Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 3
Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet.
[…] - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UM 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dieppe dès lors que le relevé géoportail indique une distance de 3, […] Selon l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, […] Aux termes de l'article R*431-6 du même code : « Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, […] b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ». […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008, présentée pour M. […] — le dossier de la demande est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-8 alinéa 1 et 2 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R*431-6 du code de l'urbanisme : « Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations définies à l'article R. 123-9, […] Considérant qu'aux termes de l'article R*431-8 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant :
[…] qu'elle n'est pas non plus nécessaire à l'activité agricole ; qu'elle n'a commis aucune erreur d'appréciation en ce qui concerne la notion de mitage de la zone agricole, eu égard aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; […] Elle ajoute que conformément à l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, eu égard à la situation du projet dans une zone à préserver elle était fondée à lui demander la production de pièces complémentaires justifiant de sa qualité d'exploitant agricole ; qu'une réponse ministérielle du 25 novembre 2010 précise qu'une activité de loisir d'élevage de chevaux ne peut être assimilée à une exploitation agricole ; […]