Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 113
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :
1° Entre ascendants et descendants ;
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
3° Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ;
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
Le présent chapitre est applicable aux aliénations mentionnées au premier alinéa. Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration adressée à la mairie ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux.
Par principe, en cas d'annulation d'une décision administrative et saisi d'une demande d'exécution, le juge administratif ordonne les mesures nécessaires afin de rétablir la situation initiale en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative. […] En matière de préemption, l'article L.213-1-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. » (alinéa 1er).
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat ne retient pas les mesures du projet mais complète et propose de modifier les dispositions du cinquième alinéa des articles L. 2131-6 et L. 4142-1 et du sixième alinéa de l'article L. 3132-1. […] Si aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. (…) » et si, selon l'article L. 131-1-1 du même code, […] article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles). […] Le projet de loi complète l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme qui dresse la liste des immeubles exemptés du droit de préemption lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs. […]
Lire la suite…[…] En l'état de l'instruction, les moyens soulevés, tirés de l'insuffisante motivation de cette délibération et ainsi que de l'absence de justification de la réalité du projet invoqué, en méconnaissance de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, de mêmes, ceux tirés de la méconnaissance des articles R. 213-9 et L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. […]
[…] en application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme , […] sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 213 -21 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Maraussan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, […] la commune de Maraussan, représentée par la SELARL Lysis avocats, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors qu'elle a renoncé à l'exercice du droit de préemption faute d'avoir consigné la somme prévue à l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme. […] postérieurement à l'introduction de la requête, les requérants ont été informés du fait que la commune n'avait pas procédé à la consignation de la somme prévue par les dispositions de l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme, […]
À compter de la réception de la DIA complète en mairie ou par les services de l'urbanisme de la collectivité compétente, s'ouvre le délai légal préfix de deux mois accordé au titulaire du droit de préemption pour se prononcer, conformément aux prescriptions de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme. […]
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