Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au xxe siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le plan local d'urbanisme peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie.
Le règlement peut déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol résultant de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4 du présent code et dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
Son application est exclusive de celle des articles L. 127-1, L. 127-2 et L. 128-1 du présent code.
Aux termes de l'article L.123-1 dans rédaction applicable au litige : « I. – Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, […] ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. » Aux termes de l'article L.123-13-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf dans le […] cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, […] du conseil municipal. » Enfin, aux termes de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] respectivement, du recours à la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme et non à celle de révision, de l'absence d'évaluation environnementale, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du même code. 2. […] S'agissant, en premier lieu, de la mise en oeuvre de la procédure de modification simplifiée, l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : » I. […] En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, […]
Lire la suite…[…] le certificat d'urbanisme indiquant que le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée par le pétitionnaire doit être motivée en application des dispositions précitées de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme , qui reprend les dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ; […] et plus particulièrement les articles L . 410- 1 , […] Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 123 -19 du code de l'urbanisme […]
[…] 68-01-01 […] — la délibération méconnaît les articles L. 123-19, L. 123-13-1, R. 123-20-2 et L. 123-13-3 du code de l'urbanisme ; […] Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « (…) Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-1-9 dudit code dans sa rédaction alors applicable : « (…) Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, […] 11. […]
[…] 3°) de mettre à la charge des consorts C… la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'article U 5 est illégal en ce qu'il prévoit des règles de superficie distinctes pour des catégories de destination non prévues à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-19 alors en vigueur du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-11 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, […] Selon l'article U 11 du règlement du POS, […]
Aux termes de l'article L.123-1 dans rédaction applicable au litige : » I. – Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, […] ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance « . […] Aux termes de l'article L.123-13-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, […] du conseil municipal. « . […] Enfin, aux termes de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…