Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 5
Les dispositions mentionnées à l'article L. 112-1 ne sont applicables ni aux installations classées pour la protection de l'environnement auxquelles sont applicables les articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement, ni aux stockages souterrains relevant du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier, ni aux activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines auxquelles est applicable l'article L. 174-5-1 de ce code.
Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application des dispositions mentionnées ci-dessus du code de l'environnement et du code minier.
[…] le 22 décembre 2009, l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme disposait que : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond ». […] Etait précisé que « Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, […] le tribunal administratif, qui a seulement commis une erreur de plume en faisant référence à l'article L. 111-4 plutôt qu'à l'article L. 112-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Aux visas des articles L. 112-2 code de l'urbanisme et 1723 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire initial, il rappelle que d'une part, l'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond. / L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy dès lors que ni l'étroitesse, ni la pente de l'accès à la parcelle d'assiette du projet ne rendent cet accès dangereux ; un accès similaire a été autorisé sur une parcelle voisine ; une décision de non-opposition à déclaration préalable a été délivrée par délibération 2024-789 CE du 1er juin 2024 ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par M e Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : la dangerosité de l'accès au projet, l'augmentation du nombre de véhicules empruntant cet accès, le manque de visibilité des véhicules sortants ne sont pas démontrés par la collectivité; […] Article 2 : les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] — la requête est recevable, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; […] — elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy ;
[…] considérant que parmi les vices dont elles étaient entachées, l'un n'était pas régularisable, celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, de la construction et de 1 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] construction ; habitation ; logement ». 4 En vertu de la combinaison des articles LO 6213-1, LO 6213-4 et LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives aux baux à construction (articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 CCH, issus de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006) ayant été édictées avant l'entrée en vigueur du […] Vous pourriez vous arrêter à ce stade du raisonnement, […]
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