Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
Les premiers juges avaient en effet retenu trois motifs fondant l'annulation totale de la délibération en cause, soit : un premier motif tiré de l'insuffisance du rapport de présentation du document d'urbanisme litigieux au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme (1) ; […] en méconnaissance de l'article L. 151-5 du code […] La confirmation de l'insuffisance du rapport de présentation du PLUiH au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur du 25 novembre 2018 au 4 mars 2022, […] l'article L. 104-5 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; […] l'élaboration du plan local d'urbanisme ayant été prescrite avant le 1er janvier 2016 et en l'absence de délibération expresse intervenue avant l'arrêt du projet de plan : » Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L . 121-10 et suivants, […] 5 ° Présente les mesures envisagées pour éviter, […] aux termes de l'article L. 104-5 du code de l'urbanisme […]
[…] Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige, anciennement codifié à l'article L. 121-10 : " Font () l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 104-5 du même code, […] Aux termes de l'article R. 104-19 du même code, […] / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ".
[…] 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, citées au […] N et autres, qui pour critiquer le contenu du rapport de présentation, ne peuvent utilement contester le bien-fondé et la pertinence de cette méthodologie, ne sont donc pas fondés à prétendre que ce document ne serait pas suffisant au regard des dispositions citées au point 11, seules opposables à cet aspect de cet élément du plan local d'urbanisme, à l'exclusion des dispositions de l'article L. 104-5 du code de l'urbanisme, relatives à l'évaluation environnementale.
les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; – elle ne respecte pas l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme. […] à l'article L. 123-2. […] -11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; […]. » Enfin, aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme, […]
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