Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6
[…] entre autres, le moyen tiré de la méconnaissance, par le permis de construire, des prescriptions de l'article A. 424-9 du Code de l'urbanisme, selon lequel : « Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée. […] À cet égard, la juridiction d'appel écarte ce moyen en retenant que l'arrêté du maire de Charleville-Mézières du 17 juillet 2017 satisfait aux exigences des articles A. 424-2 et A. 424-9 du Code de l'urbanisme, dans la mesure où la demande portait sur des «Travaux sur construction existante avec changement de destination, […]
Lire la suite…L'article L 1110-4 alinéa 2 du Code de la santé publique protège le respect à la vie privée et le secret des informations médicales de toute personne prise en charge par un professionnel ou un établissement de santé. […] Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions Articles / Public Articles La demande d'un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l'article A 424-9 du Code de l'urbanisme concer... […] Droit de la défense et violation du secret médical Articles / Social Articles L'article L 1110-4 alinéa 2 du Code de la santé publique protège le respect à la vie privée et le secret des informations médicales de toute person... […]
Lire la suite…[…] M. et M me A ainsi que M. et M me C ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui a été implicitement rejeté le 9 février 2024. […] Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, […] D'éventuelles erreurs susceptibles d'affecter les mentions, prévues par l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme, […]
[…] M. O J et M me I J, M. K A et M me D A, M. L B et M me M B, M. N H, la société civile immobilière MJM et M me F C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. E G un permis de construire une maison individuelle. Par une ordonnance n° 2304615 du 13 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. […] — il l'a entachée de dénaturation en jugeant que le moyen tiré de ce que le permis attaqué avait été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme et qu'il était entaché de fraude n'était pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire attaqué ;
[…] — l'arrêté aurait dû, en vertu de l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme, indiquer la destination de la construction et la surface hors œuvre nette ; […] notamment, en vertu de l'article R. 421-14 dudit code, « les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 », étant précisé au dernier alinéa de cet article que « les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Dès lors, son contenu est strictement encadré par les articles A.424-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Il doit indiquer : La collectivité au nom de laquelle la décision est prise (article A.424-2 du Code de l'urbanisme) ; La nature de la décision : permis accordé, refusé ou opposition à une déclaration préalable (article A.424-3 du Code de l'urbanisme) ; […] La destination de la construction et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée (article A.424-9 du Code de l'urbanisme). […] Dès lors, toute personne présentant un intérêt à agir peut engager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, […]
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