Article L213-1-1 du Code de l'urbanisme
Article L213-1Article L213-1-2
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 113

Commentaires • 17

1. Le Droit de Préemption Urbain (DPU) : Maîtriser les délais, contester le prix et sécuriser votre acquisition immobilière
kohenavocats.fr · 5 novembre 2026

À compter de la réception de la DIA complète en mairie ou par les services de l'urbanisme de la collectivité compétente, s'ouvre le délai légal préfix de deux mois accordé au titulaire du droit de préemption pour se prononcer, conformément aux prescriptions de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme. […]

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2. Quel avenir pour un bien illégalement préempté ?
www.adaes-avocats.com · 19 octobre 2023

Par principe, en cas d'annulation d'une décision administrative et saisi d'une demande d'exécution, le juge administratif ordonne les mesures nécessaires afin de rétablir la situation initiale en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative. […] En matière de préemption, l'article L.213-1-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. » (alinéa 1er).

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3. Voici l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « confortant le respect, par tous, des principes de la République » (dit « séparatisme » ou laïcité)
blog.landot-avocats.net · 7 décembre 2020

[…] le Conseil d'Etat ne retient pas les mesures du projet mais complète et propose de modifier les dispositions du cinquième alinéa des articles L. 2131-6 et L. 4142-1 et du sixième alinéa de l'article L. 3132-1. […] Si aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. (…) » et si, selon l'article L. 131-1-1 du même code, […] article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles). […] Le projet de loi complète l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme qui dresse la liste des immeubles exemptés du droit de préemption lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs. […]

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 juin 2023, n° 2301195

[…] En l'état de l'instruction, les moyens soulevés, tirés de l'insuffisante motivation de cette délibération et ainsi que de l'absence de justification de la réalité du projet invoqué, en méconnaissance de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, de mêmes, ceux tirés de la méconnaissance des articles R. 213-9 et L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. […]

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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 4 avril 2024, 23PA02287, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme , […] sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 213 -21 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 26 février 2024, n° 2304446Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Maraussan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, […] la commune de Maraussan, représentée par la SELARL Lysis avocats, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors qu'elle a renoncé à l'exercice du droit de préemption faute d'avoir consigné la somme prévue à l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme. […] postérieurement à l'introduction de la requête, les requérants ont été informés du fait que la commune n'avait pas procédé à la consignation de la somme prévue par les dispositions de l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, […]

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Document parlementaire • 0

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