Article L600-8 du Code de l'urbanisme
Article L600-7Article L600-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80

Commentaires • 79

1. Les précisions de la Cour de cassation sur l’ancienne version de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme (Cour de cassation. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 25-14.178,…
Me Ludovic Giudicelli · consultation.avocat.fr · 19 novembre 2026

Les précisions de la Cour de cassation sur l'ancienne version de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme (Cour de cassation. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 25-14.178, […] dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. […] Selon cette version de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l' article 635 du code général des impôts. […] En conséquence, […]

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2. Protocole transactionnel : il convient de s’assurer qu’il relève bien de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme (Tribunal judiciaire de Paris, 4e ch. 2e sect.,…
Me Ludovic Giudicelli · consultation.avocat.fr · 19 novembre 2026

Protocole transactionnel : il convient de s'assurer qu'il relève bien de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme (Tribunal judiciaire de Paris, 4e ch. 2e sect., 5 nov. 2026, n° 23/08299) ! Le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision intéressante concernant le champ d'application de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, relatives aux transactions en matière d'autorisations d'urbanisme. […]

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3. Contester le permis de construire de son voisin : mode d'emploi et risques
Me Melyssa Carre · consultation.avocat.fr · 11 novembre 2026

Justifier d'un intérêt à agir L'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme réserve le recours aux personnes dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien sont directement affectées par la construction projetée. Il faut détenir ou occuper ce bien régulièrement (propriétaire, locataire, titulaire d'une promesse de vente) au jour de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie (article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme). […] Les travaux réalisés deviennent sans autorisation, ce qui peut ouvrir la voie à une action en démolition devant le juge judiciaire dans les conditions strictes de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. […]

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Décisions • 71

1. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 15 septembre 2022, n° 19/01165Infirmation

[…] R. 600 -1 et R. 600 -2 du code de l'urbanisme , […] — condamner la société [X] Pierre & Loisirs à lui payer une indemnité de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Sur la validité de la transaction conclue le 26 octobre 2017 entre la SAS Séverini Pierres & Loisirs et M. et Mme [Z] sur le fondement de l'article L.600-8 du code de l'urbanisme . […] en violation des articles L. 600-8 du code de l'urbanisme […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 12 septembre 2024, n° 23/11382Infirmation partielle

[…] — condamner Mme [W] [V] à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à valoir sur ses frais de première instance, […] L'article L 600-8 du code de l'urbanisme dispose que toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts.

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3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 juin 2022, n° 21/03003Infirmation

[…] Le protocole prévoyait en son article 8 qu'il serait enregistré par le conseil des époux [W] dans le mois suivant sa signature, conformément aux articles 635 et 680 du code général des impôts, en application des dispositions de l'article L.600-8 du code de l'urbanisme.

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Documents parlementaires • 112

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Sur l'article 24, renuméroté article 80, modifie l'article L600-8 Code de l'urbanisme
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 80, modifie l'article L600-8 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 80, modifie l'article L600-8 Code de l'urbanisme
Il arrive que des constructions aient été déclarées illégales, soit parce que le permis de construire a été invalidé, soit parce que le PLU a été modifié avant la construction, ou pour toutes autres raisons plus ou moins graves. Dans de nombreux cas, la construction n'est pas démolie, et, puisque l'immeuble existe, le mieux est qu'il soit utilisé. Surtout en zone tendue, bien évidemment. Or, étant donné que la construction est illégale, il est impossible d'y effectuer des travaux nécessitant un permis ou une déclaration de travaux. Cela met les utilisateurs dans une situation délicate : … Lire la suite…
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