Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Pour ce faire, les juges de première instance ont accueilli le moyen tenant à l'absence de publicité de la délibération du 25 juillet 2011 prévoyant la révision du PLU alors que l'ancien article R. 123-6 du code de l'urbanisme n'ouvrait le sursis à statuer qu'à compter de la publication effective de la délibération. En outre, […] figurant pour l'essentiel dans le code de l'urbanisme (aux anciens articles L. 111-7 à L. 111-11, regroupés au sein du nouvel article L. 424-1, […] qui transfère l'ensemble des dispositions relatives au sursis à statuer au sein du livre 4).. […] R. 424-9 du code de l'urbanisme). […] elle doit être motivée » (article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…Pour ce faire, les juges de première instance ont accueilli le moyen tenant à l'absence de publicité de la délibération du 25 juillet 2011 prévoyant la révision du PLU alors que l'ancien article R. 123-6 du code de l'urbanisme n'ouvrait le sursis à statuer qu'à compter de la publication effective de la délibération. En outre, […] figurant pour l'essentiel dans le code de l'urbanisme (aux anciens articles L. 111-7 à L. 111-11, regroupés au sein du nouvel article L. 424-1, […] qui transfère l'ensemble des dispositions relatives au sursis à statuer au sein du livre 4).. […] R. 424-9 du code de l'urbanisme). […] elle doit être motivée » (article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; […]
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Pour ce faire, les juges de première instance ont accueilli le moyen tenant à l'absence de publicité de la délibération du 25 juillet 2011 prévoyant la révision du PLU alors que l'ancien article R. 123-6 du code de l'urbanisme n'ouvrait le sursis à statuer qu'à compter de la publication effective de la délibération. En outre, […] figurant pour l'essentiel dans le code de l'urbanisme (aux anciens articles L. 111-7 à L. 111-11, regroupés au sein du nouvel article L. 424-1, […] qui transfère l'ensemble des dispositions relatives au sursis à statuer au sein du livre 4) .. […] R. 424-9 du code de l'urbanisme). […] elle doit être motivée » (article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; […]
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