Article L104-7 du Code de l'urbanisme
Article L104-6Article L104-8
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)

Commentaires • 12

1. Urbanisme : l'Etat membre exposé à des effets environnementaux notables doit être consulté
lemondedudroit.fr · 16 juin 2026

Il résulte des articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l'urbanisme qu'un plan local d'urbanisme susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne doit être transmis aux autorités de cet Etat. La consultation de seules communes limitrophes ne peut en tenir lieu. © LegalNews 2026 (...)

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2. PLUi : l’absence de consultation d’un État voisin peut entraîner l’annulation totale du document d’urbanismeAccès limité
Légibase · 2 juin 2026

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°506507
Conclusions du rapporteur public · 29 mai 2026

[…] alors même que le projet a été transmis aux communes luxembourgeoises limitrophes, lesquelles doivent être regardées comme des autorités de cet Etat au sens et pour l'application des articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l'urbanisme. a) Rappelons que l'article L. 104-7, qui transpose l'article 7 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 dite « plan et programmes », prévoit que les documents d'urbanisme « dont la mise en œuvre […] D'une part, les dispositions des articles L. 104-7 et R. 104-26 visent bien les autorités de l'« Etat membre », et non les collectivités territoriales intéressées. […]

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Décisions • 21

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2006015Rejet

[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 104-7 et R. 104-25 du code de l'urbanisme, dès lors que les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg n'ont pas été consultées ; […] — l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisance au regard des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; […] — les orientations d'aménagement et de programmation sont entachées d'insuffisances et méconnaissent les dispositions des articles L. 151-6, L. 151-7, L. 151-46, R. 151-6, R. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ;

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[…] — le rapport de présentation est insuffisant en ce qu'il ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles un classement en zone agricole protégée Ap a été retenu pour les parcelles AA nos 7, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort par les requérantes : « Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, […]

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[…] - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dès lors que les modifications apportées au projet […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'environnement : « Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. […] et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises.

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Document parlementaire • 0

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