Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 27
. - Projet de décret et d'arrêté relatifs aux garanties financières dans le cadre de la remise en état des ICPE : Modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du Code de l'environnement et l'article R. 441-8-1 du Code de l'urbanisme, ces projets de décret et d'arrêté intègrent les modifications législatives apportées par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui supprime les garanties financières à première demande pour un tiers qui demanderait à se substituer, en vertu de l'article L. 512-21 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Projet de décret et d'arrêté relatifs aux garanties financières dans le cadre de la remise en état des ICPE : Modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du Code de l'environnement et l'article R. 441-8-1 du Code de l'urbanisme, ces projets de décret et d'arrêté intègrent les modifications législatives apportées par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui supprime les garanties financières à première demande pour un tiers qui demanderait à se substituer, en vertu de l'article L. 512-21 du code de l'environnement […] (jusqu'au 23/12) - projet de décret relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, […] c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; / () / La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. « . […] au a de l'article R 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1, à l'article R. 441-8-4et au b de l'article R. 442-21. « . L'article R. 441-10-1 du même code précise que : » Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". […] 8. […]
[…] 68-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme qui en relève : « Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, […] s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a de l'article R. 441-6, et aux articles R. 441-7 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. » ; […] 8. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2021, 5 juillet et 3 octobre 2022, la commune d'Audresselles, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; […] s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 « . […]
[…] terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441 -3 et R. 441 -4. […] Article R*441 -6 NOTA : Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014. […] la notice mentionnée à l'article R. 441 -3 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. […] Article R441 […]
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