Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 27 mai 2024 et les 10 janvier, 3 avril et 27 mai 2025, M. C… A…, représenté par M^e Ferrand Frédérique, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Colombes a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Mister Investissement un permis de construire portant sur l’extension d’une maison existante et la surélévation d’un garage existant ainsi que sa transformation en habitation sur un terrain situé 97 rue des cerisiers à Colombes ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes et de la SAS Mister Investissement la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le dossier de demande de permis de construire est incomplet, insuffisant et entaché de fraude :

il méconnait l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme dès lors que la démolition d’un abri de jardin est prévue alors même qu’aucun permis de démolir n’a été demandé ni les pièces relatives à un permis de démolir produites ;

il méconnait l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, la notice architecturale ne comprenant pas de description des abords du terrain tandis que les photographiques situant le terrain dans son environnement proche et lointain ne sont pas suffisants pour pallier cette lacune ;

il comporte une incohérence entre le nombre de logements et leur utilisation projetée en tant qu’occupation personnelle ; une telle incohérence pourrait avoir pour réel objectif une destination d’hébergement hôtelier ;

il est entaché de fraude ; en effet, d’une part, le garage existant est présenté comme ayant une emprise identique à celui projeté alors que selon les plans sa longueur est inférieure d’un mètre ; cette incohérence a pour seul objectif de faire correspondre le projet à l’article UD 8 du plan local d’urbanisme imposant un retrait minimum de six mètres entre deux constructions sur un même terrain ; d’autre part, la surélévation du garage impliquera, compte tenu de la configuration des lieux, l’abattage de trois arbres de haute tige ; l’affirmation trompeuse selon laquelle aucun arbre ne sera abattu n’a pour seul objectif que de contourner l’obligation de replanter un arbre d’essence équivalente en cas d’abattage ;

il ne comporte pas de demande de dérogation argumentée pourtant nécessaire en cas d’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantations aux limites séparatives, en méconnaissance de l’article UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme ;

- l’arrêté attaqué méconnait l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme dès lors qu’il est assorti d’une prescription mentionnant un avis ultérieur à intervenir de l’établissement public territoriale Boucle Nord de Seine :

- il méconnait l’article UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ; en effet, le terrain présente une largeur supérieure à 20 mètres, de telle sorte que l’espace libre entre les constructions doivent présenter un espace libre d’une largeur de 6 mètres et d’une profondeur de 20 mètres au minimum ; tel n’étant pas le cas, les dispositions dérogatoires sont applicables ; or, celles-ci ne sont pas davantage respectées ; d’une part, l’agrandissement de la construction principale existante créée une façade comportant des baies ; d’autre part, s’agissant de la surélévation du garage, cette dernière ne pouvait excéder une hauteur de 5,30 mètres ;

- il méconnait l’article UD 9 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que les deux constructions du projet seront en vis-à-vis alors que ni la règle de retrait minimum ni la règle de prospect ne seront respectées ;

- il méconnait l’article R.111-27 du code de l’urbanisme et l’article UD 11 du règlement du règlement du plan local d’urbanisme ; en effet, les constructions environnantes sont caractérisées par une architecture traditionnelle ; plusieurs bâtiments voisins sont protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : l’aspect contemporain de la surélévation du garage existant est de nature à porter atteinte à l’intérêt de ces constructions avoisinantes ;

- il méconnait l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; en effet, la construction existante ne comporte pas de places de stationnement suffisantes ; l’augmentation de la surface de plancher accentue la méconnaissance de cette règle au regard de l’article 4 des dispositions générales du plan local d’urbanisme ; la société pétitionnaire ne saurait se prévaloir des dispositions spécifiques aux extensions pour ce motif ; elle ne saurait davantage se prévaloir de la dérogation prévue à l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ; en effet, le terrain n’est pas situé à moins de 500 mètres de la gare ; en tout état de cause, au regard des besoins propres du projet et des capacités de stationnement existantes à proximité, ainsi que des risques liés à une saturation déjà existante du parc de stationnement, une telle dérogation serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 octobre 2024 et le 14 avril 2025, la SAS Mister Investissement, représentée par la SARL Miellet & associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal prononce un sursis à statuer ou une annulation partielle et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en l’absence de démonstration d’un intérêt pour agir ;

- les moyen tirés d’une méconnaissance des article UD 7 et UD 8 du règlement du plan local d’urbanisme sont inopérants ;

- les autres moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la commune de Colombes, représentée par la SELARL Bazin & associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en l’absence de justification par M. A… d’un intérêt pour agir ;

- les moyen tirés d’une méconnaissance des article UD 7 et UD 8 du règlement du plan local d’urbanisme sont inopérants ;

- les autres moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jacquinot, rapporteur,

- les conclusions de M^me Chaufaux, rapporteure publique,

- les observations de M^e Ferrand, représentant M. A…,

- les observations de M^e De Soto, représentant la commune de Colombes ;

- les observations de M^e Pangallo, représentant la SAS Mister Investissement.

Considérant ce qui suit :

La SAS Mister Investissement a déposé le 22 février 2024 une demande de permis de construire portant sur l’extension d’une maison existante et la surélévation d’un garage existant et sa transformation en habitation sur un terrain situé 97 rue des cerisiers à Colombes. Par un arrêté du 28 mars 2024, le maire de cette commune a délivré le permis de construire sollicité. M. A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne (…) n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. / (…). ».

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet en cours de construction.

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le requérant est propriétaire d’une maison immédiatement voisine du terrain d’assiette du projet et qu’il fait état d’éléments relatifs, notamment, à la surélévation du garage, qui modifiera le paysage dont il dispose depuis sa parcelle, et à l’extension de la maison existante, qui créera une vue supplémentaire sur son terrain. Ces éléments permettent d’établir que le projet en litige sera de nature à affecter directement les conditions d’utilisation et de jouissance du bien de M. A…. Par suite, la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt pour agir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire :

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir ». Aux termes de l’article R*431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. ». Aux termes de l’article R. 451-2 de ce code : « Le dossier joint à la demande comprend : (…) b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s’il y a lieu, à conserver ; c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants. ».

Il est constant que le projet litigieux est situé dans un secteur soumis à l’obligation de solliciter un permis de démolir en vertu d’une délibération du 17 octobre 2007, accessible tant au juge qu’aux parties, et qu’aucune pièce spécifique à la démolition de l’abri de jardin existant n’est produite. D’une part, si la société pétitionnaire n’a pas accompagné sa demande de la justification du dépôt d’une demande de permis de construire, il ressort des pièces du dossier, et en particuler du formulaire Cerfa de demande de permis de construire, que la partie à remplir lorsque le projet nécessite des démolitions a été complétée et indique qu’un abri de jardin sera totalement démoli. Ainsi, la demande de permis de construire portant également sur la démolition de l’abri de jardin, elle ne devait pas contenir la justification du dépôt d’une demande de permis de démolir en application du b) de l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme. D’autre part, le plan de masse de l’existant identifie par un liseré violet l’abri de jardin concerné par la démolition et mentionne son emprise au sol de 5,8 m². Ces informations sont en outre reprises dans la notice architecturale qui précise qu’« une démolition de l’abri existant est prévue, celui-ci représentant 5,8m² d’emprise au sol ». Ainsi, la circonstance que le formulaire Cerfa ne mentionne pas, dans le tableau des surfaces, la surface de l’abri de jardin supprimée, n’a pas été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la démolition en cause. En outre, s’il est vrai que le dossier de demande ne comporte pas de photographie du bâtiment à démolir, la notice architecturale décrit l’abri de jardin démoli précisément indiquant qu’il est constitué de briquettes rouges et bâti à l’alignement et que sa toiture est en tuile rouge. Partant, cette omission, eu égard à la faible emprise au sol de cette annexe, non visible depuis l’espace public, n’a pas à elle seule été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet de démolition aux règles applicables.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R* 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale ne comprend pas de description sur les abords du terrain. Cependant, le dossier de permis de construire comporte un plan de situation ainsi que de multiples photographies du paysage proche permettant d’apprécier de manière suffisante les caractéristiques des abords du terrain. Dans ces conditions, cette omission à l’article R* 431-8 du code de l’urbanisme n’a pas été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, et le moyen tiré de sa méconnaissance doit donc être écarté.

En troisième lieu, l’autorité administrative saisie d’une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d’assiette du projet, notamment sa surface ou l’emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l’environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d’urbanisme qui s’imposent à lui. En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme, ni l’intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date à laquelle l’administration se prononce sur la demande d’autorisation.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire mentionne qu’un logement de quatre pièces sera créé en lieu et place du garage, et destiné à une occupation personnelle de ce logement, la maison d’habitation existante faisant l’objet d’une extension sans création de logement supplémentaire. Cette mention n’entre pas en contradiction avec la circonstance que le pétitionnaire continue à utiliser la construction principale. Ainsi, outre que ces mentions, qui ne sont pas contredites par les autres éléments du dossier, n’ont pas été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur le respect des règles d’urbanisme applicables, ce service n’ayant pas à vérifier l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet ou son intention de les respecter, il n’est pas établi que la société pétitionnaire aurait été mue par une intention frauduleuse de dissimuler l’utilisation du logement créé pour une autre utilisation que celle déclarée, notamment hotellière.

D’autre part, il ressort en revanche des pièces du dossier que, alors que l’emprise au sol du garage projeté demeure identique dans les plans de la construction initiales et de la construction projetée, sa longueur présente des différences, passant de 9,50 mètres s’agissant de la construction existante à 8,50 mètres s’agissant de la construction projetée, en particulier sur le plan de masse et le plan des niveaux, sans que la notice descriptive du permis de construire ne précise sur ce point une démolition partielle du garage. Ces éléments, incohérents, sont de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative, ne permettant notamment pas de vérifier le respect de l’article UD 8 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif notamment aux conditions d’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain, le garage surélevé étant très proche de l’extension de la maison principale projetée. Toutefois, cette seule incohérence ne permet pas d’établir une intention frauduleuse du pétitionnaire.

Enfin, si le requérant fait valoir que trois platanes existants seront forcément abattus en raison de la surélévation du garage alors que le dossier de permis de construire indique qu’ils seront conservés, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un simple élagage serait incompatible avec la nature des travaux déclarés, le dossier de demande de permis de construire ne présentant ainsi aucune insuffisance, imprécision ou inexactitude sur ce point. Si le requérant entend soutenir en outre que la société pétitionnaire voudrait sur ce point dissimuler son intention d’abattre ces arbres, alors que le service instruction n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet ou son intention de les respecter, cette intention frauduleuse n’est pas établie.

En quatrième lieu, en vertu de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information ou pièce ne pouvant être exigée par l’autorité compétente. Dans ces conditions, M. A… ne saurait utilement se prévaloir d’une incomplétude du dossier de permis de construire en l’absence d’une pièce qui serait obligatoire en l’application de l’article UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Colombes.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’irrégularité du dossier de permis de construire doit seulement être accueilli en ce qu’il comporte une incohérence, non constitutive d’une fraude, s’agissant de la longueur du garage projeté sur le terrain sis 97 rue des cerisiers à Colombes.

En ce qui concerne la conformité du permis avec les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme et du code de l’urbanisme :

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. ». Aux termes de l’article R*423-50 du même code : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ». Enfin, l’article R*423-59 de ce code dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n’ont pas fait parvenir à l’autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis sont réputés avoir émis un avis favorable. ».

D’autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Tout d’abord, il ressort des pièces du dossier que l’établissement public territorial (EPT) Boucle Nord-de-Seine a été saisie par la commune de Colombes, le 4 mars 2024, d’une demande d’avis sur le dossier de permis de construire déposé par la SAS Mister Investissement de. L’arrêté attaqué a été pris le 28 mars 2024 et comprend une prescription tendant à ce que l’avis à venir de cet établissement devra être respecté. Cependant, dès lors que l’EPT a rendu un avis favorable implicite à cette demande, bien que postérieurement à l’arrêté édictant le permis de construire, dans les circonstances de l’espèce, l’édiction de l’arrêté litigieux antérieurement à la réception de l’avis implicite de l’EPT Boucle Nord-de-Seine, qui ne constitue pas une garantie, n’a pas été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision attaquée.

Ensuite, si M. A… entend soutenir que le projet litigieux n’est pas conforme à l’avis de l’EPT Boucle Nord-de-Seine, dès lors qu’il ne s’agit que d’un avis simple et qu’il s’est avéré être tacitement favorable en l’absence de réponse de l’EPT dans le délai d’un mois, ce moyen ne peut qu’être écarté.

Toutefois, l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. Ainsi la prescription précitée, d qui renvoie à un avis non encore émis, ne peut avoir pour objet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires, et ne peut donc pas assortir légalement l’autorisation d’urbanisme querellée. Par suite, en tant qu’il comporte une prescription irrégulière en son article 3, l’arrêté attaqué est illégal.

En deuxième lieu, aux termes de l’article aux termes de l’article UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Colombes : « 7.1.1 – Règles d’implantation dans la bande de constructibilité principale La bande de constructibilité principale a une profondeur de 20 m à compter de l’alignement. Les constructions ou parties de construction peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait selon les dispositions prévues aux paragraphes 7.2. (…) Toutefois, sur les terrains ayant une largeur supérieure à 20 mètres, mesurés au droit de la construction, les constructions doivent être implantées : / – soit sur une limite séparative au plus ; / – soit sur deux limites s’il s’agit de plusieurs constructions distinctes. Dans ce cas, l’espace libre entre les constructions doit avoir une largeur minimale de 6 mètres et une profondeur au moins égale à 20 mètres ou à celle du terrain, si elle est inférieure à 20 mètres (…) 7.2 – Modalités de calcul des retraits / Règle de retrait / Pour les parties de construction comportant des baies principales Au droit des baies principales, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée du sol avant travaux jusqu’à l’égout de toit ou le sommet de l’acrotère, avec un minimum de 6 mètres (L = H ≥ 6m). Pour les parties de construction ne comportant pas de baies principales Le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol avant travaux jusqu’à l’égout de toit ou le sommet de l’acrotère, avec un minimum de 3 mètres (L = H/2 ≥ 3 m) (…) / 7.3 – Dispositions particulières Des implantations différentes, dans le cas d’une construction dont l’implantation ne respecte pas les règles fixées ci-dessus, peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants. La demande de disposition particulière doit être argumentée et sera examinée au cas par cas dans un souci d’intégration urbaine (…) ». Le lexique du plan local d’urbanisme comporte par ailleurs la définition suivante : « La largeur d’un terrain est la distance du terrain d’une limite séparative joignant l’alignement à l’autre limite séparative joignant l’alignement ; La profondeur d’un terrain correspond à la distance de l’alignement à la limite de fond. ».

Il ressort des pièces du dossier que le terrain litigieux constitue un terrain en angle par rapport à la voie publique. Afin de calculer la largeur de ce terrain au droit des constructions litigieuses, et soutenir qu’il est d’une largeur de 21,40 mètres, le requérant se borne à tenir compte de la distance existante entre l’angle gauche de la voie publique à l’alignement du terrain et la limite séparative Nord-Est. Or, ainsi que le prévoit le lexique du plan local d’urbanisme précité, la largeur d’un terrain est la distance du terrain d’une limite séparative joignant l’alignement à l’autre limite séparative joignant l’alignement, la profondeur du terrain correspondant à la distance de l’alignement à la limite de fond, si bien qu’il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que si la profondeur du terrain est de 26,72 mètres, la largeur ainsi déterminée au droit de la construction ne s’élève qu’à 12,84 mètres. Dans ces conditions, la largeur du terrain n’étant pas supérieure à 20 mètres au droit des constructions litigieuses, la règle spécifique aux terrains d’une largeur inférieure à 20 mètres prévue au 7 du règlement du plan local d’urbanisme précité et exigeant une largeur minimale de 6 mètres et une profondeur au moins égale à 20 mètres ou à celle du terrain entre les différentes constructions, n’est pas applicable. Dans ces conditions, la largeur du terrain d’assiette mesurant moins de 20 mètres, les constructions projetées pouvaient s’implanter sur les limites séparatives sous réserve des conditions posées par le règlement dont il n’est pas soutenu qu’elles seraient méconnues. Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance des dispositions particulières de l’article UD 7 relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives sur un terrain présentant une largeur supérieure à 20 mètres doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article aux termes de l’article UD 8 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Colombes : « Règle générale / Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas d’implantation de plusieurs bâtiments non contigus sur un même terrain ou dans le cas de l’application d’une servitude de cour commune. / L’implantation des constructions sur un même terrain, dès lors que les parties de construction se faisant vis-à-vis ne comportent pas de baie principale, doit respecter un retrait minimum de 3 mètres et un prospect entre les constructions égal à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute. / L’implantation des constructions sur un même terrain, dès lors que les parties de construction se faisant vis-à-vis comportent des baies principales, doit respecter un retrait minimum de 6 mètres et un prospect entre les constructions égal à la hauteur de la façade la plus haute. (…) ».

Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que l’incohérence des pièces du dossier ne permet pas d’identifier la longueur projetée du garage qui sera transformé en habitation. Or, il ressort des pièces du dossier que le garage transformé en habitation sera très proche de l’extension de la maison d’habitation déjà existante. Dans ces conditions, au regard de l’incohérence du dossier sur ce point, le maire de la commune de Colombes était dans l’impossibilité de vérifier si les conditions précitées de l’article UD 8 du règlement du plan local d’urbanisme.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Aux termes de l’article UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme : « Dispositions générales – Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à la qualité des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. (…) ».

Les dispositions de l’article UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme ont le même objet que celles, également invoquées par le requérant, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.

Il ressort des pièces du dossier que les lieux avoisinants le terrain d’assiette du projet sont constitués de pavillons, de quelques maisons bourgeoises faisant l’objet d’une protection, et d’immeubles collectifs. Si ces dernières maisons présentent une architecture traditionnelle, tel n’est pas le cas des autres bâtiments environnant. Ces lieux ne composent ainsi aucune unité urbaine particulière et sont dépourvus dans leur ensemble d’homogénéité architecturale.

Le permis de construire autorise l’extension d’une maison existante et la surélévation d’un garage existant et sa transformation en habitation. Ces modifications, qui ne sont pas de grande ampleur, ne sont de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt, limités, des lieux avoisinants, quand bien même le bâtiment projeté en lieu et place du garage existant présente, il est vrai, une architecture de type moderne.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

En cinquième lieu, l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme présente un tableau selon lequel, pour les constructions à usage d’habitation, le stationnement automobile nécessite « 1 place par tranche de 120 m² de surface de plancher avec au minimum 1 place d’accès direct par logement ». Ce même article précise que « Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée. ».

Aux termes de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article. / En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut : (…) / 4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d’aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ». Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « (…) La motivation n’est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l’article L. 152-6 ».

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est situé à moins de 500 mètres de la gare de Colombes, la mesure prise afin d’en démontrer le contraire ne dépassant cette valeur que de quelques centimètres en un point imprécis, tandis que le dossier de permis de construire présente une mesure permettant d’établir que cette distance est d’environ 460 mètres. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il y aurait une saturation de l’espace de stationnement public tandis que le projet de construction demeure de faible ampleur. Ainsi, en estimant qu’une place de stationnement, au lieu de trois, permettaient d’assurer les besoins de stationnement du projet de construction, la commune Colombes n’a pas fait une inexacte application de l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme.

Sur les conséquences des illégalités constatées :

D’une part, le juge ne peut annuler des prescriptions assortissant une autorisation d’urbanisme, lorsqu’elles sont illégales, que s’il résulte de l’instruction qu’une telle annulation n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme et qu’ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.

Il résulte de l’instruction que la prescription assortissant le permis de construire du 28 mars 2024 en son article 3 et indiquant que « l’avis à venir de l’EPT Boucle de Seine Nord devra impérativement être respecté » présente un caractère divisible à l’autorisation d’urbanisme.

D’autre part, aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. ».

Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

Les vices entachant l’autorisation d’urbanisme litigieuse, relatifs à l’incohérence des pièces du dossier de demande de permis de construire relatives aux dimensions du garage à surélever et à la méconnaissance de l’article UD 8 du règlement du plan local d’urbanisme, sont susceptibles d’être régularisés sans d’apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

Il résulte de tout ce qui précède que dans ces conditions, il y a lieu d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 en tant seulement, d’une part, que cet arrêté comporte en son article 3 une prescription illégale, et d’autre part qu’il comporte une incohérence entre les différentes pièces du dossier de demande de permis de construire relatives aux dimensions au garage devant être surélevé et qu’il méconnait l’article UD 8 du règlement plan local d’urbanisme de la commune de Colombes.

Sur les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. A…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Colombes et de la SAS Mister Investissement le versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 19 avril 2024 du maire de la commune de Colombes est annulé en tant qu’il comporte en son article 3 une prescription illégale, qu’il a été pris au regard d’un dossier de permis de construire comportant des incohérences relatives aux dimensions au garage devant être surélevé, et qu’il méconnait l’article UD 8 du règlement plan local d’urbanisme.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’ensemble des parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A…, à la commune de Colombes et à la SAS Mister Investissement.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

M. Jacquinot

Le président,

Signé

T. Bertoncini

La greffière,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.