Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 8
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes :
1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ;
2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.
Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce.
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, […] les articles L. et R. 151-1 et suivants se sont substitués aux anciens articles L. et R. 123-1 et suivants. […] Régularisation en cours d'instance et effets de l'annulation Le contentieux du plan local d'urbanisme est aujourd'hui marqué par la recherche d'un équilibre entre la légalité et la sécurité juridique.L'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, […] ses effets sont lourds.L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur (article L. 600-12 du code de l'urbanisme).Si cette remise en vigueur fait renaître un ancien plan d'occupation des sols, […]
Lire la suite…Ces procédures sont soumises à enquête publique en application de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. Le propriétaire menacé d'un reclassement a tout intérêt à y produire des observations circonstanciées, avant même d'envisager le contentieux. L'article L. 153-21 du code de l'urbanisme autorise en effet la collectivité à modifier le projet, […] pour tenir compte des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. […] Un vice affectant ces formalités peut, s'il a privé le public d'une garantie ou influencé le sens de la délibération, entraîner l'annulation, sous réserve de la faculté de régularisation ouverte par l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, dès lors que les vices relevés aux points 9 et 16 entachent la modification du plan local d'urbanisme de Châtenay-Malabry, et non son élaboration ou sa révision, ils ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une régularisation en application des dispositions précitées de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. […] En troisième lieu, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés, […] d'erreurs manifestes d'appréciation, ainsi que de la méconnaissance des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, n'est susceptible de fonder l'annulation de la délibération attaquée.
[…] Par des mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2019, les 21 septembre et 5 octobre 2021, la commune de Saint-Hilaire-du-Rosier, représentée par la Selarl Fayol et Associés, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait usage de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, à titre infiniment subsidiaire, à moduler les effets dans le temps de l'annulation du PLU et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. En application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il y a lieu d'écarter les autres moyens soulevés comme non fondés. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2021.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2019 et le 26 juin 2019, la commune de Saint Cézaire-sur-Siagne, demande à la Cour à titre principal de rejeter la requête et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, dans l'attente de la régularisation du document d'urbanisme. En tout état de cause elle demande à la Cour de mettre à la charge de M me C la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Deux notes en délibéré présentées pour M me C et la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne ont été enregistrées respectivement les 6 juillet 2020 et 9 juillet 2020.
Comme l'a énoncé la cour administrative d'appel de Douai dans l'arrêt n° 22DA02499 du 15 février 2024 précité, « avant de faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article L. 600-9 et de surseoir à statuer pour permettre la régularisation éventuelle d'un vice entachant la légalité d'un plan local d'urbanisme, […] le 2° de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme précise que le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est intervenue après le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables. […] Le juge de cassation a réaffirmé que l'opportunité de faire usage de l'article L. 600-9 relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, […]
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