Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 45
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.
Avec l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, le principe est désormais clair : nonobstant les règles d'aspect extérieur du PLU, la décision sur DP ou PC ne peut pas s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins domestiques des occupants. ✅ Conséquence : le maire ne peut pas refuser “juste” pour des raisons d'esthétique ou de visibilité depuis l'espace public, sauf cas précisément encadrés par l'article L. 111-17 (monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classés/inscrits, secteurs protégés par le PLU, […]
Lire la suite…Désormais, hors le cas d'installations photovoltaïques nécessaires à l'activité agricole (articles L. 111-27 et L. 1111-28 du code de l'urbanisme), le projet doit répondre à l'une des conditions suivantes : Être strictement conforme aux critères de qualification d'installation agrivoltaïque prévus par l'article L. 314-36 du code de l'énergie (article L. 111-29 du code de l'urbanisme) ; À défaut, […] Il est à noter que le code de l'urbanisme, pour favoriser l'implantation de telles installations, tempère la possibilité de s'opposer à de tels projets pour des motifs tirés de leur intégration dans le paysage (article L. 111-16 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] — que l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme pouvait justifier le refus ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, […] 16. […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet 2018, 11 décembre 2018 et 6 février 2019, la société Grand Hôtel des Alpes, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, […] en dépit de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, que le projet en litige ne se situerait pas dans le champ de visibilité d'immeubles inscrits ou classés monuments historiques et entrerait, de ce fait, dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, devenu article L. 111-16, qui prévoient que « Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, […] Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :
[…] — l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la commune du Fidelaire pouvait assortir sa décision de prescriptions spéciales et que le risque est hypothétique ; — il méconnait les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme. […] Article 3 : Les conclusions présentées par la commune du Fidelaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. […] Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient :
[…] par exemple des logements et des surfaces d'activité, entre également dans le champ du texte si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à l'un des usages visés par l'article L. 171-4 précité, conformément à l'article R. 171-32 du même code. […] Ici, le texte ne prévoit pas un seuil évolutif de 40 % puis de 50 % selon les dates. […] L'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme impose, […] ainsi que certains nouveaux parcs ouverts au public. […] Articulation entre les objectifs énergétiques, les documents d'urbanisme et la protection du patrimoine L'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme consacre un principe favorable aux énergies renouvelables. […]
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