Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions.
Par exemple des travaux non conformes à un permis de construire (articles L.480-1 et L.480-4 du code de l'urbanisme). En présence d'une infraction pénale d'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, le maire en principe, se trouve dans l'obligation de dresser un procès-verbal de constat d'infraction ainsi que d'en transmettre copie au ministère public sans délai (article L.480-1 du code de l'urbanisme). […] L'article 9 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite loi ENL) a donc introduit une prescription administrative à l'article L.111-12 de l'ancien code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Effectivement, les articles L. 481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permettent la mise en place de mécanisme d'astreinte administrative pour traiter rapidement ces infractions. […] La démarche de planification est un premier outil. […] Enfin, les collectivités peuvent s'appuyer sur le contrôle du développement des réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, grâce à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme qui interdit le raccordement définitif aux réseaux des constructions illégales. […]
Lire la suite…[…] – le maire n'a pas respecté la procédure contradictoire préalable, prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, avant de prendre la décision de refus de raccordement ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 111-12 au 1 er janvier 2016 : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ». […] 12. […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 novembre 2017, le 12 juillet 2018 et le 27 septembre 2018, M me D, représentée par M e F, demande à la Cour : […] 4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la construction a été réalisée depuis plus de dix ans et bénéficie ainsi de la prescription prévue à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ;
(Droit de visite) L'article L.461-1 du Code de l'urbanisme est clair : le Maire, ses agents assermentés, et les officiers de police judiciaire ont un "droit de visite" des lieux. […] La Démolition et la Mise en Conformité (L.480-5) C'est la vraie peur. […] L'article L.111-12 du Code de l'urbanisme interdit le raccordement définitif aux réseaux (Enedis, Eau) des constructions illégales. […]
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