Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le préfet peut déléguer, en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence, l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa ci-dessus aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ou à leurs subordonnés ainsi qu'aux agents relevant du ministère de la culture et de l'environnement.
Le Code de l'urbanisme, notamment les articles R. 431-34 à R. 431-39, impose un certain nombre d'informations devant figurer sur le panneau. […] Passé ce délai, des sanctions plus lourdes peuvent être appliquées ; L'amende : selon l'article R. 480-4 du Code de l'urbanisme, le fait de ne pas respecter les obligations d'affichage est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 200 euros pour une personne physique et 6 000 euros pour une personne morale ; L'arrêt du chantier : en cas de manquement grave aux obligations d'affichage, la mairie peut décider d'ordonner l'arrêt des travaux jusqu'à ce que le panneau soit mis en conformité.
Lire la suite…Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article. […] et si, par suite, le délai de deux mois fixé par l'article R. 4211 du même code ne lui était pas opposable, il résulte de ce qui précède que le recours dont M. […] L. 4211, L. 4804, L. 4805 et L. 4807, R. 480 4, R. 4432, R. 4434, R. 44351 du Code de l'urbanisme, des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 485, 512 et 593 du même Code, […]
Lire la suite…[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la requête en raison du caractère purement confirmatif de la décision du 11 juillet 2022 portant mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme et, […] Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 (), […] En vertu de l'article R. 480-4 de ce code : » L'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L. 480-2 (alinéas 1er et 4), L. 480-5, […]
[…] Attendu qu'en vertu de l'article r 480-4 du code de l'urbanisme complete par le decret n 77 1314 du 29 novembre 1977, le prefet, pour formuler en son nom a l'audience de la juridiction correctionnelle les observations prescrites par l'article l 480-5 du meme code, peut donner delegation aux chefs de service departementaux des administrations civiles de l'etat ou a leurs subordonnes ;
[…] Ordonnance du 4 juillet 2025 […] l'Etat, pris en la personne de Madame la Préfète de l'Essonne, fait valoir, au visa de l'article 480-9 du code de l'urbanisme et de l'article 685 du code de procédure civile, que : […] Aux termes de l'article R480-4 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L480-2, L480-5, L480-6 et L480-9 est le préfet, […] En outre, il ressort du procès-verbal de constat du 23 mai 2024 établi par Maître [N] [R], commissaire de justice, agissant en vertu d'une ordonnance sur requête du 27 février 2024 rendu par le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, […]
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (hors agglomération) — article R413-14 du Code de la route 2). […] Travaux sans autorisation d'urbanisme (panneaux non déclarés…) — article R480-4 du Code de l'urbanisme 3). […] code pénal, article R633-6, article R623-2, article R412-6-1, […]
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