Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts.
La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature.
Les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour contrepartie le versement d'une somme d'argent, sauf lorsque les associations agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres.
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent à raison du préjudice qu'ils ont subi.
L'automaticité de la majoration de 10% du montant du loyer par mois en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie (article 22, alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989) à l'épreuve de l'article 6 § 1 CEDH (À propos du jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, […] à savoir : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial » [7] le Tribunal judiciaire de Bordeaux a écarté l'application de l'alinéa 2 de l'article L600-8 du Code de l'urbanisme [8] pour méconnaissance de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde
Lire la suite…[Y] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, j- Condamné in solidum Me [F] et la compagnie d'assurance [25] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le 2 décembre 2022, […] Mme [T], Mme [L], Mme [U], M. [I], […] Mme [L], M. [I], Mme [C] et M. […] En effet, il résulte de l'article L 600-8 du code de l'urbanisme que (souligné par la cour) ‘Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, […] Ainsi, l'article 635 du code général des impôts, auquel l'article L600-8 renvoie, est d'application stricte. […]
Lire la suite…[…] février et 08 mars 2019 […] Le 8 octobre 2016, […] M. [ L ] [Y], […] au visa des articles 1140 et suivants, […] 4 et 5 du code de procédure civile et R. 600 -1 et R. 600 -2 du code de l'urbanisme , […] Sur la validité de la transaction conclue le 26 octobre 2017 entre la SAS Séverini Pierres & Loisirs et M. et Mme [Z] sur le fondement de l'article L.600-8 du code de l'urbanisme . […] en violation des articles L. 600-8 du code de l'urbanisme […]
[…] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8], […] — que, dans ces circonstances, l'application de la sanction d'illégalité du protocole déduite de l'article L 600-8 du code de l'urbanisme était sérieusement contestable, étant observé que par un arrêt du 15 juin 2023, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité de l'alinéa 2 de ce texte,
[…] Le protocole prévoyait en son article 8 qu'il serait enregistré par le conseil des époux [W] dans le mois suivant sa signature, conformément aux articles 635 et 680 du code général des impôts, en application des dispositions de l'article L.600-8 du code de l'urbanisme.
Ce socle résulte de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme. […] L'article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsqu'il existe une urgence et un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. En matière d'urbanisme, l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme contient des règles spécifiques pour les recours dirigés contre les permis et décisions de non-opposition, […]
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