Article R462-7 du Code de l'urbanisme
Article R462-6Article R462-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7

Commentaires • 38

1. Contestation de la DAACT : le maire responsable ?
LGP Avocats · 4 septembre 2026

Quelques rappels sur la déclaration d'achèvement des travaux et la contestation de conformité Lorsque le bénéficiaire d'un permis de construire termine ses travaux, il dépose en mairie une déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). Cette déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception (article R.462-1 du code de l'urbanisme) Une fois cette déclaration réceptionnée en mairie, l'administration dispose, en principe, d'un délai de trois mois pour contester, le cas échéant, la conformité des travaux. (Article R.462-6 du code de …

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2. Autorisations d’urbanisme : la jurisprudence Thalamy ne s’applique pas aux permis modificatifs !
clairance-urba.fr · 30 avril 2024

Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. C. G. et M. H. G., d'une part, M. D. E. et Mme F. E., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2019 par lequel le maire de Dijon a accordé à M. B. A. un permis de construire modificatif relatif à un projet sur la parcelle cadastrée DN 144 située au 16, boulevard des Bourroches à Dijon (Côte-d'Or) et la décision de rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté. Par des jugements n° 1902627 et n° 1902628 du 5 novembre 2020, le tribunal …

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3. L'architecte des Bâtiments de France
lagazettedescommunes.com · 14 octobre 2022

Statut de l'ABF L'architecte des Bâtiments de France (ABF) est un fonctionnaire de l'État recruté après concours. L'appellation ne recouvre pas un grade mais une fonction. Il exerce à temps plein et comme tout fonctionnaire perçoit un traitement. Les architectes des bâtiments de France sont peu nombreux, environ 120 pour toute la France. Il en existe au moins un par département, parfois plusieurs lorsque le patrimoine local est important. Ils appartiennent au corps des architectes et urbanistes de l'État (AUE) qui comporte quatre grades de catégorie A+ : élève AUE, AUE, AUE en chef, AUE …

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Décisions • 178


2. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 3 avril 2025, n° 2101970Rejet

3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28 janvier 2021, 18VE03213, Inédit au recueil LebonRejet
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Document parlementaire • 0

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