Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 7 avril 2022, n° 21/07242

CA Montpellier
Désistement 7 avril 2022

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que l'ONIAM devait indemniser Mme X Y pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 5e ch. civ., 7 avr. 2022, n° 21/07242
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/07242
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Philippe GAILLARD, président
Avocat(s) :	Annabelle PORTE FAURENSNicolas SAINTE CLUQUE
Cabinet(s) :	SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS
Parties :	Etablissement ONIAM - OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDE NTS MEDICAUX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT

N° RG 21/07242 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PH2H

APPELANTE :

ONIAM – OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDE NTS MEDICAUX

[…]

Représentant : M^e Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE – SARDA – LAURENS, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

M^me X Y

[…]

Représentant : M^e Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Tribunal Judiciaire de NARBONNE en date du 21 OCTOBRE 2021 ;

Vu l’appel de cette décision interjeté par Etablissement ONIAM – OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDE NTS MEDICAUX le 16 Décembre 2021 ;

Vu la requête de M^e Annabelle PORTE FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER en date du 24 février 2022 aux fins de radiation.

Vu les conclusions en défense sur incident de M^e Nicolas SAINTE CLUQUE, avocat au barreau de NARBONNE en date du 14 mars 2022.

Vu les conclusions sur incident de M^e Annabelle PORTE FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER en date du 30 mars 2022 déclarant se désister de sa demande de radiation et demandant la condamnation de l’ONIAM au paiement de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de l’incident aux fins de radiation de M^e Annabelle PORTE FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER en date du 24 février 2022.

Condamnons l’ONIAM à payer à M^me X Y la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les éventuels dépens de la procédure d’incident seront supportés par M^me X Y.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,