Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2010 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique et 4 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour l'année 2007 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date du 30 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont fusionnées dans une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à laquelle sont transférés leurs biens, droits et obligations, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. La création de cette agence ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe au profit de l'Etat.
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Art. L1313-1, Art. L1313-2, Art. L1313-3, Art. L1313-4, Art. L1313-5, Art. L1313-6, Art. L1313-7, Art. L1313-8, Art. L1313-9, Art. L1313-10, Art. L1313-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1312-3, Art. L1312-4, Art. L1312-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires., Art. L5145-1, Art. L5145-2
- Code de la consommationArt. L214-1, Art. L221-10
- Code ruralArt. L234-2, Art. L253-4
- Code de la santé publiqueArt. L1125-2, Art. L2133-1, Art. L3322-11, Art. L5138-3, Art. L5139-1, Art. L5141-4, Art. L5141-5, Art. L5141-5-1, Art. L5141-5-3, Art. L5141-8, Art. L5141-9, Art. L5141-10, Art. L5141-10-1, Art. L5141-12, Art. L5141-12-1, Art. L5141-16, Art. L5142-2, Art. L5142-3, Art. L5142-3-1, Art. L5142-5-1, Art. L5142-7, Art. L5142-8, Art. L5143-1, Art. L5143-3, Art. L5143-4, Art. L5143-6, Art. L5143-10, Art. L5144-1, Art. L5144-2, Art. L5144-3, Art. L5145-2-1, Art. L5146-1, Art. L5146-2, Art. L5146-4, Art. L5441-15
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-37
- Loi du 2 juillet 1935Art. 2, Art. 6, Art. 7
- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006Art. 130
- Code de la consommation
- Code rural
- Code de la santé publique
- Code de la sécurité sociale.
- Loi du 2 juillet 1935
- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1324-5, Sct. Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments., Art. L1323-1, Art. L1323-2, Art. L1323-3, Art. L1323-4, Art. L1323-5, Art. L1323-6, Art. L1323-7, Art. L1323-8, Art. L1323-9, Art. L1323-10, Art. L1323-11, Sct. Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail., Art. L1336-1, Art. L1336-2, Art. L1336-3, Art. L1336-4, Art. L1336-5, Art. L1336-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments, Sct. Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement., Art. L261-1, Art. L261-2
- Loi n°98-535 du 1 juillet 1998Art. 10, Art. 13
- Loi n°2001-398 du 9 mai 2001Art. 4
- Code rural
- Loi n°98-535 du 1 juillet 1998
- Loi n°2001-398 du 9 mai 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L221-1, Art. L221-6, Art. L222-7, Art. L223-1
- LOI n°2009-967 du 3 août 2009Art. 42
- Code de l'environnement
- LOI n°2009-967 du 3 août 2009
- Code de l'environnementArt. L531-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1413-4, Art. L1431-1
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5231-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L211-27, Art. L223-9
L'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010, prise en application de la loi précitée, a intégré le portage salarial dans le Code du travail et précisé les conditions requises pour exercer cette activité. Elle a également instauré un mécanisme d'agrément pour les entreprises de portage, afin de garantir leur respect des obligations légales et réglementaires.