Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 5
Les dispositions mentionnées à l'article L. 112-1 ne sont applicables ni aux installations classées pour la protection de l'environnement auxquelles sont applicables les articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement, ni aux stockages souterrains relevant du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier, ni aux activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines auxquelles est applicable l'article L. 174-5-1 de ce code.
Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application des dispositions mentionnées ci-dessus du code de l'environnement et du code minier.
Aux visas des articles L. 112-2 code de l'urbanisme et 1723 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire initial, il rappelle que d'une part, l'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond. / L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire
Lire la suite…L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme a en effet remplacé l'ancienne rédaction de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, […] l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme définit ainsi la densité de construction comme le rapport entre « la surface de plancher de cette construction », […] Ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur immédiatement. […] Il résulte d'une jurisprudence constante que le fait générateur du versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L.112-2 du code de l'urbanisme est la délivrance du permis de construire (v. notamment, CE, 4 mai 1987, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy dès lors que ni l'étroitesse, ni la pente de l'accès à la parcelle d'assiette du projet ne rendent cet accès dangereux ; un accès similaire a été autorisé sur une parcelle voisine ; une décision de non-opposition à déclaration préalable a été délivrée par délibération 2024-789 CE du 1er juin 2024 ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par M e Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : la dangerosité de l'accès au projet, l'augmentation du nombre de véhicules empruntant cet accès, le manque de visibilité des véhicules sortants ne sont pas démontrés par la collectivité; […] Article 2 : les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] — la requête est recevable, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; […] — elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy ;
[…] le 22 décembre 2009, l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme disposait que : « L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond ». […] Etait précisé que « Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné à être démoli, […] le tribunal administratif, qui a seulement commis une erreur de plume en faisant référence à l'article L. 111-4 plutôt qu'à l'article L. 112-4 du code de l'urbanisme, […]
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