Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 6
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.
[…] de déclaration […] Le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ( Article R 423 -39 du Code de l'urbanisme ) Toutes notifications après le délai d'un mois à compter de la réception de votre dossier ( Article R 423-41 du Code de l'urbanisme ) est sans effet sur les délais d'instruction de votre permis de construire ( Article R 423 -23 du Code de l'urbanisme ). 1.2. […] ( Articles R423 -17 à R423 -18 du Code de l'Urbanisme […]
Lire la suite…[…] au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R.423 -38 et R.423-41 . ». […] Aux termes de l'article R*423 -38 du code de l'urbanisme : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, […] Aux termes de l'article R*423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423 […]
[…] l'article L. 423 -1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, […] Aux termes de son article R*423 -18 : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. En application de l'article R. 423 -4, […] notifié au demandeur () la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R.423 -38 et R.423-41 […]
[…] déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R.423 -38 et R.423-41 . ». […] Aux termes de l'article R*423 -38 du code de l'urbanisme : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, […] Aux termes de l'article R*423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423 […]
Il modifie dès lors diverses dispositions du code de l'urbanisme. […] agricoles et forestiers Le décret modifie l'article R.111-20 du code de l'urbanisme. […] La délibération d'approbation d'un PLU valant acte de création d'une ZAC Le décret n°2019-481 créé un article R.151-2-1 au code de l'urbanisme et vient en application de l'article L.151-7-2 du même code instauré par la loi ELAN. […] Les demandes de pièces manquantes L'article R.423-38 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour l'autorité compétente en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme, […] l'article R.*423-41 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque cette demande de pièce intervient après le délai d'un mois, […]
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