Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 13 janvier 2022, n° 18/06941

TI Bordeaux 3 décembre 2018

CA Bordeaux
Infirmation partielle 13 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Garantie légale de conformité
La cour a confirmé que les défauts constatés rendaient le bien impropre à l'usage habituellement attendu, justifiant la résolution de la vente et le remboursement du prix.
Accepté
Absence de reprise du bien par le vendeur
La cour a autorisé l'acheteur à vendre ou se débarrasser de la literie, en cas de non reprise par le liquidateur dans le délai imparti.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a condamné le mandataire liquidateur à payer une somme à l'acheteur pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Dépens de la procédure
La cour a condamné le mandataire liquidateur aux dépens de première instance et d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 13 janv. 2022, n° 18/06941
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	18/06941
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Bordeaux, 3 décembre 2018, N° 18-11-002111
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Paule POIREL, président
Avocat(s) :	Guerric BROUILLOU-LAPORTEDominique LAPLAGNEYann HERRERA
Parties :	SARL MJS CONFORT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

--------------------------

ARRÊT DU : 13 JANVIER 2022

N° RG 18/06941 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KZHP

SARL MJS CONFORT

Monsieur Y X

S.C.P. A-B

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 décembre 2018 (R.G. 18-11-002111) par le Tribunal d’Instance de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 26 décembre 2018

APPELANTE :

La Société MJS CONFORT, société à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro N° 800 866 295 au RCS Bordeaux ayant son siège au […], […] et ayant pour […], domicilié en cette qualité au siège de la société.

Représentée par M^e Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Y X

né le […] à […]

de nationalité Française

Retraité

demeurant […]

Représenté par M^e BROUILLOU-LAPORTE substituant M^e Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE :

S.C.P. A-B,
Mandataire liquidateur de la Société MJS CONFORT (RCS 800 866 295)

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis […]

non représentée, assignée en intervention forcée selon actes d’huissiers délivrés les 29 avril 2021 et 11 mai 2021 à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 décembre 2021 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine LEQUES, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Paule POIREL, Président,

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller,

Madame Catherine LEQUES, Conseiller,

Greffier lors des débats : M^me Audrey COLLIN

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

M. Y X a acheté le 17 mai 2016 à la société MJS Confort une literie électrique comprenant deux matelas et deux sommiers, pour le prix de 2 600 euros, avec livraison gratuite.

Le 16 janvier 2018, il formait une réclamation auprès du vendeur, ayant constaté que des ressorts en plastique des sommiers s’étaient cassés, et que les matelas n’étaient pas assez épais.

Il obtenait des ressorts de remplacement, mais certains d’entre eux cassaient à nouveau.

N’ayant pas obtenu le remplacement des ressorts et des matelas dans les délais demandés, par acte du 15 mai 2018, il a assigné la société MJS Confort devant le tribunal d’instance aux fins de voir ordonner la résolution de la vente .

Par jugement du 3 décembre 2018, le tribunal d’instance de Bordeaux a statué comme suit :

- ordonne la résolution de la vente de la literie électrique consentie par la société MJS Confort à M. X, sur le fondement de la garantie légale de conformité ;

- condamne la société MJS Confort à rembourser à M. X la somme de 2 600 euros et à récupérer à ses frais la literie électrique au domicile de M. X situé […] à Toulon ;

- condamne la société MJS Confort à payer à M. X la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

- condamne la société MJS Confort aux dépens de la procédure.

La société MJS Confort a interjeté appel du jugement le 26 décembre 2018.

Dans ses dernières conclusions en date du 3 avril 2019, la société MJS Confort demande à la cour de :

- infirmer le jugement du 3 décembre 2018 ;

- débouter M. X de l’ensemble de ses demandes ;

- le condamner à verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire :

- ordonner le remplacement des matelas et, à titre infiniment subsidiaire, de la literie.

Dans ses dernières conclusions en date du 18 mars 2019, M. X demande à la cour de :

- déclarer l’appel de la société MJS Confort recevable, mais mal fondé ;

- confirmer le jugement du tribunal d’instance de Bordeaux en date du 3 décembre 2018;

- dire et juger qu’il est recevable et fondé à solliciter la résolution de la vente d’une literie électrique consentie par la société MJS Confort le 17 mai 2016, sur le fondement principal de la garantie légale de la conformité et subsidiaire du droit commun des contrats ;

En conséquence :

- condamner la société MJS Confort à rembourser le prix de vente de 2 600 euros et à venir récupérer à ses frais la literie électrique à son domicile

- condamner la société MJS Confort à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société MJS Confort aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de M^e Dominique Laplagne.

Par acte du 29 avril 2021, M. X a assigné en intervention forcée devant la cour d’appel de Bordeaux la SCP A B mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société MJS Confort , cette procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 3 février 2021.

La liquidation judiciaire ayant été prononcée le 28 avril 2021, il a, par acte du 11 mai 2021, assigné en intervention forcée devant la cour d’appel de Bordeaux la SCP A B en qualité de mandataire liquidateur de la société MJS Confort en demandant de:
-fixer au passif de la société MJS Confort la somme de 2600 €,

-condamner la société MJS ou la SCP A B à venir récupérer à ses frais la literie électrique au domicile à son domicile ou à défaut l’autoriser à vendre ou se débarrasser de la literie électrique litigieuse

- condamner la SCP A B à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la SCP A B aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de M^e Dominique Laplagne.

La SCP A B n’a pas constitué avocat ; par courrier adressé à la cour, il a précisé que toutes les créances devraient être irrecouvrables et qu’il envisageait la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d’actif.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 novembre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge, constatant que les défauts dénoncés et largement reconnus par le vendeur, rendaient le bien impropre à l’usage habituellement attendu pour une literie, a sur le fondement des articles L 217-5 et suivants du code de la consommation, ordonné la résolution de la vente avec toutes ses conséquences dont le remboursement du prix de 2600 € par le vendeur.

M. X justifie avoir déclaré sa créance à la procédure collective de la société MJS Confort le 26 avril 2021 .

La liquidation judiciaire du vendeur ayant été prononcée, la somme de 2600 € sera fixée au passif de la liquidation par infirmation du jugement.

L’acheteur sera autorisé, à défaut de reprise du bien vendu par le vendeur, à le vendre ou s’en débarrasser.

Le mandataire liquidateur sera condamné aux dépens de première instance et d’appel et à payer à l’acheteur la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement en ce qu’il ordonné la résolution de la vente de la literie électrique consentie par la société MJS Confort à M. X, sur le fondement de la garantie légale de conformité

L’infirme pour le surplus

Statuant à nouveau dans cette limite

Fixe la créance de M X au passif de la liquidation judiciaire de la société MJS Confort à la somme de 2600 €

Autorise M X, à défaut pour le liquidateur de la société MJS Confort d’avoir repris possession à ses frais de la literie électrique litigieuse dans le délai d’un mois à compter de cette décision, à vendre cette literie ou à s’en débarrasser

Y ajoutant

Condamne la SCP A-B en qualité de mandataire liquidateur de la société MJS Confort à payer à M X la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la SCP A-B en qualité de mandataire liquidateur de la société MJS Confort aux dépens de première instance et d’appel, avec autorisation de recouvrement direct au profit des avocats de la cause en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par madame Paule POIREL, présidente, et madame Audrey COLLIN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE