COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

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13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° RG 21/11603 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4Z4

Chambre 2-1

Ordonnance n° 2021/M125

M. Z A B

Représentant : M^e Nora YAHIA BERROUIGUET, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

Etablissement PUBLIC DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE

Mme X Y

Intimées

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL

Nous, Michelle TORRECILLAS, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Jennifer BERNARD, greffière,

Par courrier daté du 27 juillet 2021et reçu par à la Cour d’Appel le 27 juillet 2021, le conseil de Monsieur Z A B a entendu relever appel du jugement du 8 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille.

Aux termes de l’article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :1° La constitution de l’avocat de l’appelant ; 2° L’indication de la décision attaquée ; 3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.'.

Aux termes de l’article 930-1 du code de procédure civile : 'A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.'.

S’agissant d’un appel relevant de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, alors qu’il n’est pas justifié d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure, il y a lieu de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel formé par Monsieur Z A B sans constitution d’avocat ni saisine par voie électronique.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons irrecevable l’appel formé par Monsieur Z A B, sans constitution d’avocat ni saisine par voie électronique, à l’encontre du jugement du 8 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille;

Disons que Monsieur Z A B supportera la charge des dépens d’appel.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 Octobre 2021

Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux parties ce jour par courrier

Le greffier