Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5.
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
Dossier de diagnostic technique (articles L 271-4 à L 271-6 du CCH) : Le dossier de diagnostic technique qui regroupe selon la nature du bien, sa date de construction et sa localisation les documents suivants : Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; […] Dans les zones prévues à l'article L. 131-3, l'information […] sur la présence d'un risque de mérule ; Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Un arrêté du 26 décembre 2023 publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 a été pris en application de l'article R.122-32 du CCH (dans sa rédaction résultant d'un décret du 12 décembre 2023), […] – l'autre pour les maisons individuelles non accolées des secteurs situés au voisinage d'infrastructures classées en application de l'article L.571-10 du Code de l'environnement et maisons individuelles situées dans les zones classées de plan d'exposition au bruit en application de l'article L.112-6 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] [Y] [L] […] Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé: […] Lorsque le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu par l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le dossier de diagnostic est complété par un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les informations prévues par l'article L. 112-11 du même code.
[…] 6. En vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au bruit, qui est établi pour chaque aéroport mentionné à l'article L. 112-5, est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la carte communale. L'article R. 112-5 du même code prévoit que les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement sont annexés au rapport de présentation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 6. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] III bis.- La présente section n'est pas applicable aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation résultant de l'application : 1° Du classement en zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ; 2° D'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement ; […]
[…] du nouveau code des transports distingue plus nettement organisation de l'espace aérien et réglementation de la circulation aérienne. 6 Ancien article R. 227-8 du code de l'aviation civile 7 Arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L . 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes - Légifrance (legifrance.gouv.fr) ; […] ce qui n'est qu'une 10 Articles L. 112 -6 et suivants du code de l'urbanisme […]
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