Article R*423-22 du Code de l'urbanisme
Article R423-21-1Article R*423-23
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 13

[…] - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article R*423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ». Aux termes de l'article R*423-22 du même code : « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». […]

 Lire la suite…

2. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 5 janvier 2023, 21MA00679, Inédit au recueil LebonRejet

[…] - la requête d'appel a été notifiée en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R*423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ». Et aux termes de l'article R*423-22 du même code : « Pour l'application de la présente section, […] dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». En l'espèce, […] en application des dispositions de l'article R. 423-22, le dossier est réputé complet.

 Lire la suite…

[…] Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme prises pour leur application qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV de ce code relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, […] Aux termes de l'article R*423-22 du même code : « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48