Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts.
La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature.
Les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour contrepartie le versement d'une somme d'argent, sauf lorsque les associations agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres.
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent à raison du préjudice qu'ils ont subi.
Protocole transactionnel : il convient de s'assurer qu'il relève bien de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme (Tribunal judiciaire de Paris, 4e ch. 2e sect., 5 nov. 2026, n° 23/08299) ! Le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision intéressante concernant le champ d'application de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, relatives aux transactions en matière d'autorisations d'urbanisme. […]
Lire la suite…Justifier d'un intérêt à agir L'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme réserve le recours aux personnes dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien sont directement affectées par la construction projetée. Il faut détenir ou occuper ce bien régulièrement (propriétaire, locataire, titulaire d'une promesse de vente) au jour de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie (article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme). […] Les travaux réalisés deviennent sans autorisation, ce qui peut ouvrir la voie à une action en démolition devant le juge judiciaire dans les conditions strictes de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] R. 600 -1 et R. 600 -2 du code de l'urbanisme , […] — condamner la société [X] Pierre & Loisirs à lui payer une indemnité de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Sur la validité de la transaction conclue le 26 octobre 2017 entre la SAS Séverini Pierres & Loisirs et M. et Mme [Z] sur le fondement de l'article L.600-8 du code de l'urbanisme . […] en violation des articles L. 600-8 du code de l'urbanisme […]
[…] — condamner Mme [W] [V] à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à valoir sur ses frais de première instance, […] L'article L 600-8 du code de l'urbanisme dispose que toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts.
[…] Le protocole prévoyait en son article 8 qu'il serait enregistré par le conseil des époux [W] dans le mois suivant sa signature, conformément aux articles 635 et 680 du code général des impôts, en application des dispositions de l'article L.600-8 du code de l'urbanisme.
Les précisions de la Cour de cassation sur l'ancienne version de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme (Cour de cassation. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 25-14.178, […] dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. […] Selon cette version de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l' article 635 du code général des impôts. […] En conséquence, […]
Lire la suite…