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- Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions réglementées
- Provisions pour hausse des prix
Provisions pour hausse des prix
| Date de mise à jour : | Publié le 13 octobre 2014 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-PROV-60-30 |
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En application du 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), les stocks doivent être évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient (BOI-BIC-PDSTK-20).
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Toutefois, pour tenir compte du fait que, même en période de stabilité monétaire, les prix de certains produits peuvent dans un secteur donné de l'économie et pour des raisons particulières, subir des variations importantes, les 11ème et 12ème alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit qu'en ce qui concerne les variations de prix postérieures au 30 juin 1959, les entreprises peuvent, lorsque, pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d'une période ne pouvant excéder deux exercices successifs clos postérieurement à cette date, une hausse de prix supérieure à 10 %, pratiquer, en franchise d'impôt, une provision pour hausse des prix correspondant à la fraction de cette hausse excédant 10 %.
20
Les modalités d'application de ce texte sont définies par les articles 10 nonies à 10 terdecies de l'annexe III du CGI.
30
Le présent chapitre sera consacré à l'étude :
- du champ d'application de la provision et du calcul de la dotation annuelle (Section 1, BOI-BIC-PROV-60-30-10) ;
- de la comptabilisation de la provision (Section 2, BOI-BIC-PROV-60-30-20) ;
- du rapport de la provision aux bénéfices imposables, y compris en cas de cession-cessation (Section 3, BOI-BIC-PROV-60-30-30) ;
- des obligations des entreprises (Section 4, BOI-BIC-PROV-60-30-40).
- BAYA HOTEL ET SPA
- TA Montreuil, n° 2411131
- Entreprises en difficulté SAINT ALBAN LEYSSE (73230)
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- Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 2, 19 septembre 2024, n° 20/00275
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 6 avril 2022, n° 19/06278
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 26 mai 2020, n° 19/00340
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- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 10 décembre 2024, n° 2304031
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 7 janvier 2025, n° 24VE00834
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 novembre 2022, n° 2215201
- Article 354 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- GLISE THEO (BOZEL, 353691900)
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