SCP P – DAVAL MANDATAIRES JUDICIAIRES […]

[…] Juge-Commissaire : A Monsieur, Monsieur U-Pierre LOCATELLI Monsieur le Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire simplifiée VERTIGE EURL

N/Réf : 113085/PRO/MCG Monsieur le Juge,

La soussignée, D-O P, Mandataire judiciaire associé de la SCP P- DAVAL, Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires, […],

agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l’EURL VERTIGE, autrefois vente de fleurs, plantes et décoration, confection de bouquets et autres pièces florales, […], à Y 25120, prise en la personne de son dirigeant, Madame D A, demeurant à […][…]

Nommée à ces fonctions par jugement du Ier Avril 2014, A L'[…]

que, de l’actif de cette Liquidation Judiciaire dépend un fonds de commerce de vente de fleurs, plantes et décoration, confection de bouquets et autres pièces florales, autrefois exploité sous l’enseigne « VERT’IGE » à Y ([…], vraisemblablement nanti au profit de la BANQUE CIC-EST au regard du prêt accordé pour son achat,

qu’il a été acquis suivant acte de M^e E A, notaire à Y, du 2 avril 2013 de M^me F G épouse X H, pour 158 000 €, dont 103 100 € pour les éléments incorporels, outre reprise des marchandises, avec poursuite de l’emploi de 3 personnes,

que sont relatés les résultats suivants du vendeur :

du 01/02/201 au 31/01/201 : chiffre d’affaires de 255 145 € et bénéfice d’exploitation de 29 448 €

du 01/02/2011 au 31/01/2012 : chiffre d’affaires de 265 113 € et bénéfice d’exploitation de 23 664 €

du 01/02/2012 au 31/01/2013 : chiffre d’affaires de 246 972 € et résultat indéterminé,

que, simultanément, suivant acte sous seings privés, a été conclu un bail commercial avec Monsieur et M^me H X, pour 9 ans à compter du 1° avril 2013,

qu’un dépôt de garantie de 2 500 €, soit 2 mois de loyers HT, est stipulé,

qu’il est prévu qu’en cas de cession, le bailleur doit être appelé à l’acte, dont un exemplaire doit lui être remis dans les 15 jours de sa signature et qu’aucune cession ne pourra intervenir moins d’un mois après une notification préalable adressée par le preneur au bailleur l’invitant à concourir à la cession projetée, comportant copie du projet de cession et précisant le lieu, jour et heure prévus pour la réalisation définitive de cette cession, qu’aucune cession ne pourra être faite s’il est du par le preneur des sommes restées impayées au titre du bail,

que le compromis de vente, dont copie ci-jointe, a été conclu le 6 mars 2014 avec Madame I B, ancienne salariée, ou toute personne morale qu’il lui plaira de se substituer, pour 70 000 €, dont 54 900 € correspondant aux biens corporels, dont l’état annoncé comme joint ne l’est pas, outre les marchandises, poursuite du contrat de l’apprenti, continuation des 3 contrats de location conclus avec la société GRENKE LOCATION,

que l’acte doit être régularisé au plus tard le 30 avril 2014 suivant acte de M^e POLATLL, notaire à Y, alors que la résiliation du contrat d’apprentissage dont la poursuite est prévue a du être déclenchée suite au prononcé de la liquidation judiciaire,

qu’aucun bilan n’a été dressé, que le premier devait être établi au 30 septembre 2014,

que le cabinet d’expertise comptable MAZARS, qui a été l’expert-comptable de M^me X, est celui de l’EURL VERTIGE et intervient aussi pour le compte de l’acquéreur,

que, dans la déclaration de cessation des paiements, il a été mentionné que le chiffre d’affaires du dernier exercice n’était pas connu, alors que, selon la gérant, le cabinet d’expertise comptable était chargé de l’établissement des déclarations de TVA,

que l’acquéreur, qui s’est présenté au rendez-vous fixé à la gérante de la société, a été reçu le 4 avril et a remis le courrier daté du 3 avril et les documents joints en copie à la présente,

qu’un désaccord oppose vendeur et acquéreur sur le prix des stocks, estimés 15 000 € minimum dans la déclaration de cessation des paiements, pour lesquels il est offert 5 000 €, alors que l’identité de l’huissier commis pour l’inventaire n’est pas encore connue,

que le jugement d’ouverture de la procédure n’a pas encore fait l’objet d’une parution au bulletin officiel,

qu’il y a urgence à statuer sur le sort à réserver au fonds de commerce au regard du compromis de vente régularisé par les parties le 6 mars, dont copie ci-jointe, auquel la procuration annoncée pour le vendeur n’était pas jointe, revêtu de l’accord de la gérante, recueilli ce jour,

POURQUOI, LA […],

Monsieur le Juge,

de bien vouloir, au vu de l’accord de la gérante de l’EURL VERTIGE, du compromis de vente et des documents joints en copie, autoriser la cession amiable du fonds de commerce aux conditions prévues.

MONTBELIARD, le 4 Avril 2014.

E A et J Z […]

Successeurs de Maîtres Denis FAIVRE-PIERRET, André VOIDE, Alain POINTURIER et Benoît DOUGE

[…]

Office notarial

[…]

25120 – Y

[…]

Je soussigné, M^e J Z, notaire associé de la Société Civile Professionnelle « E A et J Z, notaires associés », titulaire d’un Office notarial dont le siège est à Y ([…]

CERTIFIE ET ATTESTE être chargé de la régularisation d’un acte authentique contenant :

CESSION PAR :

La société « VERTIGE », société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 5.000,00 euros, dont le siège social est à Y ([…], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT (90000), et inscrite au SIREN sous le numéro 792 020 786.

AU PROFIT DE :

Madame I Q U V B, fleuriste, célibataire, demeurant à […][…]

Non engagée dans les liens d’un pacte civil de solidarité.

Née à […], le […].

Ou toute personne morale qu’il lui plaira de se substituer.

DE :

Un fonds de commerce de vente de fleurs plantes et décoration, confection de bouquets et autres pièces florales.

Ce fonds est situé et exploité à Y ([…], et lui appartient pour être connu sous le nom commercial « VERT IGE ».

Pour son exploitation, le cédant est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro 792 020 786.

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SCPON MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGRÉÉE LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUE EST ACCEPTÉ

Et également pour le Répertoire des entreprises, des établissements et des études économiques, le fonds de commerce cédé est identifié à L’Institut national de la statistique et des études économiques sous le numéro SIRET 792 020 786 00010.

Font partie du fonds de commerce :

Eléments incorporels

— l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage qui lui sont attachés,

— les licences et autorisations délivrées par l’Administration ; les brevets ou cartes permettant son exploitation,

— le droit à la ligne téléphonique portant le numéro 03 81 64 01 74,

— le droit au bail pour le temps restant à courir, des locaux sis à Y ([…], dans lesquels le fonds est exploité.

Eléments corporels

— le matériel, les ustensiles et outillages, servant à son exploitation, le mobilier commercial et les agencements décrits et estimés, article par article, dans un état approuvé par les requérants à la date de ce jour,

— les marchandises et matières premières comprises dans ce fonds qui existeront le jour de l’entrée en jouissance, qui seront décrites et estimées hors taxe, article par article, ce même jour, dans un état qui sera dressé contradictoirement par les parties ou les mandataires.

MOYENNANT le prix principal de soixante-dix mille euros (70 000,00 €), s’appliquant aux éléments incorporels, pour 15.100,00 euros, et au matériel et mobilier commercial pour 54.900,00 euros, stipulé payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente. Les frais de cet acte (frais de prêt non compris) seront de l’ordre de 3.800,00 euros.

Fait en mon Etude, Le 6 mars 2014.

J Z

LES SOUSSIGNEES :

Madame D A, demeurant à […], agissant en qualité d’associée unique et de gérant de :

La société « VERTIGE », société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 5.000,00 euros, dont le siège social est à Y ([…], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BELFORT (90000), et inscrite au SIREN sous le numéro 792 020 786.

Madame D A non présente, mais représentée par Madame K A, demeurant à […], en vertu d’une procuration sous seing privé, dont l’original est demeuré annexé au présent acte.

Ci-après dénommée le cédant. D’UNE PART

Et :

Madame I Q U V B, fleuriste, célibataire, demeurant à […][…]

Non engagée dans les liens d’un pacte civil de solidarité.

Née à […], le […].

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Ou toute personne morale qu’il lui plaira de se substituer.

Ci-après dénommée le cessionnaire. D’AUTRE PART

Etant ici précisé :

— qu’il y aura solidarité en cas de pluralité, entre les personnes ayant un intérêt commun, comprises sous chacun de ces vocables, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.

— que le bailleur désignera le cas échéant le ou les propriétaires des locaux d’exploitation.

— que le fonds désignera les biens et droits objet des présentes.

Ont convenu et arrêté, ce qui suit :

Par les présentes, le cédant s’engage à céder au cessionnaire, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matière, qui accepte, sous les conditions particulières ci-après définies et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives figurant aux présentes, le fonds de commerce dont la désignation suit :

V F.

DESIGNATION DU FONDS DF COMMERCE

Un fonds de commerce de vente de fleurs plantes et décoration, confection de bouquets et autres pièces florales.

Ce fonds est situé et exploité à Y ([…], et lui appartient pour être connu sous le nom commercial « VERT’GE ».

Pour son exploitation, le cédant est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de BELFORT sous le numéro 792 020 786.

Et également pour le Répertoire des entreprises, des établissements et des études économiques, le fonds de commerce cédé est identifié à L’Institut national de la statistique et des études économiques sous le numéro SIRET 792 020 786 00010.

Font partie du fonds de commerce :

Eléments incorporels

— l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage qui lui sont attachés,

— les licences et autorisations délivrées par l’Administration ; les brevets ou cartes permettant son exploitation,

— le droit à la ligne téléphonique portant le numéro 03 81 64 01 74,

— le droit au bail pour le temps restant à courir, énoncé plus loin, des locaux sis à Y ([…], dans lesquels le fonds est exploité.

Eléments corporels

— le matériel, les ustensiles et outillages, servant à son exploitation, le mobilier commercial et les agencements décrits et estimés, article par article, dans un état approuvé par les requérants à la date de ce jour, cet état restant ci-joint et annexé aux présentes après mention,

— les marchandises et matières premières comprises dans ce fonds qui existeront le jour de l’entrée en jouissance, qui seront décrites et estimées hors taxe, article par article, ce même jour, dans un état qui sera dressé contradictoirement par les parties ou les mandataires.

Tel que ledit fonds se poursuit et comporte dans son état actuel avec toutes ses aisances et dépendances, ses agencements sans exception ni réserve, le cessionnaire déclarant le bien connaître tant pour l’avoir visité que pour avoir eu connaissance de la comptabilité, livres de caisse, factures et autres documents permettant d’en établir la valeur.

ORIGINE DE PROPRIETE

Le cédant déclare qu’il est propriétaire du fonds de commerce dont il s’agit pour l’avoir acquis de :

Madame F Q R G, fleuriste, née à […], le […], épouse de Monsieur H S T X, demeurant à […][…]

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Aux termes d’un acte reçu par M^e E A, Notaire à Y, le 2 avril 2013.

Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de 158,000,00 euros, s’appliquant :

— aux éléments incorporels pour 103 100,00 € – au matériel et au mobilier pour 54 900,00 € – total 158 000,00 €

Les publicités obligatoires ont été régulièrement effectuées.

DROIT AU BAIL DES LOCAUX DANS LEQUEL EST EXPLOITE LE FONDS

Le cédant précise que les locaux dont la désignation est ci-après relatée, dans lesquels est exploité le fonds de commerce objet des présentes, font l’objet d’un bail à loyer par Monsieur et Madame H X, demeurant à […], d’une durée de neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir à compter du 1° avril 2013 pour se terminer à pareille époque le 31 mars 2022.

Ce bail a été consenti aux termes d’un acte sous seings privés en date à Y, du 2 avril 2013, dont une copie est deméurée annexée aux présentes.

Description des locaux loués dans lesquels le fonds est exploité TERRITOIRE DE Y ([…]

Un immeuble bâti à usage de commerce, sis à Y, […], comprenant :

— terrain cadastré […] », d’une contenance de la 33ça,

— bâtiment comprenant un rez-de-chaussée et un étage.

Le cessionnaire déclare parfaitement connaître ces locaux pour les avoir visités dès avant ce jour.

Le cas échéant, les modifications intervenues dans la disposition des lieux ont reçu l’approbation écrite du bailleur, ainsi que le cédant s’oblige formellement à en justifier avant la date ci-après prévue pour la cession.

Montant actuel du loyer

Le montant actuel du loyer annuel en principal est de quinze mille euros (15 000,00 €), payable mensuellement, d’avance le 5 de chaque mois.

Ce loyer est révisable annuellement en fonction de la valeur locative des locaux loués, mais sans pouvoir excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (LCC) publié par l’INSEE.

Il n’est dû aucun arriéré de loyer ou de charges.

Le loyer mensuel actuel est de 1.250,00 euros.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie d’un montant de deux mille cinq cents euros (2 500,00€), soit deux mois de loyers, a été versé par le cédant aux bailleurs.

[…]

Cession, sous-location, destination

Les clauses du bail relatives à la cession, la sous-location et la destination des lieux sont ci-après littéralement rapportées :

« Article 13 – Destination des locaux

Les locaux loués sont destinés à l’usage de tout commerce hors activité de restauration et bar.

Le preneur ne pourra pas modifier, même partiellement, cet usage ou y adjoindre une autre activité. Toutefois, le preneur pourra, dans les conditions et formes fixées par les textes en vigueur, adjoindre à l’activité ci-dessus prévue des activités connéxes ou complémentaires. »

« Article 15 – Sous-location Le preneur devra occuper les locaux par lui-même et par son personnel. »

« Article 16 – Cession

Le preneur ne pourra céder ou apporter son droit au présent bail qu’à l’acquéreur de son fonds de commerce, et en totalité.

À cet effet, il sera tenu d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de cession ou d’apport et de lui remettre dans les quinze jours de sa signature une expédition ou un exemplaire de l’acte de cession pour lui servir de titre à l’égard du cessionnaire ou du bénéficiaire de l’apport. Aucune cession ne pourra intervenir moins d’un mois après une notification préalable adressée par le preneur au bailleur l’invitant à concourir à la cession projetée, comportant copie du projet de cession et précisant le lieu, jour et heure prévus pour la réalisation définitive de cette cession.

Aucun apport ou cession ne pourra être fait s’il est dû par le preneur des sommes restées impayées au titre du présent bail. En outre, le preneur restera solidairement garant avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs, du paiement des loyers et charges, échus ou à échoir, et de l’exécution des conditions du présent bail. De la même façon, tous les titulaires successifs du présent bail seront tenus solidairement entre eux, au profit du bailleur, des obligations nées du bail, et notamment du paiement de tous arriérés de loyers, charges et accessoires, ce que le preneur s’oblige à rappeler dans l’acte de cession ou d’apport.

Enfin, si les locaux loués sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, tel que défini par les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 à R.214-16 du code de l’urbanisme, le preneur devra justifier au bailleur, en même temps qu’il lui notifie le projet d’acte de cession :

— de ce qu’il a informé la commune de son intention de céder en lui communiquant copie du récépissé de dépôt de la déclaration préalable établie conformément aux dispositions de l’article A.214-1 du code de l’urbanisme ;

— de ce que la commune n’a pas préempté dans le délai de 2 mois qui lui était ouvert. »

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Aucune sous location ou droit d’occupation n’a été consenti en contravention des clauses et conditions du bail.

Aucune sommation d’exécuter l’une quelconque des charges et conditions du bail, ni aucun congé ou dénonciation du droit à la location n’a été délivré par le bailleur, avec lequel il n’existe aucun différend.

Aucune contravention aux clauses du bail n’a été commise, tant par le titulaire actuel que par ses prédécesseurs, susceptible de permettre au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer d’indemnité d’éviction.

Ledit fonds de commerce n’a pas été confié en location-gérance en infraction au bail ou aux dispositions légales.

Le cédant s’engage expressément à régler au cessionnaire à première demande toute somme réclamée à ce dernier par le bailleur des locaux, l’administration ou toute autre personne, postérieurement à l’entrée en jouissance du cessionnaire, mais pour la période d’occupation antérieure à la signature de l’acte.

PROPRIETE – JOUISSANCE

Le cessionnaire aura la propriété du fonds de commerce objet des présentes à compter du jour et en vertu de la réitération des présentes par acte authentique constatant la réalisation de la cession dudit fonds.

L’entrée en jouissance s’effectuera le même jour, par la prise de possession réelle.

De sorte, qu’à compter de cette date, le cessionnaire disposera de toutes les prérogatives relatives audit fonds à compter dudit jour et sera autorisé à prendre le titre de successeur du cédant pour l’exploitation du fonds de commerce.

De son côté, le cédant ne pourra créer aucune charge quelconque ni apporter des modifications ou transformations audit fonds.

CHARGES ET CONDITIONS

La cession est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et en outre sous celles suivantes que le cessionnaire et le cédant s’obligent chacun en ce qui le concerne, à exécuter et accomplir, savoir :

Etat du fonds de commerce

Le cessionnaire prendra le fonds de commerce cédé, avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, dans l’état où il se trouvera au jour fixé pour l’entrée en jouissance, sans pouvoir exercer de recours contre le cédant, pour quelque cause que ce soit, ni demander aucune indemnité ou diminution de prix fixé aux présentes.

Garanties

Le cédant s’oblige à garantir, conformément aux termes des articles 1644 et 1645 du Code civil, l’entière exactitude des énonciations du présent acte relatives à l’origine de propriété du fonds, aux charges et inscriptions grevant le fonds, au bail, aux chiffres d’affaires et résultats commerciaux réalisés.

AV T A

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Le cédant s’oblige à conserver le fonds ouvert à la clientèle jusqu’à la prise de jouissance du cessionnaire sauf à tenir compte des congés et fermetures d’usage.

Le cédant s’engage à exploiter le fonds de commerce objet des présentes, en bon père de famille et s’interdit, pendant toute la durée du présent contrat, de faire quoi que ce soit pouvant porter tort à l’exploitation normale, à la bonne gestion du fonds ou à la renommée du fonds de commerce et qui pourrait en diminuer le chiffre d’affaires ou le bénéfice.

Mise au courant du successeur

À compter de l’entrée en jouissance du cessionnaire, le cédant s’engage expressément :

— à mettre le cessionnaire, son successeur, au courant des particularités de l’exploitation du fonds objet des présentes,

— à présenter le cessionnaire à la clientèle et aux fournisseurs, à le recommander à ceux-ci comme son successeur et à faire tout ce qui sera nécessaire afin que ce derniers reportent sur le cessionnaire la confiance qu’ils lui témoignaient.

Il ne sera tenu lui-même à aucune indemnité vis-à-vis du cesstonnaire s’il se trouvait dans l’impossibilité de remplir ses engagements par suite de force majeure.

Interdiction d’aligner et de nantir

Le cédant s’interdit expressément et irrévocablement, jusqu’à la signature de l’acte authentique, de conférer aucun droit ou charge quelconque sur le fonds objet des présentes, pas plus d’ailleurs que de l’aliéner totalement ou partiellement au profit de toute autre personne.

Mise à disposition de documents

En vue de la régularisation authentique des présentes, le cédant s’engage à remettre au notaire chargé d’établir ledit acte tous les documents et informations qui lui seront demandés.

De plus, le cédant s’engage également à remettre au cessionnaire au jour de l’entrée en jouissance :

— tous les documents relatifs à l’origine de propriété du fonds objet des présentes ;

— tous les documents relatifs à la situation locative du fonds objet des présentes ;

— toutes les polices d’assurances afférentes au fonds objet des présentes ;

— la liste des éventuels litiges ou procédures en cours ou sur le point d’être entamés ;

— la liste des travaux éventuellement effectués dans les locaux dont dépend le fonds objet des présentes, avec l’autorisation du bailleur, ainsi que la liste des professionnels ayant effectué lesdits travaux, le détail des assurances prises à ce sujet, ainsi que les certificats de conformité concernant ces travaux.

Impôts et taxes

Le Cessionnaire paiera, à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance, tous les impôts directs ou indirects, taxes, charges et contributions de toute nature auxquels l’exploitation du fonds de commerce présentement cédé est ou sera assujetti, le tout de manière à ce que le Cédant ne puisse être inquiété à ce sujet.

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) sera répartie entre le Cédant et le Cessionnaire, au prorata de leur temps respectif de jouissance, même si cette contribution a été émise au nom du Cédant.

Pour ordre, le notaire rappelle aux parties que la répartition convenue n’étant pas prise en compte par l’Administration, elle adressera au Cédant, qui sera seul responsable du paiement, la Contribution Foncière des Entreprises. En conséquence, le Cessionnaire remboursera sa quote-part dans le montant de cette taxe au Cédant au vu des justificatifs que ce dernier lui remettra, dès que le montant en sera connu.

En ce qui concerne la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAEF), elle sera acquittée, le cas échéant, en totalité par le Cédant, exploitant au 1° janvier.

Polices d’assurances

En application de l’article L 121-10 du Code des assurances, le cessionnaire fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des polices d’assurances contre l’incendie et autres risques, couvrant les biens cédés, contractés par le cédant auprès de toutes compagnies. En cas de continuation, il en paiera les primes à leur échéance et profitera des primes payées d’avance par le cédant. En cas de résiliation, il supportera, seul, les indemnités qui pourraient être dues de ce fait aux compagnies d’assurance intéressées, sous déduction du prorata de primes restituables par les compagnies.

Abonnements

Le cessionnaire continuera ou résiliera s’ils existent tous abonnements et contrats passés par le cédant pour le service des eaux, du gaz et de l’électricité, et supportera le coût des consommations à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance.

Ligne téléphonique

À compter de son entrée en jouissance, le cessionnaire fera son affaire personnelle de la ligne téléphonique sus énoncée et, en conséquence, effectuera à ses frais les démarches nécessaires pour le transfert à son nom de ladite ligne, le cédant ne prenant aucun engagement à ce sujet.

Commission de sécurité

Le cessionnaire fera son affaire personnelle de la réglementation en vigueur relative à l’hygiène, à la salubrité et à la sécurité, à ses frais, risques et périls, sans recours contre quiconque et quelles qu’en soient les conséquences..

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[…]

Il se conformera à tous les règlements, arrêtés, lois et ordonnances administratives s’appliquant au commerce dont s’agit.

Il devra se soumettre aux éventuelles injonctions des services compétents, sans recours contre le cédant.

Le cédant déclare de son côté qu’il n’a pas fait, à ce jour, l’objet d’une injonction particulière ou d’une obligation de faire quelconque.

[…]

Les frais, déboursés, droits et honoraires de la réitération des présentes par acte authentique ci-après prévu, et tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront à la charge exclusive du cessionnaire qui s’y oblige, en ce compris les frais et émoluments du prêt, s’il y a lieu.

La provision sur frais d’acquisition qui devra être versée par le cessionnaire, le jour de la réitération de l’acte authentique de cession, s’élévera à la somme de 3.800,00 euros. Il est ici précisé que dans cette somme sont inclus les honoraires de cession de l’article 4 du notaire soussigné établis d’un commun accord, d’un montant de 1.400,00 euros hors taxes, par contre, les frais, droits et honoraires d’un éventuel emprunt ne sont pas compris.

Le cédant paiera toutefois les frais de mainlevées d’inscription, de radiation au Registre du commerce et des sociétés et, s’il y a lieu, au Répertoire des métiers. En cas de répartition du prix de cession et de règlement d’oppositiornis par le notaire soussigné, il supportera des honoraires particuliers.

[…]

Le cédant et le cessionnaire reconnaissent avoir eu connaissance des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours; il en va ainsi en cas de cession ; et de l’article L.1224- 2 du même code aux termes duquel le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la cessation d’exploitation.

Le rédacteur des présentes rappelle aux parties et notamment au cessionnaire que tout salarié non repris ne doit plus être dans l’entreprise au moment de la cession, à défaut le contrat de travail se trouverait automatiquement renouvelé et dans cette éventualité les charges afférentes sont transmises au cessionnaire.

Le cédant déclare qu’il emploie le personnel suivant :

1) Madame I B, cessionnaire aux présentes,

2) Monsieur Maxime LABERTHERIE, en qualité d’apprenti. Une copie du

contrat d’apprentissage est demeurée annexée aux présentes:

En cas de réalisation de la cession, le cédant remboursera au cessionnaire les créances acquises par les salariés au jour de l’entrée en jouissance, et non encore payées, telles que salaires, prorata d’indemnités de congés payés, primes ou avantages individuels acquis au personnel, pécuniaires, conventionnels ou légaux, donnés d’une manière habituelle antérieurement à ce jour.

En outre, le cédant déclare :

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— appliquer la convention collective attachée à la profession sans avantages particuliers, Il précise n’avoir pas de litige en cours avec l’inspection du travail ;

— qu’aucune procédure n’est en cours devant le conseil des prud’hommes et être à jour de toute dette salariale à l’égard de son personnel.

Au cas où le cessionnaire devrait néanmoins effectuer des règlements en vertu de l’article L 1224-2 alinéa 2 du Code du travail, le cédant devra lui en effectuer le remboursement à première demande.

Le cédant s’engage à ne pas apporter de modifications au contrat de travail existant.

[…]

Le cédant déclare qu’il n’a passé aucun contrat d’exclusivité ou de fourniture avec ses fournisseurs, à l’exception d’un contrat avec l’entreprise FLORAJET, dont le cessionnaire déclare en avoir parfaite connaissance, et vouloir en faire son affaire personnelle. Il déclare en avoir reçu une copie dès avant ce jour.

COMMANDES ET MARCHES EN COURS

Le cédant déclare qu’il n’a passé, à ce jour aucune commande ou marché méritant description, à l’exception des contrats suivants :

— contrat de location de longue durée passé avec GRENKE LOCATION SAS, portant sur une caisse UPV 5500, de marque SHARP, dont une copie est demeurée annexée aux présentes ;

— contrat de location de longue durée passé avec GRENKE LOCATION SAS, portant sur du matériel CLX6G220FX multifonction, de marque SAMSUNG, dont une copie est demeurée annexée aux présentes ;

— contrat de location de longue durée passé avec GRENKE LOCATION SAS, portant sur du matériel informatique, de marque SIEMENS (PC – PORTABLE), dont une copie est demeurée annexée aux présentes.

Le cessionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ces contrats, et vouloir en faire son affaire personnelle

[…]

A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le cessionnaire n’aurait pas contracté, si la cession se réalise, le cédant s’interdit expressément la faculté de se rétablir, dans un fonds de commerce de même nature, pendant une durée de dix ans et dans un rayon de vingt kilomètres à vol d’oiseau, du siège actuel du fonds cédé, objet des présentes.

Cette interdiction s’exerce à compter du jour de l’entrée en jouissance du cessionnaire.

L’interdiction s’entend de la création, de l’acquisition, de l’exploitation, directe ou par personne interposée, de la prise à bail ou le faire valoir directe ou indirecte, à quelque titre que ce soit, d’aucun fonds similaire en tout ou partie à celui présentement cédé ou l’intéressement directe ou indirecte ou par personne interposée, et même à titre d’associé de droit ou de fait, ou même à titre de simple commanditaire, de salarié ou de gérant, à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans ledit fonds, du droit d’entrer, même à

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titre gracieux, au service d’une maison concurrente exploitant un fonds similaire en tout ou partie à celui présentement cédé.

Cette interdiction prévaut également pour les ayants droit du cédant.

Toute infraction à la présente clause entraînera le versement de dommages et intérêts forfaitaires de cent euros (100,00 €) par jour de contravention, au profit du cessionnaire et tous autres acquéreurs successifs, sans préjudice pour celui-ci de faire cesser la contravention, voire de faire fermer immédiatement l’établissement ouvert et exploité au mépris de l’engagement pris.

Les parties déclarent à ce sujet :

— le cédant : qu’une convention est intervenue entre lui et Madame F X, précédent propriétaire du fonds dont il s’agit au sujet de l’interdiction de se rétablir, aux termes de l’acte ci-dessus rappelé reçu par M^e A, le 02 avril 2013, et dont les termes sont ci-après littéralement rappelés :

« Interdiction de se rétablir

A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le cessionnaire n’aurait pas contracté, le cédant, s’interdit expressément la faculté de se rétablir dans un fonds de commerce de même nature en tout ou partie à celui présentement cédé, pendant une durée de dix ans à compter du jour de l’entrée en jouissance et ce dans un rayon de vingt kilomètres à vol d’oiseau du siège actuel du fonds présentement cédé.

L’interdiction s’entend de la participation, la création, l’acquisition, l’exploitation, la prise à bail ou le faire valoir directe ou par personne interposée, à quelque titre que ce soit ou l’intéressement, même à titre d’associé ou actionnaire de droit ou de fait, même à titre de simple commanditaire, ou de gérant, dirigeant social, employé salarié, préposé ou à titre gracieux, fût-ce à titre accessoire, à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans le fonds présentement cédé.

Toute infraction à la présente clause entraînera de plein droit le versement par le cédant d’une indemnité forfaitaire de cent euros (100,00 €) par jour de contravention, au profit du cessionnaire, sans préjudice pour celui-ci de demander à la juridiction compétente de faire cesser immédiatement ladite contravention, voire de faire fermer l’établissement ouvert et exploité au mépris de l’engagement pris.

Les parties déclarent à ce sujet :

— le cédant : qu’aucune convention n’est intervenue entre lui et un précédent propriétaire du fonds dont il s’agit au sujet de l’interdiction de se rétablir ;

— le cessionnaire : qu’il n’est pas actuellement sous le coup d’une interdiction de se rétablir l’empêchant d’exercer en tout ou partie l’activité exercée dans le fonds cédé.

L’attention du cédant a été attirée sur le fait que l’expiration du délai stipulé ne prive pas le cessionnaire de la protection d’ordre public prévue par l’article 1628 du Code civil. »

MV FA

11

— le cessionnaire: qu’il n’est pas actuellement sous le coup d’une interdiction de se rétablir l’empéêchant d’exercer en tout ou partie l’activité exercée dans le fonds cédé.

L’attention du cédant a été attirée sur le fait que l’expiration du délai stipulé ne prive pas le cessionnaire de la protection d’ordre public prévue par l’article 1628 du Code civil.

DECLARATIONS SUR LES CHIFFRES D’AFFAIRES ET LES RESULTATS D’EXPLOITATION Le cédant déclare :

_ – que le précédent exploitant du fonds de commerce cédé, Madame F X, a réalisé au cours de ses trois dernières années d’exploitation les chiffres suivants :

Chiffres d’affaires hors taxes

— Exercice du 01/02/2010 au 31/01/2011, 255.145 euros, – Exercice du 01/02/2011 au 31/01/2012, 265.113 euros, – Exercice du 01/02/2012 au 31/01/2013, 246.972 euros.

— que pour les périodes correspondantes, les résultats nets commerciaux réalisés ont été les suivants :

Résultats d’exploitation

— du 01/02/2010 au 31/01/2011, 29.448 euros, – du 01/02/2011 au 31/01/2012, 23.664 euros, – du 01/02/2012 au 01/04/2013, inconnus.

Et pour le prorata couru depuis la date d’acquisition du présent fonds par le cédant aux présentes, soit le 02 avril 2013, il résulte d’une lettre adressée par le Cabinet MAZARS, […] à Y ([…], comptable du cédant, à M^e L, notaire à Y, ce qui suit, littéralement rapporté :

« Par la présente, je vous confirme les termes de notre entretien téléphonique de ce jour, à savoir qu’il ne m’est pas possible de vous communiquer le chiffre d’affaires ou le résultat net comptable de la SARL VERTIGE.

Cette absence de données chiffrées fait suite aux manques de diligence de la gérante actuelle. »

Cette lettre est demeurée annexée aux présentes.

LIVRES DE COMPTABILITE

Le cédant rappelle que sa comptabilité est tenue par les services du cabinet MAZARS, […], à Y ([…].

En ce qui concerne les documents comptables, le cessionnaire reconnaît en avoir pris parfaite connaissance pour avoir pu les consulter librement.

12

Lors de la réitération de la cession, le cessionnaire visera l’ensemble des livres de comptabilité tenus par le cédant. Un inventaire spécial de ces livres dressé et signé par les parties sera établi dès avant l’acte de réitération. Les livres de comptabilité resteront en la possession du cédant mais seront tenus à la disposition du cessionnaire pendant les trois années suivant l’acquisition.

De plus, il est précisé que ces livres sont constitués par des documents informatiques écrits, identifiés, numérotés et datés par des moyens offrant toute garantie de preuve, conformément aux dispositions légales.

Le cessionnaire déclare s’être, par ses investigations personnelles, informé et rendu compte des potentialités du fond cédé.

Le cessionnaire déclare être parfaitement éclairé sur le type et les caractéristiques de la clientèle du fonds ainsi que sur les méthodes commerciales appliquées par le cédant.

INSCRIPTIONS GREVANT LE FONDS CEDE

Le cédant déclare que le fonds objet des présentes n’est grevé d’aucune inscription de privilège ou de nantissement à l’exception d’une inscription de nantissement prise au profit de BANQUE CIC EST.

Le cédant s’engage dès à présent à en rapporter quittance et mainlevée ainsi que de rapporter quittance et mainlevée des autres inscriptions pouvant être, le cas échéant, révélées par l’état qui sera réclamé par le notaire après expiration d’un délai de quinzaine de la cession.

Le cédant s’engage à supporter les frais de mainlevée, de radiation, de répartition du prix, et consignations.

T. V. A. – TRANSMISSION D’UNE UNIVERSALITE DE BIENS MOBILIÈRS D’INVESTISSEMENT

Conformément aux dispositions de l’article 257 bis du Code général des impôts, la réalisation des présentes s’analysant en la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens entre deux assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, elle sera dispensée de ladite taxe.

A cet égard, le cessionnaire prendra dans l’acte de cession l’engagement de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les cessions ultérieures de ces mêmes biens et de procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues à l’article 210 de l’annexe Il du Code général des impôts, qui auraient été exigibles si le cédant avait continué à utiliser ces biens.

Le cédant et le cessionnaire requièrent dès maintenant le notaire chargé d’établir l’acte authentique devant régulariser les présentes, de réitérer cet engagement en adressant au service des impôts, dont relève le cessionnaire, une déclaration établie, à cet effet, en double exemplaire.

PLUS-VALUES

Le cédant reconnaît que le notaire soussigné l’a informé des dispositions fiscales régissant l’imposition des éventuelles plus-values qu’il pourrait réaliser à l’occasion de la présente cession.

A cet égard, il déclare :

/ (MV T A

13

— que son domicile est bien celui indiqué en tête des présentes

— qu’il s’engage à déposer les déclarations requises par l’Administration fiscale dans les délais prévus,

— qu’il dépend du service des impôts de MONTBELIARD SUD-EST.

REGULARISATION AUTHENTIQUE En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées aux présentes Désignation du notaire rédacteur

En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, les présentes seront régularisées et réitérées par acte authentique de cession établi par le ministère de M^e J Z, notaire à Y, choisi d’un commun accord par les soussignés.

Cette réitération pourra être faite, soit au profit du cessionnaire, soit au profit de toute personne physique ou morale qu’il lui plairait de se substituer.

L’établissement de cet acte de cession ne pourra avoir lieu que si le cessionnaire, ou la personne qu’il aura substituée, a déposé entre les mains du cédant, ou du notaire, le prix stipulé ou la fraction de prix payable comptant et, éventuellement, justifié de l’emprunt sollicité pour solder le prix de cession, et s’il a également consigné entre les mains du notaire, les frais et loyaux coûts de son acquisition, par chèque de banque à l’ordre du rédacteur, dans le délai ci-dessous prévu.

Cet acte devra être régularisé au plus tard le 30 avril 2014.

Il est précisé que les conditions suspensives devront être réalisées dans le délai de validité des présentes sauf à tenir compte des délais et procédures spécifiques convenus.

Toutefois, ce délai sera automatiquement prorogé jusqu’à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte authentique.

La date d’expiration de ce délai, ou de sa prorogation ainsi qu’il est indiqué ci-dessus, n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter.

Si l’une des parties ne se présentait pas dans le délai ci-dessus stipulé pour signer l’acte authentique, l’autre partie pourra soit requérir le dépôt aux minutes du présent acte et poursuivre, nonobstant tous dommages intérêts, la réalisation de la cession en s’acquittant, éventuellement, pour le défaillant, des frais, droits et honoraires de cet acte, soit consentir à la résolution des présentes. En toute hypothèse, la partie défaillante devra verser à l’autre partie, à titre de clause pénale, conformément aux articles 1152 et 1126 du Code civil une somme égale à 10 % du prix de cession ci-après stipulé.

En tout état de cause, la réalisation des conditions suspensives n’aura pas d’effet rétroactif.

Le cédant est en outre averti que le prix ne pourra lui être versé que, conformément à la législation en vigueur, après l’expiration des délais d’opposition de solidarité fiscale et d’éventuelle surenchère et aussi sur justificatif par le cédant :

1 – de la radiation des inscriptions qui pourraient grever le fonds ;

[…]

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2 – de la mainlevée des oppositions qui auraient pu être pratiquées dans le délai et la forme prévus par la loi ;

3 – du paiement de toutes dettes fiscales réclamées pendant le délai de solidarité.

Le tout de manière que le cessionnaire ne soit jamais l’objet d’aucune poursuite du chef des créanciers du cédant et ne subisse aucun trouble dans son exploitation.

En cas de non réalisation des conditions suspensives stipulées aux

présentes à la date prévue

La présente convention sera nulle et de nul effet de plein droit par simple écoulement des délais, sans qu’il soit besoin de notification ou autre formalité, sauf si la non réalisation des conditions suspensives ressortait du fait volontaire du cessionnaire auquel cas les dispositions de l’article 1178 du Code civil s’appliqueront, le cessionnaire étant alors réputé défaillant. Dans la mesure où les dispositions de l’article 1178 viendraient à s’appliquer, la clause pénale ci-dessus stipulée serait mise en œuvre, indépendamment de tous dommages intérêts.

IMMATRICULATION

Le cessionnaire est averti par le rédacteur des présentes de l’obligation qui lui est faite de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés, et le cas échéant au Répertoire des métiers, et des conséquences du défaut d’immatriculation notamment quant au refus de renouvellement du bail.

En cas de cotitularité du bail, chacun doit être immatriculé au Registre du commerce, même si le fonds est exploité par un seul des titulaires. Dans cette dernière hypothèse le ou les titulaires non exploitants devront être immatriculés en qualité de copropriétaires non exploitants, le titulaire exploitant devra quant à lui être immatriculé en qualité de copropriétaire exploitant.

PRIX

En outre, la présente cession, si elle se réalise, est consentie et acceptée moyennant le prix principal de soixante-dix mille euros (70 000,00 €), s’appliquant, savoir :

— aux éléments incorporels pour : 15 100,00 € – au matériel, au mobilier et à l’outillage (d’après l’état

joint et annexé aux présentes) pour : 54 900,00 € – aux marchandises, pour le prix qui en sera fixé

ultérieurement ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus : Mémoire – total, sauf mémoire : 70 000,00 €

Quant aux marchandises, non comprises dans la somme ci-dessus, le prix en sera déterminé, taxe sur la valeur ajoutée incluse, à prix de facture.

Le prix total ainsi que la totalité des frais d’acquisition seront payables comptant le jour de la réitération de la cession par acte authentique.

Ce paiement devra intervenir soit par virement préalable et reçu le jour de la signature soit par chèque bancaire émis préalablement et encaissé au jour de la

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signature soit par chèque de banque, le tout à l’ordre du notaire chargé de rédiger l’acte de cession.

Consignation du prix

Le cédant reconnaît être informé de l’obligation pour le notaire soussigné de consigner le prix de cession entre les mains d’un tiers.

Cette consignation permet, tant le règlement des oppositions résultant des articles R. 141-1 et suivants du Code de commerce, que celui des réclamations de l’Administration fiscale dans le délai qui lui est propre {cinq mois à compter de la signature de la vente).

[…]

Comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles le cessionnaire n’aurait pas contracté, la présente convention de cession est soumise aux conditions suspensives convenues ci-dessous qui devront être réalisées au jour de la signature de l’acte authentique de cession.

Ces conditions étant stipulées dans le seul intérêt du cessionnaire, il pourra, et lui seul, si elles n’étaient pas réalisées huit jours avant la date prévue pour la réitération par acte authentique, opter pour l’une des trois solutions suivantes :

— demander que le présent acte soit considéré comme nul et non avenu, sans indemnité de part et d’autre, et que l’acompte versé lui soit restitué,

— demander, si les documents nécessaires à la réalisation ne lui étaient pas parvenus, une prorogation de délai, sans que cette prorogation puisse excéder un mois, à moins qu’il ne soit personnellement responsable de ce retard,

— renoncer purement et simplement au bénéfice des conditions.

Conditions suspensives générales Autorisations administratives

Le cessionnaire devra avoir obtenu toutes autorisations administratives ou autres nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce.

Il est ici précisé que le fonds sera exploité par Madame I B qui déclare avoir toutes les capacités professionnelles et remplir toutes les conditions requises pour cette exploitation.

[…]

Les parties constatent et reconnaissent expressément que le présent acte a été régularisé à leur demande, pour constater immédiatement leur accord mais sans que les notes de renseignements d’urbanisme et certificat d’alignement et de voirie aient été obtenus.

En conséquence, la présente cession est soumise à la condition suspensive que les différents documents relatifs à l’urbanisme ne révèlent pas de contraintes ni l’existence d’une servitude susceptible de déprécier gravement l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, la valeur actuelle du fonds de commerce, restreindre de manière significative la libre exploitation du fonds dont il s’agit dans les locaux où il se trouve ou d’empêcher son exploitation normale.

16 -

Qu’aucun droit de préemiption pouvant exister notamment au profit de la commune ne soit exercé.

Inscriptions

Que les états des privilèges, nantissements et de tout autre passif connu, délivrés par le greffe du Tribunal de commerce compétent ne révèlent pas la nécessité d’une procédure de purge.

Survie Que le cessionnaire existe toujours à la réitération des présentes.

Conditions suspensives particulières Autorisation du bailleur

Que Monsieur et Madame H X, les propriétaires des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce agréent le cessionnaire comme nouveau locataire, dans les conditions prévues au bail.

Conditions liées au financement et à l’obtention d’un prêt

Le cessionnaire déclare avoir l’intention de financer son prix d’acquisition du fonds de commerce ci-dessus désigné, en partie ou en totalité au moyen de fonds d’emprunt ainsi qu’il sera dit ci-après.

En conséquence, le cédant accepte que la présente cession se trouve soumise à la condition suspensive de l’octroi du prêt ci-après que le cessionnaire se propose de contracter dans les conditions suivantes :

Plan de financement

— Apport personnel 40 000,00 € – Crédit vendeur 0,00 € a – Emprunt auprès d’un établissement de crédit 65 000,00 €

TOTAL égal au montant du financement à assurer 105 000,00 €

Le cessionnaire déclare qu’il souhaite obtenir un prêt qu’il se propose de contracter auprès d’un établissement bancaire ou de crédit répondant ou devant répondre aux conditions suivantes :

Dénomination du ou des établissements prêteurs : BANQUE CIC

Agence : MAÎICHE

Montant maximum du prêt demandé : 65 000,00 euros

Durée du prêt : 7 ans

Nature du prêt : professionnel

Taux d’intérêts maximum hors assurance accepté : 3,50 % l’an.

Le cessionnaire déclare à ce sujet, qu’il s’est préalablement renseigné verbalement auprès du ou des établissement de crédit susnommés et qu’à sa connaissance :

— il n’existe pas d’empêchement majeur à l’octroi du prêt demandé,

MV – FR

17

— les charges résultant de cet emprunt n’excèdent pas le pourcentage de ressources prévu par les organismes de prêt,

— il n’existe pas d’obstacle à la mise en place de l’assurance décès invalidité sur sa tête ou celles des cautions éventuelles demandées,

— et les garanties demandées par l’établissement prêteur pourront, sauf imprévu, être mises en place.

Il s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention du prêt dans les meilleurs délais, et notamment à déposer le dossier d’emprunt complet dans un délai de huit jours à compter de la date de signature définitive des présentes, et à en justifier à toute réquisition du cédant ou du notaire. Le cédant, faute de justification pourra faire constater par simple procés-verbal la caducité du présent accord.

Le cessionnaire sera tenu de suivre l’instruction de son dossier et devra faciliter l’octroi du prêt aux conditions ci-dessus définies en fournissant d’une manière générale, sans retard tous renseignements et documents qui pourraient lui être demandés.

Il devra se prêter aux examens médicaux qui lui seraient demandés dans le cadre de l’assurance décès invalidité, et accepter de payer les surprimes d’assurance éventuelles.

Il devra en être de même pour les éventuels co-emprunteurs et cautions.

Mode de réalisation de la condition suspensive de demande de prêt

Les parties conviennent que le mode de réalisation de cette condition sera le suivant :

L’accord de prêt devra être justifié au cédant par la production écrite de cet accord donné par l’organisme financier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à M^e POLATLL, notaire susnommé.

La production de cet accord de principe rendra la condition suspensive réalisée.

Si le prêt n’était pas accordé au cessionnaire d’ici le 15 avril 2014, les présentes conventions seront de plein droit résiliées, chacune des parties reprendrait sa pleine et entière liberté par la simple survenance de cette défaillance sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, sans indemnité de part et d’autre, et l’acompte versé par le cessionnaire lui serait immédiatement restitué, sans indemnité, sauf inexécution fautive de sa part, sans qu’il puisse prétendre à des intérêts.

Le cessionnaire pourra toujours renoncer au bénéfice de la présente clause à charge d’aviser le cédant par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard au jour de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour l’avènement de la présente condition suspensive.

18

[…]

Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 Janvier 1978, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

A cette fin, l’office est amené à enregistrer des données vous concernant et à les transmettre à certaines administrations, à des fins foncières, comptables et fiscales.

Les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant via l’office notarial dénommé SCP « E A et J L, notaires associés », sis à Y ([…], 1 rue des Combes – Tél: […] – Fax : 03 81 64 30 93 – Adresse mail : A.Z@notaires.fr, ou via le Correspondant à la Protection des Données

désigné par l’office à : cpd-adsn@notaires.fr.

POUVOIRS

Du consentement de tous les intéressés, la présente cession a été établie en un seul original qui demeurera déposé, à titre officieux, en les mains de M^e L, notaire à Y, dans l’intérêt commun des parties.

Pour le cas où la réalisation par acte authentique ne serait pas effectuée à la date prévue, quelle que soit la cause du retard, dès à présent, les parties, agissant dans un intérêt commun, se donnent réciproquement tous pouvoirs nécessaires à l’effet d’effectuer le dépôt de l’original unique des présentes au rang des minutes de M^e Z, notaire à Y, reconnaître les paraphes et la signature de chacune d’entre elles apposés sur le présent contrat comme émanant bien de leur main, établir la désignation détaillée et l’origine de propriété des biens cédés, procéder aux formalités de purge, d’ordre, de distribution du prix et de publicité, s’il y a lieu, de radiation et d’inscription, passer et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs, substituer, et, généralement faire le nécessaire.

Celle des parties qui utilisera le mandant ainsi conféré devra, à peine de nullité de l’acte de dépôt, déposer et consigner entre les mains de M^e POLATLL, notaire susnommé, les frais, droits et émoluments de cet acte de dépôt, s’il s’agit du cédant, et ces mêmes frais, droits et émoluments ainsi que le montant du prix de la cession (marchandises comprises), s’il s’agit du cessionnaire.

Les parties confèrent expressément à ce mandat un caractère irrévocable.

DECLARATIONS D’ETAT-CIVIL ET AUTRES DES SOUSSIGNES

Le cédant et le cessionnaire déclarent, chacun en ce qui les concernent :

— que leur état civil ou leur dénomination est bien conforme à celui ou celle indiqué en tête des présentes,

— qu’ils ne sont pas et n’ont jamais été en état de règlement judiciaire, liquidation judiciaire des biens, cessation des paiements, redressement judiciaire ou faillite personnelle,

— qu’ils ne sont pas dirigeants ou représentants permanents de personnes morales en état de liquidation de biens ou de redressement judiciaire,

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— qu’ils n’ont jamais été placés sous aucun régime d’incapacité légale prévu par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, et qu’ils jouissent de la plénitude de leurs droits et capacités,

— qu’ils sont de nationalité française,

— qu’ils ne sont pas en infraction avec les dispositions légales et règlementaires relatives à l’assainissement des professions commerciales et industrielles ;

Le cédant déclare :

— qu’il n’est pas susceptible. d’être l’objet de poursuites quelconques concernant l’exploitation du fonds susceptibles d’entraver cette exploitation par le cessionnaire, ou la confiscation totale ou partielle de ses biens,

— qu’il ne fait à ce jour l’objet d’aucune procédure pouvant conduire à sa condamnation à l’une des peines visées à l’article 225-22 du Code pénal.

— qu’aucune contravention aux clauses et conditions du bail n’a été commise,

— qu’il n’y a actuellement aucune instance en cours pour action résolutoire ou surenchère, ni résiliation du bail des locaux,

— qu’à sa connaissance, l’immeuble dans lequel est exploité le fonds n’est pas frappé d’expropriation ou de mesures administratives susceptibles d’en compromettre l’utilisation,

— qu’il n’est intéressé par aucune instance judiciaire, prud’hommale ou autre, en ce qui concerne la propriété ou l’exploitation du fonds cédé,

— qu’il n’existe aucun empêchement à la réalisation des présentes,

— que le fonds n’a jamais fait l’objet du chef du cédant d’une promesse ou d’un compromis de cession ou d’une priorité d’achat autre qu’au profit du cessionnaire soussigné.

Le cessionnaire déclare qu’il satisfait au conditions d’accès de la profession, qu’il connaît les conditions d’exploitation du fonds de commerce.

ENREGISTREMENT DE L’ACTE

Les parties ont l’intention de ne pas soumettre le présent acte sous conditions suspensives à la formalité de l’enregistrement et d’acquitter les droits d’enregistrement prévus au Code général des impôts, dans les délais prescrits par la loi, lors des formalités consécutives à la signature de l’acte authentique de cession.

Pour le cas où l’enregistrement des présentes serait rendu nécessaire pour une cause quelconque, la partie qui aura acquitté les droits et amendes alors exigibles aura un recours tel que de droit contre son co-contractant pour se faire rembourser les sommes qu’elle aurait payées en son acquit.

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20

REMISE DE TITRE

Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au cessionnaire concernant le fonds, mais il pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du cédant à ce sujet.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’entière exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

Fait en un seul exemplaire original rédigé sur vingt pages, par dérogation à l’article 1325 du Code civil, lequel, d’un commun accord entre les parties, restera gardé et déposé entre les mains de M^e POLATLL, notaire à Y susnommé, qui sera habilité à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou à leurs conseils.

À Y, Le […] .

Comprenant : Approuvés : Renvois…………: À . Mots rayés…….: / M \/ F A Chiffres rayés ..: – Lignes rayées…: /

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SCP P- DAVAL

Y, le 3 avril 2014 /* < «/ le à

Madame, Monsieur,

Je tiens par la présente à vous faire part de mon offre de rachat du fonds de commerce de la société VERT IGE EURL de Y pour un prix de : Y 70 000 € pour le fonds de commerce V" 5 000 € pour les stocks présents à ce jour dans l’entreprise.

Ce prix de rachat du fonds de commerce a fait l’objet :

Y D’une validation et acceptation de la part du principal créancier de la société, le CIC de Y (cf. courrier du CIC de Y joint à mon dossier) ;

V De la signature d’un compromis de vente du fonds de commerce en l’étude de Maître Z, Notaire de Y en date du 6 mars 2014 (cf. compromis de vente du fonds de commerce joint à mon dossier) ;

v D’un accord sur la chose et sur le prix entre Madame A et moi- même (cf. signature du compromis de vente du fonds de commerce par les deux parties).

Pour me présenter, je suis Madame B I, salariée de la société VERTIGE jusqu’au 9 mars 2014, date de fin de mon contrat de travail à durée indéterminée pour permettre le rachat du fonds de commerce de la société.

J’ai effectué ma formation par le biais d’un contrat d’apprentissage dans la société VERTIGE précédemment exploitée par Madame X F. J’ai une parfaite connaissance à la fois des clients de la société, mais également des fournisseurs et des partenaires comme l’Expert-Comptable, le banquier, … Madame X F a souhaité faire un courrier de recommandation me concernant (cf. courrier de Madame F X). Une présentation plus exhaustive me concernant se trouve dans le CV joint à la présente.

Comme je vous l’indiquais ci-avant, un compromis de vente du fonds de commerce a été signé en date du 6 mars 2014. La régularisation définitive de la vente devait intervenir le 27 mars 2014 et n’a pu être réalisée car la société a été mise en liquidation dans ce laps de temps. Cette liquidation est intervenue sans prévenir et me laisse un goût amer en me mettant, ainsi que les tiers de l’entreprise dans la difficulté et l’inconnue alors que tout était prêt pour un démarrage d’activité au 2 avril 2014.

Il est essentiel de relancer le fonds de commerce très rapidement car les clients

s’essoufflent de voir la boutique fermée depuis déjà un mois. Le tissu économique Maîchois est relativement petit et chacun était informé de ma reprise du fonds de commerce dès ce début avril 2014. Preuve en est ce message laissé sur la vitrine de la société (tradition existant à Y chaque 1° avril) qui indique que « D a fané, I fleurie » (cf. photo jointe à mon dossier).

Par expérience et confirmation auprès de mes collègues, l’Expert-Comptable et le banquier, il est primordial de reprendre une telle affaire avant une période de fêtes. Tout était donc organisé pour une réouverture avant Pâques et la fête des mères qui sont des moments clefs.

Si je vous propose ma candidature pour la reprise du fonds de commerce c’est que celle-ci présente des avantages indéniables :

V Les financements sont disponibles comme l’atteste le courrier du CIC Est. Ces financements viennent à la fois d’apports personnels et d’un prêt bancaire. Une enveloppe conséquente a été prévue pour le financement du BFR de la société (cf. dossier prévisionnel présenté aux banques et établi par le cabinet Mazars) ;

V Le CIC Est, principal créancier de la société a donné son accord sur le prix de cession proposé et acté dans le compromis de vente. Je souhaite respecter mon engagement de reprise à ce prix. Toutefois, il est nécessaire que la cession se réalise avant les fêtes à venir faute de quoi les clients vont perdre l’habitude de venir « acheter à la fleuristerie VERTIGE ». Ce prix devait être déposé sur le compte de l’étude de Maître Z en date du 27 mars 2014, jour de la régularisation définitive de la vente ;

Y Je bénéficie d’une parfaite connaissance du métier, mais également du tissu économique local (clients, fournisseurs, banquiers, – Expert-Comptable, concurrents avec lesquels j’entretiens de bonnes relations, …) 3

V Je bénéficie de la confiance totale de Madame X, ancienne exploitante du fonds de commerce et actuelle propriétaire de la société VILLAVERDE DE DOUBS (société de 20 personnes) ;

V Je bénéficie de la confiance de Madame et Monsieur X, les propriétaires des murs de la société avec lesquels le bail commercial était renégocié ;

V Je m’engage à reprendre l’apprenti présent dans la société VERTIGE et ce dernier souhaite vivement pouvoir retravailler rapidement avec moi comme l’atteste son courrier joint à mon dossier. Il est d’ailleurs essentiel de lui permettre de reprendre très rapidement sans quoi son année et son apprentissage seront invalidés ;

V" Je me suis engagée à embaucher une fleuriste pour venir renforcer les effectifs du magasin ;

V Ma société « IL ETAIT UN FLEUR … », EURL détenue à 100 % par moi est enregistrée auprès du Tribunal de Commerce de Belfort, attend que je réalise l’acquisition du fonds de commerce comme cela était prévu ;

V Ma campagne de publicité est prête et dois démarrer rapidement car il a toujours été prévu le rachat du fonds pour cette fin mars 2014 ;

V" Les fournisseurs sont en attente de ma confirmation pour livrer le magasin comme cela était prévu. Il serait « dramatique » pour ces derniers que le temps

continue à passer car ils comptent sur une reprise du magasin par moi-même avant les fêtes à venir puisqu’ils se sont eux-mêmes engagés vers leurs propres fournisseurs pour pouvoir me livrer ;

V J’ai effectué mon stage à la Chambre de Commerce ;

V Je bénéficie d’un soutien sans faille de ma famille et de mes proches et ma motivation est plus que jamais renforcée par ces évènements de dernière minute qui ont pour effet de me rendre plus forte et combattante.

Je suis consciente qu’un tel courrier ne permet pas à lui seul de vous faire part de l’ensemble de mes motivations pour une reprise très rapide du fonds de commerce (pour la prochaine audience du 9 mars 2014). Je me tiens donc à votre disposition pour vous les exposer de vive voix.

Je devais ouvrir le magasin avec une nouvelle employée et reprendre le salarié en place dès le 1" avril. J’ai également engagée de nombreux frais pour permettre la reprise du fonds de commerce, j’espère que ce rêve pourra devenir réalité malgré le cauchemar actuel car vous l’aurez certainement compris tout était prévu pour que je puisse satisfaire mes clients et fournisseurs au plus vite.

Comptant sur votre compréhension de la situation d’urgence actuelle, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

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Agence de Y

33, rue du Général de Gaulle F 25120 Y

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Vos références : Nos références : E-mail :

Date :

Est

YS/DM S.maillot@cic.fr 02/04/2014

A TT EST A TI O N

Nous soussignés Banque CIC EST, 33 rue du Général de Gaulle à Y 25120, attestons avoir donné en date du 19/02/2014 notre accord pour financer à hauteur de 65.000,00 € sur 7 ans l’acquisition du Fonds de Commerce, véhicule et stocks du magasin de commerce de fleurs exploité sous l’enseigne VERTIGE, 16 B rue du Général de Gaulle à Y 25120.

Offre de financement délivrée à la SARL IL ETAIT UNE FLEUR… (RCS 801 073 339), représentée par M^lle B I domiciliée […]

Ce prêt sera débloqué sous réserve de la réalisation des conditions préalables

convenues entre Mile B I et notre Etablissement

Fait à Y le 02/04/2014

vo

M N t’en

Directeur

Agence de Y

33, rue du Général de Gaulle F 25120 Y

Tél. […]

[…]

Vos références : Nos références : E-mail :

Date :

Est

YS/DM S.maillot@cic.fr 03/04/2014

A T T E ST A TI O N

Nous soussignés Banque CIC EST, 33 rue du Général de Gaulle à Y 25120, attestons détenir la somme de 40.000 € sur le compte bancaire n° 30087 33147 000020148704 ouvert en nos livres au nom de SARL IL ETAIT UNE FLEUR…

(RCS 801 073 339) représentée par M^lle B I gérante.

Fait à Y le 03/04/2014 pour faire valoir ce que de droit.

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A T T E S T A TI O N D’ABSENCE DE LIEN FAMILIAL ET ENGAGEMENT DE CONSERVATION

Je soussignée, Madame B I , domiciliée au […]

atteste sur l’honneur ne pas avoir de liens familiaux directs ou indirects avec Madame D A, actuelle gérante de la Société VERT’IGE,

société pour laquelle je me porte acquéreur du fonds de commerce conformément au compromis de vente de fonds de commerce signé en date du 6 mars 2014 en l’étude de

Maître Z J, notaire à Y.

Pour faire valoir ce que de droit

Fait à Y, le 3 avril 2014 I B

Lune Crndt arssocite fille/ade [oyfir l’amrciemme_ ÿfx3æf7Æ [$;/@@) A l’imhembion.. du Éptide leu -

e %3 JÿWŒ’ÿ/ÜË: O£uf70( ä/W'7L 09/LÉ£€, F@q Æ /Ûpfi/Qfi/Ë cu/?if MÊÿ 4 /7 ot f/Œÿèfiù’g V/emat " en janv/ar L?ü 'fidæM’e de sephmbæe +oot au 34 foûr lle. dernier. ot clémontré une. réclle ophitode /om£mbûflfÆ , 5% (t fa/aËmfif zfiéf-vnæ/ZL a’ MA æïzÿMæJ- P À°Mff []»LI 'astotité cle À J£æ7{fic°flà ÜÆÏLÜ’ÆÉ’Æ'QWÆ5 JÉ LF 0 méme a/z° mflflü//f&  ffôfiî’flf/Z/ŸŸ de À 7ÏJAM Û/(«É’ÏÏÆ Û9Ë%Ûf@ %fiÿfifi/flÿl/Æl/Î/OPJŸJË % 7320 /%ffiazfæ}œw& 4° re Æf'; n til WW» J/ QCMÊ/Æ %!ŒMÆâflçq/ J27 ÆmQÂÛ/ä e ffÿbflr'9 ÿ/ ( ÆCÉÂÙÆÏ

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Nous, î… a loue

Juge Cpmmissaire de la liquidation judiciaire de l’EURL VERTIGE,

Etant assisté du Greffier,

Vu la requête qui précède,

Vu les articles L 641-4, L 641-5, L 641-9, L 642-19, R 642-37-3 et 38 du Code de Commerce, Vu les articles L 141-1 et suivants du Code de Commerce, relatifs à la vente et au nantissement du fonds de commerce,

Vu le compromis de vente régularisé le 6 mars 2014,

Vu l’urgence et les documents joints en copie,

Autorisons la cession amiable du fonds de commerce de vente de fleurs, plantes et décoration, confection de bouquets et autres pièces florales, autrefois exploité sous l’enseigne VERT’IGE à Y au profit de V’EURL IL ETAIT UNE FLEUR, créée par M^me I B, pour 70 000 € payables préalablement à l’entrée en jouissance.

Disons que les contrats de location conclus avec la SAS GRENKE LOCATION, déjà transfèrés du vendeur pour un équipement informatique SIEMENS composé de 2 portables le 20 avril 2011 sur 36 mois, pour un équipement multifonction SAMSUNG le 20 avril 2011 sur 48 mois et pour une caisse SHARP le 30 mars 2011 sur 63 mois seront poursuivis par le cessionnaire.

Sursoyons à statuer sur l’offre portant sur les stocks, dans l’attente de l’inventaire de l’huissier commis par le Tribunal.

Commettons, conformément au compromis de vente, le notaire du choix des parties pour la régularisation de l’acte en la forme authentique, M^e J Z, notaire à Y.

Prescrivons que le produit de la vente soit remis, sans délai, au liquidateur, à charge, pour lui, de le répartir entre les créanciers suivant leur rang.

Ordonnons que notification de la présente soit assurée, par les soins du greffier, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à :

— L’EURL VERTIGE, prise en la personne de son dirigeant, Madame D A, […]

— la SCP P-DAVAL, Mandataires judiciaires associés,

— au(x) créancier(s) titulaire(s) d’inscriptions de nantissement sur le fonds, – au co-contractant, la SAS GRENKE LOCATION, […]

BELFORT. le […]