Entrée en vigueur le 17 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-275 du 15 avril 2026 - art. 1
Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois :
a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ;
b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles L. 152-4 et L. 152-6 ;
c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;
d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
f) Lorsque le projet est soumis à participation du public en application de l'article R. 423-58-1 ;
g) Lorsque le projet porte sur une construction soumise à l'obligation de démolition et de remise en état dans les conditions prévues au I de l'article L. 121-22-5.
[…] sur ce point, l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme. Oui… mais de quelles communes parle-t-on exactement ? […] R. 423-24 du code de l'urbanisme) : « Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le f de l'article R. 423-24, […] en partant de l'autorisation de construire jusqu'à la démolition du bâti et la remise en état du terrain : « Art. […] Voici ces parties du décret relatives aux pièces à insérer au permis de construire ou d'aménager ou aux déclarations préalables de travaux : « 5° Le h de l'article R.* 431-5 est rétabli dans la rédaction suivante :« h) L'emprise au sol des constructions projetées telle que définie à l'article R. 420-1 ; […]
Lire la suite…Le permis a été tacitement accordé en l'absence de la notification d'une décision à l'issue du délai d'instruction, en application des dispositions de l'article L. 424-2 du Code de l'urbanisme. Pour rappel, le délai d'instruction de droit commun est fixé par l'article R*423-23 du Code de l'urbanisme : il est de deux mois pour les demandes de permis de démolir et de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes, et de trois mois pour les autres demandes de permis. Ce délai est majoré dans les hypothèses prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37-3 du même Code. […] Par une décision du 24 juin 2020, […]
Lire la suite…[…] permis tacite peut être acquis » ; qu'aux termes de l'article R . 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] que l'article R. 423 -19 du code de l'urbanisme dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet » ; […] qu'aux termes de l'article R. 423-24 : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423 […]
[…] aux termes de l'article R. 423 -23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois () pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, […] Aux termes de l'article R . 424-1 du même code : » A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] Aux termes de l'article R. 423-24 du […]
[…] articles R. 423 -23, R. 423-24 , L. 424-2 et R . 424-1 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 423 -41 du code de l'urbanisme : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423 -38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423 -23 à R*423 -37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles […]
L.600-1-2 du Code de l'urbanisme). […] R.423-24 et suivants du Code de l'urbanisme), de : 2 mois pour les maisons individuelles ; 3 mois pour les autres constructions. À l'expiration de ce délai sans réponse de l'administration, un permis modificatif tacite est en principe acquis, sauf exceptions limitativement énumérées par le législateur. […] Un certificat de permis tacite ne pourra pas vous être délivré dans ces situations. […] Cette stratégie de régularisation en cours d'instance est expressément prévue par l'article L.600-5 et l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme. […]
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