Entrée en vigueur le 17 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-275 du 15 avril 2026 - art. 1
Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois :
a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ;
b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles L. 152-4 et L. 152-6 ;
c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;
d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
f) Lorsque le projet est soumis à participation du public en application de l'article R. 423-58-1 ;
g) Lorsque le projet porte sur une construction soumise à l'obligation de démolition et de remise en état dans les conditions prévues au I de l'article L. 121-22-5.
L.600-1-2 du Code de l'urbanisme). […] R.423-24 et suivants du Code de l'urbanisme), de : 2 mois pour les maisons individuelles ; 3 mois pour les autres constructions. À l'expiration de ce délai sans réponse de l'administration, un permis modificatif tacite est en principe acquis, sauf exceptions limitativement énumérées par le législateur. […] Un certificat de permis tacite ne pourra pas vous être délivré dans ces situations. […] Cette stratégie de régularisation en cours d'instance est expressément prévue par l'article L.600-5 et l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] sur ce point, l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme. Oui… mais de quelles communes parle-t-on exactement ? […] R. 423-24 du code de l'urbanisme) : « Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le f de l'article R. 423-24, […] en partant de l'autorisation de construire jusqu'à la démolition du bâti et la remise en état du terrain : « Art. […] Voici ces parties du décret relatives aux pièces à insérer au permis de construire ou d'aménager ou aux déclarations préalables de travaux : « 5° Le h de l'article R.* 431-5 est rétabli dans la rédaction suivante :« h) L'emprise au sol des constructions projetées telle que définie à l'article R. 420-1 ; […]
Lire la suite…[…] permis tacite peut être acquis » ; qu'aux termes de l'article R . 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] que l'article R. 423 -19 du code de l'urbanisme dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet » ; […] qu'aux termes de l'article R. 423-24 : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423 […]
[…] aux termes de l'article R. 423 -23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois () pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, […] Aux termes de l'article R . 424-1 du même code : » A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] Aux termes de l'article R. 423-24 du […]
[…] articles R. 423 -23, R. 423-24 , L. 424-2 et R . 424-1 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 423 -41 du code de l'urbanisme : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423 -38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423 -23 à R*423 -37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles […]
La modification de l'aspect extérieur impose en général une déclaration préalable de travaux en mairie (article R. 421-17 du code de l'urbanisme). Comptez un mois d'instruction en zone ordinaire, porté à deux mois lorsque l'immeuble se situe dans un secteur protégé — abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit —, car la mairie doit alors recueillir l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (articles R. 423-23 et R. 423-24 du code de l'urbanisme). […] Cet avis est conforme : il lie la commune, qui ne peut pas délivrer l'autorisation contre lui (article L. 632-2 du code du patrimoine). […]
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