairance-urba.fr · 22 décembre 2022

La société Generatio et autres soutiennent, en premier lieu, que les dossiers de permis de construire présentent diverses irrégularités ou insuffisances au regard des articles R. 423-1, R. 438-1, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-22 et R. 442-11 du code de l'urbanisme. […] En deuxième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que soient propres à créer, en l'état de l'instruction, […] de l'article UD 9 relatif à l'emprise au sol maximale autorisée, de l'article UD 10 relatif à la hauteur des constructions, de l'article UD 11 relatif à l'aspect extérieur des constructions, de l'article UD 12 relatif au stationnement des véhicules, […]

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Décisions • 135

[…] - l'arrêté du 6 juillet 2021 a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme à défaut de mentionner les noms et adresses du demandeur et le numéro d'enregistrement ; - le dossier ne comporte pas les documents mentionnés aux articles R. 431-22 et R. 442-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le projet méconnaît l'article UB 4 du règlement du PLU, l'article 1.5 des dispositions générales du PLU et les articles 6.1 et 5.3.3 du règlement de zonage pluvial ;

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 7 avril 2011, n° 0904413Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.431-22 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu : a) Du certificat prévu par le premier alinéa de l'article R.442-11, quand la surface hors œuvre nette constructible a été répartie par le lotisseur ; b) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article R.442-18, […] que les dispositions précitées de l'article 11 imposent une harmonie n'interdisant pas l'utilisation de matériaux différents entre différentes façades ni celles des matériaux naturels comme le bois utilisé en l'espèce ; […]

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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20 avril 2017, 16VE02440, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D… et M me A… ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2013 par lequel le maire d'Arnouville-lès-Mantes a accordé à la société « le Panier du Portugal » un permis de construire modificatif ainsi que la décision implicite du maire de la commune rejetant leur recours gracieux. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11. » ; […]

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Document parlementaire • 0

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