Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit :
a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;
b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
En vertu de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ". […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : " Le dossier joint à la déclaration (...) est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R*431-10, aux articles R*431-14 et R*431-15, aux b et g de l'article R*431-16 et aux articles R*431-21, […]
Lire la suite…S'agissant de l'obligation de formuler une demande expresse de permis de démolir, le Conseil d'Etat, après avoir rappelé les dispositions applicables du code de l'urbanisme relatives à la démolition des constructions existantes (Cf. articles L. 421-3, L. 421-6, L. 451-1, R. 421-27, R. 431-21 et A 424-16 du code de l'urbanisme), a indiqué que : » 3.
Lire la suite…[…] — que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction (…) Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R*431-10, aux articles R*431-14 et R*431-15, aux b et g de l'article R*431-16 et aux articles R*431-21, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, […] L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 431-36 du même code : « Le dossier joint à la déclaration (…) est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés (…) aux articles R*431-21, R*431-25 et R*431-31 à R*431-33. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, […]
[…] il méconnait l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme dès lors que la démolition d'un abri de jardin est prévue alors même qu'aucun permis de démolir n'a été demandé ni les pièces relatives à un permis de démolir produites ;il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R*431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, […] Aux termes de l'article R. 451-2 de ce code : « Le dossier joint à la demande comprend : (…) b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, […] cette omission à l'article R* 431-8 du code de l'urbanisme n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, […]
Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : » Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; […] en vertu de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : » Le dossier joint à la déclaration (…) est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R*431-10, aux articles R*431-14 et R*431-15, aux b et g de l'article R*431-16 et aux articles R*431-21, […]
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