Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 4
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du présent code sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3.
L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-1, est le préfet de région.
. - Les pouvoirs des maires en matiere d'infraction a la legislation sur le permis de construire sont fixes aux articles L 480-1 et suivants et R 480-3 et suivants du code de l'urbanisme. Des qu'un proces-verbal constatant une infraction a ete dresse, le maire peut, notamment, ordonner l'interruption des travaux par arrete motive et proceder eventuellement a la saisie des materiaux approvisionnes ou du materiel de chantier, si l'autorite judiciaire ne s'est pas encore prononcee.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, R. 480-3 et R. 160-1 à R. 160-3 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de MONTPELLIER du 03 AOUT 2009 […] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1-2 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] Mais attendu, comme l'a déjà indiqué à juste titre le premier juge, que le procès-verbal d'infraction dressé par M. L M le 7 avril 2006 porte mention de son assermentation et de son commissionnement conformément aux dispositions des articles R.480-3, R.160-1 à R.160-3 du code de l'urbanisme, que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce, les prévenus se contentant de procéder par affirmations péremptoires ;
[…] En l'espèce, par arrêtés numéro : A2025/200 et numéro : A2025/198 en date du 11 février 2025, le Maire de [Localité 10], sur le fondement des articles L.422-1, L480-1, L.481-1, L.481-2, L.481-3 et R480-3 du Code de l'Urbanisme, du Plan Local d'Urbanisme, du procès-verbal d'infraction n° 78646 25 V001 dressé le 06/01/2025 par Monsieur [D] [Z] [F], du courrier de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 13 janvier 2025, […]
[…] de hangars, de bâtiments agricoles, notamment, entrent dans le champ d'application du permis de construire et sont soumis à autorisation en application du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. Les infractions à la législation du permis de construire sont constatées et sanctionnées selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L. 480-1 et suivants et R. 480-3 et suivants du code de l'urbanisme. […] L'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, […]
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