Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)
Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés, et met à leur disposition le rapport de présentation établi en application des articles L. 104-4 et L. 104-5, qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées.
L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un article par Eric Landot et N. […] VIDEO (2 mn 01) https://youtube.com/shorts/eaksBzX99Rc II. ARTICLE L'article L. 153-8 du Code de l'urbanisme prévoit, en cas de PLUI, que l'EPCI doit bâtir ce document « en collaboration avec les communes membres », […] Citons la CAA qui détaille les manquements à ces modalités de collaboration prévues pour ce PLUI par délibération de la communauté de communes elle-même : « 3. […] L. 104-7 et R. 104-26 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un article par Eric Landot et N. […] VIDEO (2 mn 01) https://youtube.com/shorts/eaksBzX99Rc II. ARTICLE L'article L. 153-8 du Code de l'urbanisme prévoit, en cas de PLUI, que l'EPCI doit bâtir ce document « en collaboration avec les communes membres », […] Citons la CAA qui détaille les manquements à ces modalités de collaboration prévues pour ce PLUI par délibération de la communauté de communes elle-même : « 3. […] L. 104-7 et R. 104-26 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 104-7 et R. 104-25 du code de l'urbanisme, dès lors que les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg n'ont pas été consultées ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : « I.-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. […] Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, […]
[…] 2°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne du 19 décembre 2019 en tant qu'elle classe en zone Ap les parcelles AA nos 7, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort par les requérantes : « Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, […]
[…] pour sa partie Est, sont entachées d'insuffisances et méconnaissent les dispositions des articles L. 151-6, L. 151-7, R. 151-6, R. […]. 151-8 du code de l'urbanisme ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'environnement : « Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. […] et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, […] le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés, et met à leur disposition le rapport de présentation établi en application des articles L. […]. 104-5, […] 104. […]
Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un article par Eric Landot et N. […] VIDEO (2 mn 01) https://youtube.com/shorts/eaksBzX99Rc II. ARTICLE L'article L. 153-8 du Code de l'urbanisme prévoit, en cas de PLUI, que l'EPCI doit bâtir ce document « en collaboration avec les communes membres », […] Citons la CAA qui détaille les manquements à ces modalités de collaboration prévues pour ce PLUI par délibération de la communauté de communes elle-même : « 3. […] L. 104-7 et R. 104-26 du code de l'urbanisme.
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