Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)
Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés, et met à leur disposition le rapport de présentation établi en application des articles L. 104-4 et L. 104-5, qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées.
L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
[…] alors même que le projet a été transmis aux communes luxembourgeoises limitrophes, lesquelles doivent être regardées comme des autorités de cet Etat au sens et pour l'application des articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l'urbanisme. a) Rappelons que l'article L. 104-7, qui transpose l'article 7 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 dite « plan et programmes », prévoit que les documents d'urbanisme « dont la mise en œuvre […] D'une part, les dispositions des articles L. 104-7 et R. 104-26 visent bien les autorités de l'« Etat membre », et non les collectivités territoriales intéressées. […]
Lire la suite…[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 104-7 et R. 104-25 du code de l'urbanisme, dès lors que les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg n'ont pas été consultées ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : « I.-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. […] Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, […]
[…] 2°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne du 19 décembre 2019 en tant qu'elle classe en zone Ap les parcelles AA nos 7, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort par les requérantes : « Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, […]
[…] pour sa partie Est, sont entachées d'insuffisances et méconnaissent les dispositions des articles L. 151-6, L. 151-7, R. 151-6, R. […]. 151-8 du code de l'urbanisme ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'environnement : « Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. […] et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, […] le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés, et met à leur disposition le rapport de présentation établi en application des articles L. […]. 104-5, […] 104. […]
Il résulte des articles L. 104-7 et R. 104-26 du code de l'urbanisme qu'un plan local d'urbanisme susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne doit être transmis aux autorités de cet Etat. La consultation de seules communes limitrophes ne peut en tenir lieu. © LegalNews 2026 (...)
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