Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril 2024, 5 juillet 2024 et 4 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Susini, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 par lequel la maire de la commune d’Aix-en-Provence a délivré à la SCCV Aix 45 Solari un permis de construire un immeuble de vingt-huit logements sur une parcelle cadastrée section DH n° 157 située 45 avenue Solari, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence et de la SCCV Aix 45 Solari une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ; en particulier, en sa qualité de voisine immédiate, elle justifie d’un intérêt pour agir dès lors que la construction projetée va entraîner, sur sa propriété, la création de vues ;

— le projet en litige méconnaît les dispositions de l’article UM 2 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le projet ne prévoit aucun logement locatif social ; il méconnaît encore cet article dès lors que l’affouillement prévu n’est pas nécessaire au projet ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UM 3 de ce règlement et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’accès crée une situation dangereuse et que les voies de desserte ne respectent pas ces dernières ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UM 6 de ce règlement dès lors que la construction, notamment ses éléments de ventilation, ne s’implante pas une distance minimale de 5 mètres de la voie ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UM 7 de ce règlement dès lors que des éléments du projet s’implantent à une distance inférieure à la différence d’altitude entre la façade et la limite séparative ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UM 9 de ce règlement dès lors que l’emprise au sol du projet est supérieure à 35 % ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UM 11 de ce règlement dès lors que le projet, d’une longueur de 36,2 mètres, ne présente aucune séquence de façade ; il prévoit un mur maçonné d’une hauteur de 2 mètres ; les éléments de ventilation et le local technique ne sont pas intégrés au volume du bâtiment ;

— il méconnait les dispositions de l’article UM 12 de ce règlement dès lors qu’il ne prévoit pas 20 % stationnement en extérieur et que le local vélo n’est pas facilement accessible depuis la voie publique ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que le projet nécessite une extension du réseau d’électricité, sans que l’autorité administrative n’indique dans quel délai et par quelle collectivité publique ces travaux seront réalisés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 mai 2024 et 24 juillet 2024, et un mémoire enregistré le 20 mars 2025 qui n’a pas été communiqué, la SCCV Aix 45 Solari, représentée par M^e Ibanez, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt pour agir de M^me A et pour être tardive ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la commune d’Aix-en-Provence, représentée par M^e Andreani, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 mars 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et l’habitation ;

— le code de l’énergie ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cabal, rapporteur,

— les conclusions de M. Trébuchet rapporteur public,

— et les observations de M^e Stuart, représentant M^me A, de M^e Dallot, représentant la commune d’Aix-en-Provence et de M^e Ibanez, représentant la SCCV Aix 45 Solari.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 26 octobre 2023, la maire d’Aix-en-Provence a délivré à la SCCV Aix 45 Solari un permis de construire un immeuble de vingt-huit logements sur une parcelle cadastrée section DH n° 157 située 45 avenue Solari. Par un courrier du 25 décembre 2023,

M^me B A a sollicité le retrait de cet arrêté. Son recours gracieux a été rejeté par une décision du 20 février 2024. M^me A demande au tribunal d’annuler cet arrêté, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article UM 2 du règlement du plan local d’urbanisme : " Dans les secteurs délimités au document graphique du règlement figurant sur la planche F, en application de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme : – Les programmes de logements d’une surface de plancher* égale ou supérieure à 1000m² ne sont admis que s’ils comprennent au minimum 25% de logements locatifs sociaux et au minimum 15% de logements en accession abordable* et/ou de logements locatifs intermédiaires* et/ou de logements locatifs sociaux « . Le lexique de ce règlement précise que : » L’accession abordable a pour objectif de permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété. Différents dispositifs existent et permettent de proposer des logements à un prix généralement inférieur à ceux pratiqués sur le marché immobilier local. Des conditions d’éligibilité s’appliquent aux ménages acquéreurs. « . Aux termes de l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation : » Constitue un contrat dénommé « bail réel solidaire » le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements, avec s’il y a lieu obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions existantes. "

3. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, d’une surface de plancher supérieure à 1 000 m², porte sur la construction de vingt-huit logements, dont douze doivent faire l’objet d’un bail réel solidaire. Le bail réel solidaire, qui comprend la vente de droits réels immobiliers à son preneur, doit être regardé comme un dispositif d’accession abordable au sens du règlement du plan local d’urbanisme. La circonstance que l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation assimile le bail réel solidaire à un logement locatif social pour calculer le taux de logements locatifs sociaux sur le territoire d’une commune est sans incidence sur cette qualification, dès lors que les dispositions précitées, qui ne renvoient pas à ce code, distinguent sans ambigüité les logements locatifs sociaux et les logements en accession abordable. Il suit de là que le projet autorisé ne comprend aucun logement locatif social et que la première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UM 2 du règlement du plan local d’urbanisme doit être accueillie.

4. En deuxième lieu, aux termes de ce même article : " Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu’ils soient nécessaires et limités à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ; () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est en légère pente et doit faire l’objet d’un affouillement d’une profondeur de 1,63 mètres au maximum afin de permettre l’implantation de l’immeuble et de l’aire stationnement souterraine prévus. Dès lors, il doit être regardé comme nécessaire et limité au besoin du projet autorisé. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UM 2 doit être écarté en sa seconde branche.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article UM 3 du règlement du plan local d’urbanisme : " 1 – Caractéristiques des accès* / Les accès* doivent être adaptés aux usages et aux besoins de l’opération, de la construction ou de l’aménagement desservi, notamment en termes d’entrecroisement des véhicules, ainsi qu’au trafic sur la voie* de desserte. / Les accès* ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*, notamment au regard de la position et de la configuration des accès*, de la présence d’un espace d’attente devant le portail, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. / 2 – Caractéristiques des voiries / 1-Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies* publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination* de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité routière, de secours et de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets. / 4- les voies* privées nouvelles : / – non ouvertes à la circulation publique doivent avoir une emprise minimum de 4 mètres pour les voies* à sens unique et de 6 mètres pour les voies* à double sens de circulation. / – ouvertes à la circulation publique doivent avoir une emprise minimum de 6 mètres pour les voies* à sens unique et de 9 mètres pour les voies* à double sens de circulation. « . Le lexique de ce règlement dispose que : » Indépendamment de son statut public ou privé, la voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules. « . Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. "

7. Tout d’abord, la voie interne au projet ne dessert pas plusieurs terrains et ne peut donc être regardée comme une « voie » au sens du règlement du PLU. Par ailleurs, d’une largeur de 5,78 mètres et comportant une aire de retournement, elle permet la circulation des services de secours et de lutte contre l’incendie.

8. Ensuite, le projet est desservi par l’avenue Philippe Solari, voie rectiligne à double sens de circulation qui ne présente pas de problèmes de visibilité particuliers. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M^me A, l’accès au projet, d’une largeur de 6 mètres et doté de pans coupés, dispose d’une zone d’attente, permettant aux véhicules de s’insérer sur la voie en toute sécurité, notamment en laissant passer les bus qui empruntent la voie réservée située au droit du terrain d’assiette du projet.

9. Enfin, contrairement à ce que soutient M^me A, il ressort du plan de masse que les places de stationnements extérieures permettent de faire demi-tour afin d’emprunter la voie interne en un nombre limité de manœuvre, de sorte qu’aucun véhicule ne sera « contraint de descendre la voie d’accès en marche arrière, prendre la courbe puis sortir sur l’avenue Philippe Solari en marche arrière » comme le prétend la requérante.

10. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UM 3 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code de l’urbanisme doivent être écartés en toutes leurs branches.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article UM 6 du règlement du plan local d’urbanisme : " Article UM 6 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques* et aux voies* ouvertes à la circulation publique. () / 2- Au-delà de la bande définie à l’article UM6.1 ou en l’absence de linéaire de gabarit*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite existante ou future des voies* ou emprises publiques* doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres. ".

12. Il ressort des pièces du dossier que le projet est bordé, au Nord et à l’Ouest, par une voie privée fermée par un portail qui ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ouverte à la circulation publique. Par suite, M^me A ne peut utilement soutenir que l’arrêté en litige méconnaîtrait l’article UM 6 précité.

13. En cinquième lieu, aux termes de l’article UM 7 du règlement du plan local d’urbanisme : " 1 – La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative* la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres. "

14. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de coupe et du plan de masse joint à la demande, que la hauteur du terrain à l’issue des travaux au droit de la limite séparative se situe en son point le plus bas à la cote +295,95 NGF. Par conséquent, la façade située au niveau +304,75 devait s’implanter à une distance minimale de 4,39 mètres de la limite séparative. Dès lors que cette distance est d’au moins 4,70 mètres, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’article UM 7 aurait été méconnu et le moyen doit être écarté.

15. En sixième lieu, aux termes de l’article UM 9 du règlement du plan local d’urbanisme : " En l’absence de linéaire de gabarit*, pour les constructions ou installations d’une surface de plancher* supérieure ou égale à 500 m² à destination* d’habitation, y compris des constructions existantes, l’emprise totale des constructions à destination* d’habitation ne peut dépasser 35% de la surface du terrain d’assiette. « . Le lexique du règlement dispose que : » L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplomb inclus, exception faite des débords de toiture* et des ornements tels que les éléments de modénature ou architecturaux lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements et qu’ils sont inférieurs ou égaux à 60 centimètres de débord (balcons) ".

16. M^me A soutient que l’emprise au sol réelle du projet serait supérieure à 35 % de la surface du terrain dès lors que des escaliers, ainsi qu’un cheminement piéton et une rampe d’accès à l’aire de stationnement souterraine n’ont pas été pris en compte. Toutefois, seuls les escaliers, d’une surface de 12,6 m², développent un volume au-dessus du sol après travaux, contrairement à la rampe et au cheminement. Ainsi, le projet développe une emprise au sol de 1027,6 m², soit 33,2 % de la surface du terrain de 3 092 m². Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UM 9 ne saurait être accueilli.

17. En septième lieu, aux termes de l’article UM 11 du règlement du plan local d’urbanisme : " 4 – Constructions nouvelles / 4.1 Façades* () / Des séquences de façade* doivent être recherchées pour celles qui présentent un linéaire supérieur à 20 mètres. () / 7- Locaux et équipements techniques. / L’ensemble des dispositifs techniques, y compris toutes les fonctions de ventilation, de climatisation, les machineries d’ascenseur, etc, sont installés à l’intérieur de la construction dans le volume autorisé. Seules les descentes d’eau pluviale sont autorisées en façade*. () / 9 – Clôtures () / 9-3 Composition () / Proportions de la composition / La clôture sur voie* publique ou privée est constituée, soit : / – d’un soubassement maçonné de 0,80 mètre de hauteur* maximum surmonté d’un élément transparent (grillage, grille, claustra), doublée d’une haie végétale composée d’essences variées, notamment sur les linéaires importants. / – d’un mur en pierre d’une épaisseur de 0,40 mètre minimum surmonté d’aucun élément. La maçonnerie de moellons de pierre de pays hourdés à la chaux est à privilégier, notamment en présence de clôtures riveraines de ce type. / – d’un mur maçonné de 0,40 mètre d’épaisseur, à condition qu’il soit le long des voies* concernées par le classement sonore des infrastructures terrestres et qu’il présente une qualité de traitement. () / 9-4 Clôtures existantes / Les clôtures anciennes en maçonnerie de pierre ainsi que les grilles et portails anciens sont conservés et restaurés. "

18. Tout d’abord, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de façade « Sud » et de la notice architecturale, que le projet prévoit des séquences de façade par la création de balcons et l’implantation en retrait du dernier étage, accentuées par le traitement des corniches ainsi que par le contraste créé entre le traitement des rez-de-chaussée et premier étage en parement pierre et l’enduit de ton ocre prévu pour les niveaux suivants.

19. Ensuite, contrairement à ce que soutient M^me A, les grilles de ventilation de l’aire de stationnement souterraine ne se trouvent pas en façade de l’immeuble, mais sont posées sur le sol, de sorte qu’elles ne sont pas soumises à ces dispositions. En outre, le local technique, qui doit être regardé comme une construction, accueille dans son volume les dispositifs techniques nécessaires au projet.

20. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le projet ne prévoit pas de construire une nouvelle clôture, mais de réhabiliter une clôture existante, de sorte que M^me A ne peut utilement soutenir que les dispositions applicables aux constructions nouvelles seraient méconnues. Par ailleurs, si ces dispositions prescrivent que certaines clôtures doivent être conservées, elles n’imposent pas la démolition de celles qui ne présenteraient pas ces caractéristiques.

21. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UM 11 doit être écarté en toutes ses branches.

22. En huitième lieu, aux termes de l’article UM 12 du règlement du plan local d’urbanisme : " () 2- Le nombre de places affectées au stationnement des véhicules : / a) ne doit pas être inférieur à une place de stationnement par tranche de 70 m² de surface de plancher* pour les constructions à destination* d’habitation ; un minimum de 20% du quota de stationnement doit être réalisé en surface afin d’assurer le stationnement nécessaire au fonctionnement du site. () / 3 – La surface de stationnement pour les vélos () doit être aménagée sous forme de surface couverte ou local de stationnement clos et facilement accessible depuis l’emprise publique* ou la voie*. ".

23. D’une part, le projet comprend 6 places de stationnement en extérieur, soit plus de 20 % de sa surface de plancher de 1 902 m². D’autre part, la circonstance que les cyclistes devront parcourir 70 mètres à partir de l’avenue Philippe Solari en empruntant une voie interne de 5,78 m de large pour accéder à l’espace de stationnement vélo n’est pas de nature à caractériser une difficulté d’accès à cet espace. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UM 11 doit être écarté.

24. En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. ». Aux termes de l’article L. 342-1 du code de l’énergie : « Le raccordement d’un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. ». Aux termes de l’article L. 341-1 de code, dans sa version applicable au litige, précise que : " Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace. / Ces coûts comprennent notamment : () 3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, l’autre partie pouvant faire l’objet d’une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 341-2-1 et L. 342-6 à L. 342-12. / Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° : / a) Les consommateurs d’électricité dont les installations sont raccordées aux réseaux publics d’électricité, quel que soit le maître d’ouvrage de ces travaux ; () « . Aux termes de l’article L. 342-6 du même code : » La part des coûts de branchement et d’extension non couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics peut faire l’objet d’une contribution due par le redevable selon les principes établis au présent article ainsi qu’aux articles L. 342-7 à L. 342-12. La contribution est versée au maître d’ouvrage des travaux, qu’il s’agisse d’un gestionnaire de réseau, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. « . Aux termes de l’article L. 342-11 du code de l’énergie : » La contribution prévue à l’article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d’Etat, par les redevables mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° suivants : / 1° Lorsque l’extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d’une zone d’aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition. () « . Aux termes de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme : » Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l’extension du réseau située sur le terrain d’assiette de l’opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. ". L’article 4 de la loi n° 2000-108 a été codifié à l’article L. 342-6 du code l’énergie précité.

25. D’une part, il résulte de ces dispositions que les coûts de raccordement sont couverts par les tarifs d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution (TURPE) en ce qui concerne la part des coûts de raccordement qui ne sont pas mis à la charge du demandeur par les dispositions des articles L. 342-6 à L 342-12. Dès lors que l’article L. 342-11 applicable au litige prévoyait que, pour les raccordements nécessaires à une opération autorisés par un permis de construire, cette contribution était limitée à la fraction de l’extension du réseau située sur son terrain d’assiette, la fraction de l’extension située sur les voies et emprises publiques doit être regardée comme couverte par la TURPE pour les demandes de raccordement sollicitées à la date de l’arrêté en litige.

26. D’autre part, il résulte des termes mêmes de l’arrêté en litige que son article 10 ne met pas à la charge de la SCCV Aix 45 Solari le coût d’extension du réseau en application des dispositions de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme précitées, mais se borne à rappeler qu’une contribution pour la réalisation de cette extension sera mise à sa charge selon les modalités prévues par les dispositions applicables à la date de sa demande de raccordement.

27. Il résulte de ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à soutenir que le projet méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l’urbanisme.

Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :

28. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ». Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

29. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le permis de construire du 26 octobre 2023 n’est entaché d’illégalité qu’en tant qu’il méconnaît l’article UM 2 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il ne prévoit pas 25 % de logement locatif social. Ce vice, qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même, étant susceptible d’être régularisé, il y a lieu en conséquence, en application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 en tant seulement qu’il méconnaît ces dispositions. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder au titulaire de l’autorisation un délai courant jusqu’au 5 décembre 2025 pour solliciter la régularisation du permis de construire sur ce point.

Sur les frais liés au litige :

30. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la commune d’Aix-en-Provence et la SCCV Aix 45 Solari demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence une somme de 900 euros à et à la SCCV Aix 45 Solari une autre somme de 900 euros à verser à M^me A au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Le permis de construire du 26 octobre 2023 est annulé en tant qu’il méconnaît l’article UM 2 du règlement du plan local d’urbanisme

Article 2 : Le délai accordé à la SCCV Aix 45 Solari pour solliciter la régularisation du vice indiqué à l’article 1er de la présente décision expirera le 5 décembre 2025.

Article 3 : La commune d’Aix-en-Provence versera à M^me A la somme de 900 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La SCCV Aix 45 Solari versera à M^me A la somme de 900 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions de la commune d’Aix-en-Provence et de la SCCV Aix 45 Solari tendant au versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié M^me B A, à la commune d’Aix-en-Provence et à la SCCV Aix 45 Solari.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M^me Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

Le rapporteur,

signé

P.Y. CABAL

Le président,

signé

F. SALVAGE

La greffière,

signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,