Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 23
Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie. Lorsque la rétrocession porte sur un bail commercial, l'avis précise que la rétrocession est subordonnée à l'accord préalable du bailleur. Il indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.
Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au premier alinéa.
Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou, lorsqu'elles sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d'artisan.
[…] particulières nécessaires. () « . L'article R 214 -17 du même code, […] Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214 -6 ou leur mise à jour. Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214 -11 et au premier alinéa de l'article R. 214-12 . […] B et M me D tendant à l'application des dispositions de l'article R . 741- 12 […]
[…] aux dispositions l'article R 214-12 du Code de l'urbanisme . […] elle indique que la rétrocession sera autorisée par délibération du Conseil municipal et fera l'objet d'une publicité selon les dispositions des articles R. 214 -14 et R. 214 -15 du Code de l'urbanisme . […] Il propose donc de fixer le prix revenant à la société AGA comme suit : les trois méthodes tendant vers une valeur centrée entre 11 000 et 12 000, […] Attendu que l'article L 214 -1 du code de l'urbanisme modifié par l'article […]
[…] Par une ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 novembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, […] Aux termes de l'article R. 214-12 du même code : « Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, […]
Créé par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME 1 et codifié aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, le droit de préemption commercial, qui cherche à « préserver la diversité commerciale et éviter que les commerces de proximité, principalement les commerces de bouche, […] Comme l'indique la décision, cette obligation se déduit de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. […] R. 214-12 du code de l'urbanisme). […]
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